Le Conseil des services essentiels (CSE) a tranché: il ordonne à la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) de s'assurer qu'à partir du 1er janvier 2007, ses membres obstétriciens-gynécologues s'abstiennent de refuser de façon concertée d'effectuer des accouchements et des césariennes et d'assurer la garde en obstétrique-gynécologie. Les spécialistes doivent aussi assurer les tâches de formation en ce qui a trait aux stages cliniques et électifs de façon à ne pas mettre en péril la diplomation des cohortes d'étudiants en médecine. Bref, on met fin aux moyens de pression.

Cette série d'ordonnances du CSE survient alors que certains obstétriciens-gynécologues, notamment à l'hôpital Sainte-Justine, avaient déjà menacé de ne plus faire d'accouchements en janvier si aucune entente n'était conclue dans l'intervalle avec le gouvernement sur la part des 35 000 $ en frais d'assurance responsabilité que celui-ci est prêt à couvrir. Dans sa décision, le CSE exige d'ailleurs du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) qu'il s'assure que «les remboursements des primes d'assurance responsabilité professionnelle soient effectués aux médecins spécialistes». Le ministre de la Santé, Philippe Couillard, s'est justement engagé à régler cette question.

Bonne nouvelle pour les étudiants en médecine: le CSE ordonne également aux spécialistes de reprendre leurs tâches liées à l'enseignement. La fédération doit ainsi «prendre tous les moyens nécessaires auprès de ses membres responsables des stages cliniques et électifs pour que ne soit pas mise en péril la diplomation de cohortes d'étudiants de troisième et de quatrième année en médecine». Le même avertissement vaut aussi pour ceux «qui assurent normalement les tâches de formation en regard des stages cliniques et électifs». Près de 950 étudiants en médecine sont actuellement privés de stages et 650 étudiants voient ainsi leur diplomation compromise. La Fédération médicale étudiante n'avait toujours pas réagi au moment de mettre sous presse hier soir.

Bien que le rôle du Conseil des services essentiels ne consiste pas à régler le différend qui oppose les parties mais plutôt à protéger le public des conséquences de ce différend, il se permet de donner un conseil aux parties en litige, leur enjoignant de «reprendre les négociations dans les plus brefs délais et de trouver une solution au litige qui les oppose en vue d'en arriver à un dénouement acceptable pour le bien-être de la population».

Fait à noter, la FMSQ, qui représente quelque 8000 médecins, peut toujours en appeler de la décision du Conseil des services essentiels. Elle n'avait toujours pas réagi au moment de mettre sous presse hier soir. Lorsque la question des éventuelles ordonnances du Conseil des services essentiels avait été abordée, le président de la FMSQ, Gaétan Barrette, n'avait pas voulu dire si ses membres s'y conformeraient. «On traversera le pont lorsqu'on sera rendu à la rivière, mais je peux vous dire que le ton qui existe chez les membres actuellement n'est certainement pas à la conciliation», avait-il cependant souligné au Devoir.

Le ministre de la Santé, Philippe Couillard, a réagi positivement hier aux ordonnances émises par le CSE, estimant que «la population est rassurée, de même que les étudiants en médecine». Il a du même souffle assuré que son gouvernement respectera l'ordonnance portant sur le paiement de la prime d'assurance responsabilité, «ce que nous allons faire dans les plus brefs délais». Le ministre a également invité la FMSQ à «reprendre la médiation». M. Couillard a répété qu'un «retrait total ou partiel de la loi 37» est toujours possible, «à condition qu'on soit à la table de négociations».

«Nous allons communiquer avec le président de la FMSQ [Gaétan Barette] pour tenter de le rencontrer dans les prochains jours», a ensuite précisé la présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget. Elle a du même coup réitéré l'offre de son gouvernement, qui prévoit, selon Québec, une hausse moyenne du revenu brut des spécialistes de 32,7 % d'ici mars 2014, soit une augmentation de revenu moyenne annuelle de 82 944 $ pour chaque spécialiste. Le salaire moyen passerait ainsi de 253 391 $ à 336 335 $. La Fédération des médecins spécialistes exige un rattrapage de 44 % pour rejoindre la moyenne canadienne. Elle réclame ainsi une augmentation de 138 758 $ jusqu'en 2014, selon les barèmes fournis par le gouvernement.

Le porte-parole du Conseil pour la protection des malades, Paul G. Brunet, s'est dit soulagé de la décision du Conseil des services essentiels. Un soulagement qui, selon lui, sera toutefois de courte durée. «Comme la décision concerne toutes les associations et les regroupements, il y a fort à parier que les procureurs de la FMSQ en profitent pour demander une révision de la décision en Cour supérieure», a-t-il indiqué. Une ordonnance comme celle rendue par le CSE pourrait faire l'objet d'une requête en révision judiciaire, un moyen exceptionnel dont les médecins spécialistes peuvent disposer. M. Brunet aurait préféré que l'ordonnance ne vise qu'un seul groupe, celui des obstétriciens par exemple, «ce qui aurait forcé la FMSQ à réfléchir, à savoir si ça vaut la peine de faire appel en Cour supérieure», a-t-il souligné.

Dès le départ, la FMSQ avait déploré le recours au Conseil des services essentiels, estimant que cela ne ferait qu'envenimer davantage le climat déjà tendu qui règne entre Québec et les spécialistes. Après avoir contesté le nombre de commissaires siégeant au CSE, les avocats de la FMSQ lui ont demandé de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi 37. La FMSQ avait également remis en cause l'impartialité du Conseil des services essentiels, jugeant inacceptable que ses membres aient été nommés par le gouvernement, qui est lui-même partie au conflit.

Le CSE a tenu une audiences publique de quatre jours, en vertu des pouvoirs que lui confère la loi 37, adoptée en juin, en ce qui concerne la prestation des services de santé par les médecins spécialistes. Lors de l'audience publique, le CSE a aussi entendu les observations du Conseil pour la protection des malades, du Regroupement provincial des comités des usagers, de la Fédération médicale étudiante du Québec et de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec.