Cour suprême - Il ne faut pas compter aveuglément sur la SAAQ

Ottawa — On ne peut invoquer le fait de ne pas avoir reçu d'avis de renouvellement de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour conduire sans permis ou sans immatriculation valide, a tranché hier la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays a ainsi condamné un citoyen, Louis Tétreault, à payer 300 $ pour avoir conduit sa voiture alors que son permis était expiré. La haute cour a imposé la même sanction à une entreprise à numéro de Saint-Lambert qui a fait circuler un véhicule sans avoir acquitté les frais d'immatriculation.

Dans les deux cas, les accusés n'avaient pas reçu d'avis de renouvellement de la part de la SAAQ. La police de Lévis leur a infligé un constat d'infraction, puis, au procès, ils ont tous deux invoqué la défense dite de diligence raisonnable.

La compagnie a en outre plaidé avoir été induite en erreur par un employé de la société d'État qui l'avait assurée qu'un avis de renouvellement lui serait expédié à l'avance. Or le document a été envoyé à la mauvaise adresse en raison d'une erreur administrative.

Dans une décision unanime rédigée par le juge Louis LeBel, la Cour suprême rappelle qu'il ne faut pas confondre diligence et passivité.

«Le concept de diligence repose sur l'acceptation d'un devoir de responsabilité du citoyen de chercher activement à connaître les obligations qui lui sont imposées, écrit le magistrat. L'ignorance passive ne constitue pas un moyen de défense valable en droit pénal.»

Pour la première fois, la Cour suprême reconnaît que la «défense d'erreur provoquée par une personne en autorité», déjà acceptée par des tribunaux inférieurs, a sa raison d'être. Mais pas dans l'affaire touchant la compagnie à numéro.

Celle-ci «connaissait la date à laquelle les droits relatifs à l'immatriculation de son véhicule viendraient à échéance et, partant, la date à laquelle l'immatriculation n'avait plus d'effet, fait valoir le juge LeBel. Elle aurait pu et dû s'inquiéter en constatant qu'elle n'avait rien reçu. Elle est demeurée passive. Elle avait l'obligation d'en faire plus».

Fait intéressant, M. Tétreault et la compagnie à numéro, spécialisée dans la vente de terrains, avaient été acquittés en Cour municipale de Lévis. La Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec avaient refusé d'entendre l'appel de la municipalité.

Les principes établis hier par la Cour suprême auront un impact dans toutes les provinces.