Monsieur le Ministre, j'habite Chelsea, au Québec, et je vous écris au nom du Sierra Legal Defence Fund (un organisme sans but lucratif voué à la protection de l'environnement), au sujet des concessions minières sur les terres du domaine public et celles des particuliers dans le nord-ouest du Québec. Nous sommes préoccupés par le fait que la Loi sur les mines n'offre pas aux propriétaires privés et aux résidants une protection suffisante ni la reconnaissance de leurs droits, et qu'elle ne permet pas non plus aux municipalités locales de planifier l'aménagement de leur territoire en se fondant sur des principes de développement durable. Une approche durable de l'activité minière au Québec doit assurer la transparence du processus décisionnel, les avis écrits chaque fois qu'un claim est approuvé, le consentement éclairé préalable à toute activité d'exploration minière et une information adéquate permettant aux particuliers et aux élus municipaux de prendre des décisions concernant leurs terres.

Le libellé confus et opaque de la Loi sur les mines met des bâtons dans les roues des résidants, des propriétaires fonciers et des municipalités du Québec qui veulent comprendre de quelle façon la loi régit leurs terrains. Selon notre analyse, les interactions de cette loi avec d'autres lois québécoises ne sont pas claires. Ce manque de clarté a fait naître la crainte légitime que la Loi sur les mines ne fasse passer les droits miniers avant les droits des particuliers et des collectivités, et ce,

- en prévalant sur le droit à la vie privée prévu au Code civil du Québec;

- en entrant en contradiction avec le principe d'inviolabilité du domicile et le droit à la jouissance paisible des biens et à leur libre disposition, tel que les prévoit la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;

- en limitant les pouvoirs de protéger le bien-être général de sa population, et d'adopter des règlements en matière d'environnement, qui sont conférés aux municipalités par la Loi sur les compétences municipales.

Nous nous inquiétons de cette priorité donnée aux droits miniers, ce qui représente une menace pour le développement durable de nos collectivités, de nos domiciles et de nos familles. Le principe du «free mining» que sous-tend la Loi sur les mines est fondé sur trois critères, lesquels sont décrits sur le site Web du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, soit le droit d'exploration, le droit d'accès à la ressource et la protection donnée à un claim par rapport aux autres claims du titulaire. Nous sommes respectueusement en désaccord avec toute présomption selon laquelle l'activité minière (y compris le jalonnement, l'exploration et l'exploitation d'une mine) constitue l'utilisation idéale et privilégiée de la terre et que les droits à l'exploitation du sous-sol doivent avoir priorité sur d'autres droits individuels et sur le processus décisionnel en matière d'aménagement du territoire.

La Loi sur les mines n'offre pas une transparence administrative suffisante. Premièrement, elle n'exige pas d'une compagnie minière possédant un permis de prospection ou des droits d'exploration qu'elle informe les propriétaires particuliers de l'existence d'un tel permis, d'une désignation sur carte ou d'un claim pouvant avoir une incidence sur leur propriété. Deuxièmement, elle n'indique pas clairement si le détenteur d'une concession doit, comme condition préalable avant d'explorer un terrain à la recherche de minéraux, obtenir le consentement éclairé préalable du propriétaire privé du terrain. Troisièmement, elle ne prévoit aucune garantie de dédommagement ni aucun mécanisme officiel d'indemnisation ou de résolution de litige qui serait mis à la disposition des propriétaires de terrains et des résidants; au lieu de cela, à condition de connaître leurs droits, les particuliers sont habilités à négocier avec l'avocat représentant la compagnie minière.

Enfin, aucune obligation n'est faite aux titulaires de claims, ni à la province, de consulter les municipalités avant que des droits miniers soient émis. Une telle situation nuit à l'efficacité des processus décisionnels et nie aux municipalités le droit de s'opposer à un développement non durable sur leur territoire. Pour que les efforts d'aménagement local soient efficaces, ils doivent nécessairement tenir compte des utilisations concurrentes des ressources ainsi que des intérêts à long terme de la collectivité. Les élus municipaux doivent être habilités à refuser, accepter ou attirer les activités minières et doivent être intégrés, dès les premières étapes, au processus d'attribution des concessions minières.

Manifestement, les injustices inhérentes au régime de la Loi sur les mines appellent une révision de cette loi, et nous aimerions participer dès qu'il y a une occasion de suggérer des amendements législatifs. Le Sierra Legal Defence Fund est fier de collaborer avec les municipalités et les citoyens du nord-ouest du Québec afin de protéger nos collectivités.