Charte des droits: quatre experts contredisent Martin
11 janvier 2006
Canada
Les experts constitutionnalistes sont unanimes: un éventuel gouvernement libéral ne pourra pas à lui seul modifier la Constitution canadienne pour en retirer la clause dérogatoire, comme le souhaite Paul Martin. Il devra au préalable obtenir l'appui d'au moins sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne, donc au moins celle du Québec ou celle de l'Ontario.
Le chef libéral a proposé ce changement tout à fait inattendu en plein débat des chefs lundi soir. Il voudrait empêcher tout gouvernement fédéral éventuel de se soustraire à l'application de la Charte des droits et libertés canadiennes, charte en vertu de laquelle, par exemple, les couples homosexuels peuvent désormais se marier. Les troupes libérales ont fait savoir par communiqué de presse qu'Ottawa pourrait seul apporter ce changement puisque «le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes». Or les quatre professeurs spécialisés en droit constitutionnel interrogés hier par Le Devoir le contredisent.
Pour savoir quelle formule d'amendement constitutionnel s'applique, rappelle le professeur de l'Université de Montréal José Woehrling, «l'important n'est pas de savoir pour qui on va la modifier, mais quelle section on va modifier». La clause dérogatoire fait partie de la Charte des droits et libertés.
«L'opinion générale dans le milieu, c'est que tout changement qui a trait à la Charte doit se faire en vertu de la formule générale d'amendement», ajoute le professeur Jean-François Gaudreau-Desbiens, de l'Université de Toronto. Cette formule générale stipule que non seulement le Parlement fédéral et le Sénat doivent approuver le changement, mais aussi les assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant 50 % de la population canadienne. Il faudrait donc absolument tenir compte de l'avis du Québec ou de l'Ontario au minimum, compte tenu de leur poids démographique respectif.
Interrogé pour savoir si les provinces devraient être consultées, le premier ministre Jean Charest a répondu que «oui, elles le seraient». Mais il a limité ses commentaires à cette courte phrase. «Je crois que j'ai participé suffisamment à cette campagne fédérale.»
Selon le professeur Woehrling, les chances de réussite d'une telle entreprise politique sont minces. «Premièrement, si les provinces acceptent de faire disparaître cette clause dérogatoire pour le fédéral, elles contribueront à déligitimiser ce mécanisme mais, comme elles conserveraient le droit de l'utiliser, elles pourraient éventuellement y avoir recours.» Surtout, ajoute-t-il, «parce que les provinces demanderont quelque chose en échange». Le Québec donnera peut-être son appui en échange de l'inclusion d'une reconnaissance de son caractère distinct, et l'Alberta, contre une modification du Sénat. «On se retrouverait un peu comme avec l'Accord de Charlottetown. Tout le monde ajouterait quelque chose à sa liste. On se retrouverait avec un ensemble de changements et probablement qu'un de ces changements constitutionnels nécessiterait l'approbation de toutes les provinces. Et alors, tout l'ensemble de ces changements nécessiterait l'approbation unanime.»
La clause dérogatoire permet à un gouvernement d'adopter certaines lois même si celles-ci ne respectent pas les droits consacrés dans la Charte. Pour l'utiliser, il suffit d'évoquer la clause dans la loi qu'on veut adopter.
Le professeur de science politique de l'Université Laval, Guy Laforest, juge que cette sortie du chef libéral «laisse entendre que M. Martin est très avancé sur la conception unitaire et défédéralisante du Canada». M. Laforest rappelle que la Loi constitutionnelle de 1982 ne forme pas la totalité des assises légales du Canada. Elle s'ajoute au texte fondateur de 1867. Le texte de 1867 consacrait la suprématie du Parlement pour établir les lois. Ce n'est qu'en 1982, avec l'ajout de la Charte des droits et libertés, que la suprématie de cette Charte et des tribunaux qui l'interprètent est apparue. Il y a une «tension» entre ces deux concepts que vient en quelque sorte gérer la clause dérogatoire.
«Les libéraux veulent par cette promesse consacrer le triomphe, l'hégémonie du texte de 1982, croit M. Laforest. Ils veulent sacrifier le privilège des parlementaires. C'est un renforcement de l'idéalisme chartiste.» Les conservateurs, eux, «appartiennent à une autre école». «M. Harper semble dire qu'il existe un équilibre adéquat entre la suprématie du Parlement et celle des juges.»
M. Gaudreau-Desbiens abonde dans ce sens. «Le sous-texte est de dire que les conservateurs sont anti-charte, anti-droits fondamentaux.» Selon lui, M. Martin, en faisant cette promesse sur les ondes des réseaux de télévision nationaux anglais, «a voulu arrêter l'effritement des libéraux, car le patriotisme constitutionnel est une affaire surtout ontarienne, et je dirais même torontoise». Le dernier sondage Ekos place les libéraux en Ontario 10 points derrière les conservateurs.
Tous les professeurs reprochent en outre à Paul Martin l'électoralisme de sa promesse, rappelant que, si un gouvernement libéral ne veut pas utiliser la fameuse clause dérogatoire, il n'a qu'à ne pas l'utiliser...
Le professeur de l'Université Laval, Henry Brun, pense que ce sont probablement les groupes de défense de droits collectifs qui s'opposeraient à Ottawa. Il cite entre autres le récent jugement de la Cour suprême dans l'affaire Chaoulli, statuant que les citoyens devraient avoir le droit de contracter des assurances privées en santé pour contourner les listes d'attente qui compromettent leur droit individuel à la sécurité. «Un groupe de droit collectif pourrait vouloir continuer d'utiliser la clause dérogatoire pour dire que le droit à l'égalité entre les riches et les pauvres prime sur le droit des individus de se soustraire aux listes d'attente», conclut M. Brun.
