L'«embryon de Constitution du Québec» est menacé par une poursuite
La loi 99 avait été adoptée en réponse à la loi fédérale sur la clarté
Québec — La constitutionnalité de la loi 99 risque de nouveau d'être contestée en Cour supérieure. Adoptée par le gouvernement Bouchard en 2000 pour répondre à la loi fédérale sur la clarté de Stéphane Dion, elle constitue, selon le PQ et l'ADQ, un «embryon de Constitution» du Québec.
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