Dénaturant la notion de services essentiels, l'Action démocratique du Québec veut forcer le maintien, en cas de grève, d'au moins 80 % du service des transports en commun en tout temps. Conséquence: le droit de grève des employés pourrait devenir symbolique, comme c'est le cas dans le secteur de la santé.

Québec — Le chef de l'ADQ, Mario Dumont, et le porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail et député de Terrebonne, Jean-François Therrien, ont présenté en conférence de presse, hier, le projet de loi 192 modifiant le Code du travail, une pièce législative succincte qui tient en trois paragraphes, que l'opposition officielle venait de déposer à l'Assemblée nationale. «Au xième conflit de travail au niveau de la Société des transports [de Montréal], nous avons constaté que c'était devenu un service qui est vraiment essentiel dans notre société», a souligné M. Therrien. «Nous jugeons important que ces services deviennent de plus en plus essentiels», a ajouté le porte-parole. Le projet de loi s'applique à toutes les sociétés publiques de transports en commun, et donc à toutes les municipalités qui en sont dotées.

«C'est du vrai Mario Dumont qui improvise à la saveur du jour», a répliqué le ministre du Travail, David Whissell, dans les minutes qui ont suivi la sortie de l'ADQ. Rivalisant dans l'improvisation, le ministre a annoncé qu'il tiendrait des consultations publiques cet automne sur les services minimaux qui doivent être maintenus lors d'une grève dans les transports en commun. «Il y a un débat à faire en ce sens», a-t-il dit.

Mais le ministre trouve «alarmante» la position de M. Dumont en matière de relations de travail. «M. Dumont est en train de dire à toute la population que, [pour] lui, le Code du travail, [...] le droit de négocier de gré à gré une convention collective, ça ne tient plus.»

En 1983, le Conseil des services essentiels a établi l'obligation que soit maintenu, en cas de grève dans les transports en commun, le plein service durant les heures de pointe en semaine. En 2003, le CSE a étendu cette obligation aux heures de pointe les samedis et dimanches. «Le transport par autobus n'est pas un service essentiel en soi», explique l'organisme sur son site Web. «Le service est considéré essentiel lorsque son absence peut provoquer un engorgement de la circulation tel que les véhicules d'urgences (police, pompier, ambulances) ne peuvent circuler librement.» Il faut que l'absence de service représente un danger pour la santé et la sécurité de la population.

Décision arbitraire

C'est de façon arbitraire que l'ADQ a fixé le seuil de 80 %. «On a jugé qu'un juste équilibre pour justement respecter le droit des travailleurs, c'était 80 %», a simplement indiqué M. Therrien.

Pour Mario Dumont, il est «essentiel» d'être «capable de se déplacer dans un grand milieu urbain, dans le contexte où on veut encourager le plus de monde possible à renoncer à d'autres moyens de transport», comme l'automobile. «Il y a eu une évolution dans ce qu'est le transport comme service public, il y a eu aussi une évolution sur les conditions de travail», a-t-il poursuivi. Dans le passé, les grèves servaient à obtenir «vraiment des choses de base: les gens n'avaient pas de fonds de retraite, pas de programme de santé et sécurité au travail», a-t-il fait observer. Aujourd'hui, «on ne parle pas de survie, on parle d'améliorer des conditions [de travail] qui sont déjà [...] largement supérieures à [celles de] la moyenne des usagers» des transports en commun.

Selon le professeur en relations de travail de l'UQAM Michel Grant, l'imposition d'un seuil de service de 80 % équivaut à rendre le droit de grève «purement symbolique». C'est le cas dans le réseau de la santé, où le Conseil des services essentiels impose, en cas de grève, le maintien de seuils de 80 % ou 90 % pour les services en milieu hospitalier, par exemple.

M. Grant a rappelé que bien souvent — c'est le cas des pompiers et des policiers —, quand le droit de grève est aboli, le gouvernement le remplace par l'arbitrage. Ce n'est pas le cas dans le réseau de la santé, où le droit à l'arbitrage n'existe pas, mais cette situation a conduit à des dérapages qu'ont été les grèves illégales des infirmières en 1989 et en 1999, a signalé M. Grant.

La présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, s'est indignée hier du fait que l'opposition officielle «dresse les usagers contre ceux qui dispensent le service». Elle a rappelé que le droit de grève, comme le droit d'association et de négociations, était reconnu par des conventions internationales signées par le Canada. Le projet de loi 192 est «une atteinte aux droits fondamentaux et rompt l'équilibre du rapport de force entre les parties». C'est un projet de loi «populiste» alors que Mario Dumont «continue à trouver des solutions simplistes à des problèmes complexes».

«Si on pousse le raisonnement du chef de l'ADQ, chaque fois que la population subirait quelque inconvénient d'une grève, elle pourrait demander à ce que le droit de grève des travailleurs soit retiré», a dénoncé Claudette Carbonneau.