Avec la collaboration d'Antoine Robitaille
Le chef libéral a proposé ce changement tout à fait inattendu en plein débat des chefs lundi soir. Il voudrait empêcher tout gouvernement fédéral éventuel de se soustraire à l'application de la Charte des droits et libertés canadiennes, charte en vertu de laquelle, par exemple, les couples homosexuels peuvent désormais se marier. Les troupes libérales ont fait savoir par communiqué de presse qu'Ottawa pourrait seul apporter ce changement puisque «le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes». Or les quatre professeurs spécialisés en droit constitutionnel interrogés hier par Le Devoir le contredisent.
Pour savoir quelle formule d'amendement constitutionnel s'applique, rappelle le professeur de l'Université de Montréal José Woehrling, «l'important n'est pas de savoir pour qui on va la modifier, mais quelle section on va modifier». La clause dérogatoire fait partie de la Charte des droits et libertés.
«L'opinion générale dans le milieu, c'est que tout changement qui a trait à la Charte doit se faire en vertu de la formule générale d'amendement», ajoute le professeur Jean-François Gaudreau-Desbiens, de l'Université de Toronto. Cette formule générale stipule que non seulement le Parlement fédéral et le Sénat doivent approuver le changement, mais aussi les assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant 50 % de la population canadienne. Il faudrait donc absolument tenir compte de l'avis du Québec ou de l'Ontario au minimum, compte tenu de leur poids démographique respectif.
Interrogé pour savoir si les provinces devraient être consultées, le premier ministre Jean Charest a répondu que «oui, elles le seraient». Mais il a limité ses commentaires à cette courte phrase. «Je crois que j'ai participé suffisamment à cette campagne fédérale.»
Selon le professeur Woehrling, les chances de réussite d'une telle entreprise politique sont minces. «Premièrement, si les provinces acceptent de faire disparaître cette clause dérogatoire pour le fédéral, elles contribueront à déligitimiser ce mécanisme mais, comme elles conserveraient le droit de l'utiliser, elles pourraient éventuellement y avoir recours.» Surtout, ajoute-t-il, «parce que les provinces demanderont quelque chose en échange». Le Québec donnera peut-être son appui en échange de l'inclusion d'une reconnaissance de son caractère distinct, et l'Alberta, contre une modification du Sénat. «On se retrouverait un peu comme avec l'Accord de Charlottetown. Tout le monde ajouterait quelque chose à sa liste. On se retrouverait avec un ensemble de changements et probablement qu'un de ces changements constitutionnels nécessiterait l'approbation de toutes les provinces. Et alors, tout l'ensemble de ces changements nécessiterait l'approbation unanime.»
La clause dérogatoire permet à un gouvernement d'adopter certaines lois même si celles-ci ne respectent pas les droits consacrés dans la Charte. Pour l'utiliser, il suffit d'évoquer la clause dans la loi qu'on veut adopter.
Le professeur de science politique de l'Université Laval, Guy Laforest, juge que cette sortie du chef libéral «laisse entendre que M. Martin est très avancé sur la conception unitaire et défédéralisante du Canada». M. Laforest rappelle que la Loi constitutionnelle de 1982 ne forme pas la totalité des assises légales du Canada. Elle s'ajoute au texte fondateur de 1867. Le texte de 1867 consacrait la suprématie du Parlement pour établir les lois. Ce n'est qu'en 1982, avec l'ajout de la Charte des droits et libertés, que la suprématie de cette Charte et des tribunaux qui l'interprètent est apparue. Il y a une «tension» entre ces deux concepts que vient en quelque sorte gérer la clause dérogatoire.
«Les libéraux veulent par cette promesse consacrer le triomphe, l'hégémonie du texte de 1982, croit M. Laforest. Ils veulent sacrifier le privilège des parlementaires. C'est un renforcement de l'idéalisme chartiste.» Les conservateurs, eux, «appartiennent à une autre école». «M. Harper semble dire qu'il existe un équilibre adéquat entre la suprématie du Parlement et celle des juges.»
M. Gaudreau-Desbiens abonde dans ce sens. «Le sous-texte est de dire que les conservateurs sont anti-charte, anti-droits fondamentaux.» Selon lui, M. Martin, en faisant cette promesse sur les ondes des réseaux de télévision nationaux anglais, «a voulu arrêter l'effritement des libéraux, car le patriotisme constitutionnel est une affaire surtout ontarienne, et je dirais même torontoise». Le dernier sondage Ekos place les libéraux en Ontario 10 points derrière les conservateurs.
Tous les professeurs reprochent en outre à Paul Martin l'électoralisme de sa promesse, rappelant que, si un gouvernement libéral ne veut pas utiliser la fameuse clause dérogatoire, il n'a qu'à ne pas l'utiliser...
Le professeur de l'Université Laval, Henry Brun, pense que ce sont probablement les groupes de défense de droits collectifs qui s'opposeraient à Ottawa. Il cite entre autres le récent jugement de la Cour suprême dans l'affaire Chaoulli, statuant que les citoyens devraient avoir le droit de contracter des assurances privées en santé pour contourner les listes d'attente qui compromettent leur droit individuel à la sécurité. «Un groupe de droit collectif pourrait vouloir continuer d'utiliser la clause dérogatoire pour dire que le droit à l'égalité entre les riches et les pauvres prime sur le droit des individus de se soustraire aux listes d'attente», conclut M. Brun.
Avec la collaboration d'Antoine Robitaille
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