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Dépôt d'un projet de loi - Québec veut mettre un bâillon aux poursuites abusives

Guillaume Bourgault-Côté   14 juin 2008  Québec
Le Québec risque bien de devenir à l'automne la première province canadienne à disposer d'une législation pour contrer les poursuites-bâillons(SLAPP). Le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, a déposé hier un projet de loi en ce sens: les premières réactions sont unanimement positives.
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  • Erik Michaud
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    samedi 9 août 2008 09h34
    Nuance importante à apporter
    Malgré ce que le bureau du ministre Jacques Dupuis déclare dans le journal Le Devoir de samedi le 14 juin 2008 [...] les juristes de la Ligue des Droits et Libertés du Québec pensent que le projet de loi 99 dans sa forme actuelle risque de ne pas s'appliquer automatiquement aux causes pendantes comme celle d'Écosociété.

    Ceux-ci recommandent donc d'intégrer à la loi une disposition transitoire qui rend explicite l'application de la loi aux causes pendantes.

    Explication dans le jargon juridique : « En principe les articles à caractère procédural sont d'application immédiate mais il sera facile pour le demandeur d'argumenter que la nature de la disposition affecte le droit substantif, même s'il se retrouve dans le Code de procédure civile. Si le juge estime qu'il s'agit d'une modification qui affecte le droit substantif il refusera de l'appliquer aux causes pendantes en l'absence d'une disposition transitoire claire.»

    Il semble donc qu'il ne faille rien prendre pour acquis jusqu'à la fin de cette lutte...

    ref: blaireault sur dailymotion

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