Jugement de la Cour suprême - Québec ferait fausse route
23 novembre 2005
Canada
Un groupe de juristes, de médecins et d'autres universitaires dénonce l'interprétation que certains donnent à l'arrêt Chaoulli de la Cour suprême du Canada sur la place des assurances privées en santé et formule des recommandations pour s'y conformer sans bouleverser le système public de santé.
Le groupe, duquel font partie le sociologue Guy Rocher, de l'Université de Montréal, et la juriste Marie-Claude Prémont, de l'université McGill, a soumis hier sept recommandations visant à protéger le système public de santé tout en se pliant à la décision de la Cour suprême, qui déplorait les délais pour obtenir certains soins.
Entre autres recommandations, ces universitaires proposent d'assurer la couverture publique et gratuite de tous les services médicalement requis, qu'ils soient offerts à l'hôpital ou non.
Ils suggèrent également de lever progressivement les restrictions budgétaires dans le réseau de la santé qui limitent l'utilisation des ressources humaines et matérielles disponibles.
Ils proposent aussi d'interdire aux médecins qui ne font pas partie du régime public de réclamer des honoraires supérieurs à ceux des médecins qui travaillent au sein du régime public, et ce pour les mêmes actes médicaux.
Ils conseillent également de réserver l'usage des équipements des établissements de santé publics aux médecins qui participent au régime public.
Ils tiennent aussi à ce que l'on maintienne le principe voulant que les médecins doivent choisir un camp: ils participent ou non au régime public. Actuellement, selon Me Prémont, 95 médecins au Québec ne font pas partie du système public.
Le groupe propose aussi de poursuivre le «déplafonnement» de la rémunération des médecins dans le but d'augmenter leur disponibilité.
En juin dernier, la Cour suprême avait invalidé deux dispositions des lois québécoises qui interdisaient la conclusion d'un contrat d'assurance privée pour avoir accès à des services de santé qui sont couverts par les régimes publics d'assurance maladie et d'assurance hospitalisation.
Le tribunal avait jugé que les délais pour obtenir des soins dans le système public, dans un contexte où l'assurance privée était interdite pour ces soins, contrevenaient au droit à la vie et à la sécurité d'une personne.
«Il est primordial de distinguer ce que dit le jugement de ce que certains voudraient lui faire dire», affirment les participants du groupe de réflexion.
L'arrêt Chaoulli, soutient Me Prémont, n'autorise l'assurance privée que pour les médecins qui se désengagent du système public (ou qui n'en font pas partie), non pas pour tous les médecins.
Dans sa déclaration écrite, le groupe d'universitaires dit craindre que l'arrêt de la Cour suprême ne soit utilisé «comme prétexte pour modifier radicalement la structure juridique des régimes d'assurance maladie et hospitalisation, alors qu'une telle avenue n'est absolument pas une réponse nécessaire aux conclusions de la Cour suprême ou pourrait même y être contraire».
Une commission parlementaire est prévue au mois de janvier pour étudier les différentes propositions qui seront soumises pour se conformer au jugement.
Le groupe, duquel font partie le sociologue Guy Rocher, de l'Université de Montréal, et la juriste Marie-Claude Prémont, de l'université McGill, a soumis hier sept recommandations visant à protéger le système public de santé tout en se pliant à la décision de la Cour suprême, qui déplorait les délais pour obtenir certains soins.
Entre autres recommandations, ces universitaires proposent d'assurer la couverture publique et gratuite de tous les services médicalement requis, qu'ils soient offerts à l'hôpital ou non.
Ils suggèrent également de lever progressivement les restrictions budgétaires dans le réseau de la santé qui limitent l'utilisation des ressources humaines et matérielles disponibles.
Ils proposent aussi d'interdire aux médecins qui ne font pas partie du régime public de réclamer des honoraires supérieurs à ceux des médecins qui travaillent au sein du régime public, et ce pour les mêmes actes médicaux.
Ils conseillent également de réserver l'usage des équipements des établissements de santé publics aux médecins qui participent au régime public.
Ils tiennent aussi à ce que l'on maintienne le principe voulant que les médecins doivent choisir un camp: ils participent ou non au régime public. Actuellement, selon Me Prémont, 95 médecins au Québec ne font pas partie du système public.
Le groupe propose aussi de poursuivre le «déplafonnement» de la rémunération des médecins dans le but d'augmenter leur disponibilité.
En juin dernier, la Cour suprême avait invalidé deux dispositions des lois québécoises qui interdisaient la conclusion d'un contrat d'assurance privée pour avoir accès à des services de santé qui sont couverts par les régimes publics d'assurance maladie et d'assurance hospitalisation.
Le tribunal avait jugé que les délais pour obtenir des soins dans le système public, dans un contexte où l'assurance privée était interdite pour ces soins, contrevenaient au droit à la vie et à la sécurité d'une personne.
«Il est primordial de distinguer ce que dit le jugement de ce que certains voudraient lui faire dire», affirment les participants du groupe de réflexion.
L'arrêt Chaoulli, soutient Me Prémont, n'autorise l'assurance privée que pour les médecins qui se désengagent du système public (ou qui n'en font pas partie), non pas pour tous les médecins.
Dans sa déclaration écrite, le groupe d'universitaires dit craindre que l'arrêt de la Cour suprême ne soit utilisé «comme prétexte pour modifier radicalement la structure juridique des régimes d'assurance maladie et hospitalisation, alors qu'une telle avenue n'est absolument pas une réponse nécessaire aux conclusions de la Cour suprême ou pourrait même y être contraire».
Une commission parlementaire est prévue au mois de janvier pour étudier les différentes propositions qui seront soumises pour se conformer au jugement.
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