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    Éditorial

    Traité sur le commerce des armes: l'effort canadien est insuffisant

    Manon Cornellier
    2 décembre 2017 |Manon Cornellier | Canada | Éditoriaux

    Le Canada a entrepris les démarches pour finalement adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA). Après le triste épisode de la vente de véhicules blindés à l’Arabie saoudite, il devra faire un parcours sans fautes pour que le Canada se refasse une virginité. Malheureusement, son projet de loi de mise en oeuvre du traité n’est pas à la hauteur.


    Dans de nombreux recoins du globe, des victimes de conflits se demandent comment les combattants qui les répriment arrivent à s’approvisionner en armes. La réponse est simple. Le commerce des véhicules blindés, missiles, armes légères et autres est très peu réglementé.

     

    Pour y remédier, des groupes comme la Croix-Rouge, Amnistie International et Oxfam se sont battus pendant des décennies et ont finalement obtenu en avril 2013 l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’un traité pour encadrer et, à certaines conditions, interdire le commerce des armes classiques et légères. Le Canada a voté en faveur du TCA, mais il demeure à ce jour le seul pays de l’OTAN à ne pas l’avoir signé et, conséquemment, un des trois pays de l’alliance à ne pas l’avoir ratifié. Les deux autres sont la Turquie et les États-Unis.

     

    Le projet de loi C-47 présenté en avril dernier vise à corriger ce silence, mais selon une coalition d’organismes qui a milité pour le TCA, il n’en respecte pas la lettre et l’esprit. D’abord, parce que la moitié de nos exportations militaires, celles vers les États-Unis, sont exclues du nouveau régime. Le gouvernement se justifie en disant que les deux pays ont un accord de partage de la production militaire depuis les années 1950. Aucun permis d’exportation n’est nécessaire, donc aucune donnée n’est colligée sur la plupart des transferts.

     

    Cette exclusion est une grave faiblesse, car elle compromet l’exhaustivité des rapports annuels sur les ventes d’armes et limite la capacité d’Ottawa de contrer le détournement de produits canadiens vers des pays tiers. Même l’ancien conseiller de Stéphane Dion Andrew Sniderman déplorait cette exception dans le Globe and Mail cette semaine.

     

    Deux articles fondamentaux du TCA portent sur les interdictions et les critères d’évaluation des demandes d’exportation. Ces dernières ne doivent pas, entre autres choses, porter atteinte à la paix et à la sécurité, servir à violer le droit international ou les droits de la personne. On précise aussi que si, après l’examen de mesures d’atténuation, un « risque prépondérant » persiste, le permis doit être refusé. Ces articles ne sont pas repris dans le projet de loi. Le ministre des Affaires étrangères garde un grand pouvoir discrétionnaire pour appliquer de futurs critères qu’on inscrira plutôt dans des règlements, que personne n’a encore vus et qu’un gouvernement peut aisément changer. Ces dispositions du TCA doivent au contraire se retrouver dans le texte de la loi. L’expérience des dernières années nous en a démontré la nécessité, en particulier ce scandaleux contrat de vente de véhicules blindés à l’Arabie saoudite qui a propulsé le Canada au rang de deuxième fournisseur de matériel militaire au Moyen-Orient.

     

    Au début novembre, le comité parlementaire chargé de l’étude du C-47 devait examiner les propositions d’amendements des différents partis. Cette réunion a été annulée à la dernière minute et ne figure toujours pas à l’ordre du jour.

     

    Il est à espérer que le gouvernement a provoqué ce report dans le but de revoir son approche et d’élaborer des amendements corrigeant les carences les plus flagrantes du C-47. Si le Canada veut vraiment se présenter comme un modèle sur la scène internationale, il doit encadrer le pouvoir discrétionnaire du ministre et ne pas exempter du nouveau régime ses échanges avec les États-Unis.













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