Passer à la version normale du sitePasser à la version large du siteTaille d'écran
  • Facebook
  • Twitter
  • RSS
  • Connectez-vous
    Suramendes compensatoires pour les intervenants

    Ottawa offre de la flexibilité aux juges

    22 octobre 2016 | Marie Vastel - Correspondante parlementaire à Ottawa | Canada
    La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, veut laisser la liberté aux juges.
    Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, veut laisser la liberté aux juges.

    Le gouvernement libéral veut redonner aux juges du pays la discrétion d’imposer ou non les suramendes compensatoires aux contrevenants qui n’ont pas les sous pour les payer. La pénalité financière avait été rendue obligatoire par les conservateurs, mais avait été dénoncée depuis à plusieurs reprises par des juges du pays.

     

    Ottawa rétablit ainsi les normes en place avant le changement apporté par les conservateurs en 2013. La suramende compensatoire pouvait, à l’époque — et pourra à nouveau —, ne pas être imposée par un juge « si le contrevenant le convainc que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié », stipule le projet de loi C-28, déposé vendredi par la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould.

     

    La ministre aurait-elle pu accorder une pleine et entière discrétion aux magistrats ? « Dans le passé, des juges dispensaient des individus de la suramende compensatoire, et nous estimons que des contrevenants qui ont la capacité de payer devraient payer », a fait valoir la ministre Wilson-Raybould, en notant que ces sommes servent ensuite à financer des programmes provinciaux de services aux victimes.

     

    À la suite du changement conservateur, plusieurs juges avaient refusé d’imposer la suramende compensatoire de 100 $ ou 200 $ à des contrevenants sans le sou ou sans-abri. La suramende peut aussi représenter 30 % d’une amende infligée. Une juge d’Ottawa avait quant à elle imposé une amende de 1 $, pour que le total après suramende n’atteigne que la modique somme de 1,30 $. D’autres l’avaient carrément déclarée inconstitutionnelle, arguant que la juge imposait une peine cruelle et inusitée.

     

    « On revient en fait au régime antérieur, qui était de dire d’examiner tout de même la capacité de payer », résume Julie Desrosiers, professeure de droit à l’Université Laval. Une souplesse importante, explique-t-elle, car autrement, des itinérants écopaient de suramendes compensatoires et, faute de paiement, pouvaient se retrouver en prison. « Ça coûte cher, pour des peanuts. Et ça n’aide personne », note Mme Desrosiers.

     

    Le changement libéral a cependant fâché les conservateurs. « L’annonce d’aujourd’hui nous prouve encore une fois que les libéraux sont plus intéressés à trouver des excuses aux criminels plutôt que de rendre justice aux victimes d’actes criminels », a reproché le député Alain Rayes.

     

    Le néodémocrate Murray Rankin est lui aussi déçu, mais parce qu’il aurait préféré que la ministre Wilson-Raybould lève entièrement l’obligation d’imposer ces amendes punitives. « C’est un bon début […]. On aurait pu simplement permettre aux juges de décider sans ce genre de demi-mesure où l’on doit évaluer des mots comme “contrainte excessive” et essayer de voir ce que ça veut dire », a déploré le député.

     

    La suramende compensatoire était considérée comme l’une des peines minimales instaurées par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, puisque le montant était fixe et inévitable. La ministre Wilson-Raybould a notamment la tâche de revoir « les réformes de la détermination des peines », comme le stipule sa lettre de mandat du premier ministre. Le gouvernement libéral n’a toutefois encore rien annoncé en la matière.













    Envoyer
    Fermer
    Les plus populaires


    Abonnez-vous à notre infolettre. Recevez l'actualité du jour, vue par Le Devoir.