Ottawa — Les juges de la Cour suprême du Canada se sont montrés sceptiques, hier, sur la position du gouvernement du Québec dans le litige qui l'oppose à Ottawa dans le dossier des congés parentaux.

Même si les négociations politiques sur le transfert de ce programme au gouvernement québécois tirent à leur fin, le débat juridique s'est poursuivi devant le plus haut tribunal du pays hier.

L'avocate de Québec Dominique Rousseau a tenté de démontrer que les prestations de maternité et parentales financées par l'assurance emploi relevaient de la compétence exclusive des provinces, mais elle a dû essuyer de nombreuses questions de la part des magistrats.

Interrogée par le juge Louis LeBel, Me Rousseau a dû admettre que son raisonnement avait des répercussions sur d'autres prestations issues de l'assurance emploi: celles versées en cas de maladie.

«Nous ne reconnaissons pas la validité des prestations spéciales en cas de maladie», a-t-elle déclaré, suscitant un certain étonnement dans la salle d'audience. C'était la première fois qu'un représentant québécois contestait la constitutionnalité de ces prestations, qui existent depuis 1971. À Québec, un porte-parole a indiqué que, de mémoire, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, n'avait jamais remis en question la légitimité des prestations de maladie fédérales.

Plus tôt, la juge Marie Deschamps s'était montrée critique concernant l'argument de Québec voulant que les prestations parentales fédérales soient inconstitutionnelles, puisqu'elles relèveraient de la compétence exclusive des provinces en matière sociale.

«Dire qu'il s'agit d'une mesure sociale n'aide pas vraiment le débat, parce qu'il est évident que l'assurance chômage, c'est une mesure sociale», a-t-elle estimé, rappelant que les provinces avaient donné leur accord à une modification constitutionnelle, en 1940, afin d'accorder à Ottawa la compétence en matière d'assurance chômage.

«Je pense que de marteler le clou qu'il s'agit d'une mesure sociale n'aide pas votre position», a lancé la juge Deschamps à Me Rousseau.

À l'instar de ses collègues, la magistrate a cherché à savoir où se situait la limite entre l'assurance emploi, de compétence fédérale, et les mesures sociales, qui relèvent des provinces. Elle s'est demandé si toutes les prestations visant à remplacer un revenu d'emploi perdu ne devraient pas être considérées comme de l'assurance emploi, même si elles constituent un soutien aux familles.

L'avocat du gouvernement fédéral, Claude Joyal, a répondu par l'affirmative. Il faut interpréter la Constitution de manière «évolutive et dynamique», a-t-il fait valoir.

La procureure du Québec a rétorqué que le régime d'assurance emploi devrait se limiter à verser des prestations aux chômeurs aptes au travail qui sont à la recherche d'un emploi et qui sont incapables d'en trouver un.

On s'attend à ce que la Cour suprême tranche la question d'ici au mois de mai. Seuls sept des neuf juges — en majorité des femmes — ont pris part à l'audience. Une éventuelle victoire de Québec pourrait forcer Ottawa à demander formellement la permission, aux autres provinces, de maintenir les prestations parentales en dépit de leur inconstitutionnalité.

D'ici là, une solution politique risque d'avoir été trouvée, puisque Québec et Ottawa s'attendent à signer, d'ici le 1er février, un accord final sur le transfert des prestations parentales.

Les deux parties se sont récemment entendues sur une formule de calcul du financement fédéral avantageuse pour Québec, et le ministre Béchard vient d'annoncer la mise en place du Conseil de gestion de l'assurance parentale, qui chapeautera le futur régime québécois. Ce dernier comportera des améliorations par rapport au programme actuel et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006.