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    Cour suprême

    Québec veut que le bilinguisme des juges soit inscrit dans une loi

    4 août 2016 |Philippe Orfali | Canada
    « C’est une nécessité, d’inscrire le bilinguisme dans la loi », a estimé en entrevue au « Devoir » le ministre Fournier. « Mais elle n’a peut-être pas besoin d’arriver demain matin. Demain matin, on a besoin de juges bilingues », a-t-il soutenu.
    Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne « C’est une nécessité, d’inscrire le bilinguisme dans la loi », a estimé en entrevue au « Devoir » le ministre Fournier. « Mais elle n’a peut-être pas besoin d’arriver demain matin. Demain matin, on a besoin de juges bilingues », a-t-il soutenu.

    Tant mieux si Justin Trudeau s’engage à ne nommer que des juges maîtrisant le français et l’anglais à la Cour suprême, mais il demeure « nécessaire » qu’Ottawa codifie dans une loi ces exigences, croit le ministre québécois responsable des Relations canadiennes, Jean-Marc Fournier.

     

    Après des années de revendications, Québec et les francophones des autres provinces ont obtenu gain de cause mardi lorsque les libéraux fédéraux ont confirmé qu’ils mettraient en place un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême, comme ils l’avaient promis en campagne électorale.

     

    Dirigé par l’ex-première ministre conservatrice Kim Campbell, le nouveau comité consultatif « indépendant et impartial » aura le mandat dresser la liste des juristes de haut niveau, « effectivement bilingues, et à l’image de la diversité de notre grand pays ». Mais ces changements ne se retrouvent dans aucune loi, contrairement, par exemple, aux compétences linguistiques exigées des agents du Parlement, comme le vérificateur général ou le directeur général des élections. Rien ne forcera donc M. Trudeau ou les futurs premiers ministres du pays à respecter en toutes circonstances ce critère de sélection.

     

    « C’est une nécessité, d’inscrire le bilinguisme dans la loi », a estimé en entrevue au Devoir le ministre Fournier. « Mais elle n’a peut-être pas besoin d’arriver demain matin. Demain matin, on a besoin de juges bilingues », a-t-il soutenu.

     

    Il a longuement salué les mesures prises par le gouvernement Trudeau depuis son élection en faveur du fait français au pays. Il se dit aussi « convaincu » que le bilinguisme des juges sera, un jour, intégré dans la Loi sur la Cour suprême. Les nominations de nouveaux magistrats à ce tribunal « vont faire la preuve » que cela est à la fois nécessaire et réalisable, martèle-t-il.

     

    Manque de candidats bilingues ?

     

    D’autres ont toutefois critiqué, au cours des derniers jours, l’inclusion d’une exigence de bilinguisme fonctionnel parmi les critères de sélection, craignant que d’excellents juristes soient de facto exclus du plus haut tribunal au pays, puisque seulement 9 % des anglophones du Canada sont bilingues, et parce que certaines provinces ne compteraient pas ou peu de juges habiles dans les deux langues.

     

    Une étude parue en 2011 estimait à 54 % la proportion de juges, au sein des cours d’appel, aptes à entendre des causes dans les deux langues officielles. Or, historiquement, plus des deux tiers des juges de la Cour suprême ont été issus de ces tribunaux. « Des locuteurs du français, des francophiles, il y en a beaucoup ailleurs au pays, et aussi dans le monde juridique ! » lance M. Fournier. Le leader parlementaire du gouvernement Couillard a dit ignorer pourquoi le gouvernement Trudeau n’avait pas décidé d’enchâsser immédiatement dans une loi ces compétences dites essentielles.

     

    En coulisse, à Ottawa, on croit toutefois qu’il aurait pu être difficile d’établir des critères de sélection des juges sans déclencher un énième débat constitutionnel. Dans sa décision concernant la nomination — révoquée — du juge Marc Nadon à la Cour suprême, l’an dernier, le tribunal avait conclu qu’une modification constitutionnelle était nécessaire pour réformer ses « caractéristiques essentielles », ce qui pourrait, selon les libéraux fédéraux, s’appliquer au bilinguisme des juges.













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