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    Libre opinion

    L’outrage de 1982 et la Charte québécoise

    28 avril 2017 | Guillaume Rousseau - Professeur de droit | Canada
    «[...] le véritable problème avec la Charte québécoise est que son interprétation est en grande partie inféodée à celle de la Charte canadienne», fait valoir l'auteur.
    Photo: iStock «[...] le véritable problème avec la Charte québécoise est que son interprétation est en grande partie inféodée à celle de la Charte canadienne», fait valoir l'auteur.

    En réponse à une lettre ouverte dénonçant la Constitution de 1982 signée par près d’une vingtaine de personnalités (Le Devoir, 20 avril 2017), dont des professeurs de droit de trois universités et un ancien premier ministre, deux professeurs de droit de l’Université de Montréal ont publié le 26 avril une lettre pour prendre la défense de cette constitution. Dans un État où la légitimité de l’ordre constitutionnel est douteuse, un tel débat est le bienvenu et il faut donc saluer la contribution de ces deux collègues. La saluer, et répondre à certains de ses éléments.

     

    Pour appuyer leur opinion favorable au contrôle de constitutionnalité des lois prévu par la Constitution de 1982, les deux auteurs nous disent que la Cour suprême est là pour corriger la Cour d’appel lorsque cette dernière se trompe. Leur argument démontre donc que les juges ne sont pas infaillibles, ce qui est problématique étant donné que la Cour suprême ne peut pas être corrigée par un autre tribunal. Car n’oublions pas que la Cour suprême n’est pas sans appel parce qu’elle paraît infaillible, elle paraît infaillible parce qu’elle est sans appel. Dans ce contexte, il est très important que les professeurs de droit, qui sont parmi les citoyens les plus à même de critiquer sa jurisprudence, gardent un point de vue minimalement critique envers cette dernière.

     

    L’importance historique limitée de la Charte québécoise

     

    Souhaitant amener le débat sur un autre terrain, les professeurs Morin et Leclair rappellent que l’adoption de la Charte québécoise avait été demandée par certains professeurs de renom et divers organismes. Cela est vrai, mais ne contredit nullement l’argument selon lequel elle a été adoptée dans l’indifférence de l’opinion publique et sans véritable débat.

     

    En ce qui concerne l’opinion publique, cela est un fait incontestable : contrairement à la Charte canadienne, la Charte québécoise n’a pas été débattue largement en dehors de cercles de professeurs et de groupes de pression spécialisés en droits de la personne. À l’époque où j’ai rappelé cela, le professeur d’histoire à l’Université du Québec Éric Bédard était d’ailleurs intervenu publiquement pour confirmer la validité de mon argument. Pour ce qui est de l’absence de débat, mes deux collègues de l’Université de Montréal affirment que cela est contredit par le fait que la Charte québécoise a été adoptée sans opposition. Or, ayant une expérience de juriste au Parlement qu’ils n’ont peut-être pas, je me permets de les informer que l’adoption d’une loi à l’unanimité ne démontre pas qu’il y a eu un vigoureux débat entre parlementaires. Au contraire, les lois combattues par un parti d’opposition sont généralement débattues avec plus de vigueur.

     

    Il ne s’agit pas de dire que mes deux collègues sont ignorants alors que moi et d’autres serions savants, ce genre d’insulte n’a pas sa place dans un débat de haut niveau. Il s’agit de constater que les mêmes faits peuvent faire l’objet de deux lectures différentes tout à fait légitimes. De tradition plutôt libérale, les professeurs Morin et Leclair semblent considérer que l’absence d’un vaste débat dans la population au sens large concernant une loi a peu ou pas d’importance. D’autres (dont moi), qui sont davantage de tradition républicaine, considèrent qu’une loi a encore plus de légitimité lorsqu’elle a été l’objet d’un grand débat dans l’ensemble de la population, ce qui n’a pas été le cas pour la Charte québécoise.

     

    Au-delà de cet aspect historique, le véritable problème avec la Charte québécoise est que son interprétation est en grande partie inféodée à celle de la Charte canadienne. Ainsi, même si le texte de l’article 9.1 de la Charte québécoise indique une volonté de ne pas donner trop de pouvoir au judiciaire, l’interprétation de cet article proposée par la Cour suprême en s’inspirant de l’article 1 de la Charte canadienne va dans le sens contraire. Cela est d’autant plus problématique que, si le Parlement québécois peut modifier la Charte québécoise, en revanche il ne peut pas modifier la Charte canadienne… à laquelle en plus il n’a jamais consenti. Ce qui nous ramène à l’outrage de 1982.













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