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    Un débat loin d’être clos

    Denis Ferland
    21 juin 2017 |Denis Ferland | Canada | Chroniques

    Presque un an jour pour jour après la Sanction royale du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » continue d’alimenter de douloureux débats, et un jugement rendu lundi à Toronto confirme que la confusion persiste, notamment chez le corps médical.

     

    La demanderesse non identifiée a certes obtenu une clarification qui pourrait servir dans d’autres cas. Le juge de première instance déclare qu’elle est admissible à l’aide médicale à mourir au sens de la loi, car l’intention est de couvrir « les personnes se trouvant sur une trajectoire vers la mort ».

     

    Mais le juge se borne à cette opinion, sans ordonnance. Il pense ainsi rassurer les médecins de la dame qui ont reculé, après avoir accepté dans un premier temps, de peur d’avoir mal compris le critère et d’être accusés de meurtre. Trop frileux, si on en croit le juge, qui parle de « prudence excessive et d’une incompréhension basée sur trop d’inquiétude ». Ça nous montre bien la distance qui sépare les tribunaux, et le Parlement, des chambres d’hôpitaux et des unités de soins palliatifs.

     

    Il note enfin avec justesse que la loi précise qu’il n’est pas nécessaire qu’un pronostic soit établi sur l’espérance de vie du demandeur. Les avocats des gouvernements ontarien et fédéral ont simplement indiqué qu’il n’était pas souhaitable qu’on s’en remette à un juge pour déterminer l’admissibilité des patients à l’aide médicale à mourir. À qui la faute si on en est là ? En tout cas, la balle est renvoyée dans la cour des médecins, et on voit bien avec le cas de cette dame que ce ne sera pas toujours simple selon à qui on a affaire.

     

    Ce jugement, les recours aux tribunaux et certains rejets de demandes d’aide médicale à mourir semblent montrer que l’inclusion du critère de la mort raisonnablement prévisible ne fait non seulement pas l’unanimité, mais que même son application pose problème.

     

    Au Québec, l’avocat Jean-Pierre Ménard entend baser la contestation de ses clients Jean Truchon et Nicole Gladu sur le fait que le jugement Carter de la Cour suprême qui a forcé le gouvernement fédéral à ouvrir la porte à l’aide médicale à mourir ne parlait aucunement d’un contexte de fin de vie. Me Ménard parle carrément d’un « droit perdu ».

     

    Gros désaccord au départ avec l’argumentaire d’Ottawa sur la constitutionnalité de C-14 qui précisait l’an dernier qu’il doit se conformer à la Charte plutôt qu’au jugement Carter. La Cour suprême invalidait en effet les dispositions du Code criminel qui interdisait TOUTE aide au suicide, y compris médical. En parlant des « problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes », la Cour précisait qu’elle ne se prononçait pas sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir pouvait être demandée. Et elle reconnaissait qu’en présence d’« intérêts opposés de la société », comme dans ce cas-ci l’équilibre recherché entre l’accès pour les patients et la protection des personnes vulnérables, le gouvernement peut restreindre certains droits garantis par la Charte, mais de manière proportionnée, ce qui n’était pas le cas avec l’ancien article du Code criminel.

     

    On est plus prompt à bouger à Québec, où le débat, il est vrai, dure ouvertement depuis plus longtemps. Le ministre Gaétan Barrette a bien pris acte du recours des clients de Me Ménard, et il avait lui-même annoncé fin mars que Québec entendait s’adresser à la Cour d’appel pour qu’elle examine la constitutionnalité de C-14. Le ministère de la Justice prépare donc le recours, dont le dépôt reste à confirmer. Une démarche qui prendrait vraisemblablement moins de temps que les trois étapes qui vont mener Me Ménard jusqu’en Cour suprême.

     

    Mais est-ce que le plus simple ne serait pas qu’Ottawa prenne justement les devants, puisque c’est sa définition qui balise ensuite partout les pratiques sur les soins de fin de vie ?

     

    On nous dit ne pas être dans la logique d’un test constitutionnel lancé d’Ottawa. Après tout, Justin Trudeau a réagi en Chambre au recours de Me Ménard en parlant de la délicatesse de l’équilibre à atteindre, concluant que son gouvernement a trouvé le bon. La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, nous a réitéré de son côté que ce « cadre légal protège les plus vulnérables tout en accordant un accès sûr et organisé » à l’aide médicale à mourir à travers le pays. Le jugement de Toronto nous permet d’en douter.

     

    Et surtout, elle se dit parfaitement convaincue que C-14 est constitutionnel. Un argument juridique massue de son point de vue. Mais qui, visiblement, ne règle pas tout pour un nombre croissant de malades qui en ont assez — souvent après des décennies de souffrance — et pour lesquels le concept de « mort raisonnablement prévisible » ne s’applique tout simplement pas.













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