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    Loi antiterroriste: le commissaire à la vie privée veut des changements

    7 décembre 2017 15h44 | Hélène Buzzetti - Correspondante parlementaire à Ottawa | Canada
    Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien
    Photo: Sean Kilpatrick Archives La Presse canadienne Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien

    Le commissaire à la protection de la vie privée émet d’importantes réserves envers la nouvelle loi antiterroriste du gouvernement Trudeau. À son avis, les échanges d’informations entre ministères à propos des citoyens devraient être limités encore plus, et son bureau devrait être autorisé à participer davantage lorsque vient le temps de surveiller les activités du fédéral.

     

    En 2015, le gouvernement conservateur a fait adopter le projet de loi C-51 officialisant le partage de renseignements à l’intérieur de l’appareil fédéral à des fins de sécurité nationale. Les critiques ont été vives, car le seuil à partir duquel le partage était autorisé était très bas. Les libéraux de Justin Trudeau proposent avec leur projet de loi C-59 de rehausser ce seuil, mais le commissaire Daniel Therrien estime que ce n’est pas suffisant.

     

    « Le relèvement du seuil pour la communication d’information constitue un progrès limité », a-t-il déclaré lors de sa comparution en comité parlementaire jeudi. « Pour protéger adéquatement le droit à la vie privée, il devrait être accompagné de modifications plus complètes. »

     

    M. Therrien propose deux normes : une, plus basse (et que contient déjà le C-59), pour les institutions fédérales qui fournissent les informations et une autre, plus élevée (celui de la « nécessité »), pour les institutions qui reçoivent et utilisent l’information.

     

    Pourquoi deux normes ? M. Therrien a donné l’exemple d’un échange d’informations entre le ministère de l’Agriculture et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le commissaire conçoit que le premier, dépourvu de spécialistes en sécurité nationale, ne soit pas en mesure d’évaluer pleinement ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité du pays. Mais le SCRS, lui, sait si les renseignements obtenus sont nécessaires ou si ses objectifs peuvent être atteints autrement, par des méthodes moins évasives. Le SCRS devrait donc être tenu à des normes plus strictes.

     

    Dans la même veine, M. Therrien propose d’ajouter dans C-59 une obligation pour l’entité réceptrice d’informations de détruire les renseignements concernant les Canadiens une fois qu’elle les a analysés et qu’elle a conclu que les citoyens en question ne posaient pas de risque à la sécurité. « Sinon, les organismes de sécurité nationale pourront conserver un profil sur nous tous », a expliqué le commissaire.

     

    Chien de garde plus incisif

     

    Par ailleurs, le commissaire se plaint d’être tenu à l’écart des nouveaux mécanismes de reddition de comptes mis en place par le gouvernement libéral. Le C-59 crée un chien de garde unique pour toutes les activités de renseignement de sécurité au Canada. Ottawa a aussi déjà institué un comité de parlementaires ayant la même fonction. Le commissaire à la protection de la vie privée sera habilité à participer à leurs activités, et il pourra même recevoir des informations confidentielles sensibles à propos de personnes ou d’enquêtes. Mais le C-59 ne l’habilite pas à partager ces informations avec le chien de garde ou le comité de parlementaires. « J’ai du mal à comprendre pourquoi », a-t-il lancé.

     

    En entretien avec Le Devoir, M. Therrien explique qu’en absence de ce pouvoir, il ne pourra pas avoir de conversation concrète avec les autres surveillants. « On aurait des discussions à un niveau d’abstraction très élevé sur l’équilibre entre la vie privée et la sécurité nationale », déplore-t-il. Cela mènera à des activités de surveillance « en silo ».













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