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    Loi antiterroriste C-51

    Ottawa garde le cap, malgré le contexte européen

    28 juillet 2016 | Marie Vastel - Correspondante parlementaire à Ottawa | Canada
    Le bureau du ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale (sur cette photo) assure que les événements des dernières semaines ne changent rien à la promesse électorale des libéraux de modifier la loi qui a découlé du projet de loi C-51.
    Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le bureau du ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale (sur cette photo) assure que les événements des dernières semaines ne changent rien à la promesse électorale des libéraux de modifier la loi qui a découlé du projet de loi C-51.

    L’Europe a beau resserrer sa sécurité dans la foulée des récents attentats qu’elle a subis, le gouvernement Trudeau n’a pas l’intention de son côté de retarder ses modifications promises à la loi antiterroriste adoptée par les conservateurs. Un expert estime cependant que le contexte des derniers mois devrait convaincre les libéraux de reculer. Car si leurs amendements manquent à prévenir un incident, ce sera à eux d’en porter le blâme.

     

    Le bureau du ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale assure que les événements des dernières semaines ne changent rien à la promesse électorale des libéraux de modifier la loi qui a découlé du fameux projet de loi C-51. Le gouvernement compte toujours aller de l’avant afin d’équilibrer sécurité et libertés des Canadiens, et ce, dès cet automne a indiqué le directeur des communications du ministre Dan Brien au Devoir.

    Le contexte actuel n’offre pas de raison très convaincante de reculer sur cette loi
    Christian Leuprecht, politologue

    Mais entre-temps, le NPD s’impatiente. « En l’absence de quelque mesure que ce soit de la part des libéraux, je suggère que l’on commence par abolir la loi », a proposé mercredi le néodémocrate Randall Garrison en promettant de déposer un projet de loi en ce sens « à la première occasion » cet automne. « Les Canadiens s’attendent toujours à ce que les libéraux agissent pour protéger nos libertés fondamentales », a fait valoir M. Garrison. Le député figure au 234e rang de la liste d’attente pour déposer un projet de loi d’initiative parlementaire… sur 240 députés.

     

    Les libéraux comptent cependant entamer leur travail d’ici là. Le ministre Goodale lancera « bientôt » des consultations sur la sécurité nationale. « [Le ministre] est très déterminé à faire ces consultations pour s’assurer que le programme de sécurité nationale respecte à la fois les besoins de sécurité des Canadiens et les droits dans la Charte », a affirmé Dan Brien.

     

    Le projet de loi C-51 a permis plus d’échange d’informations entre les ministères et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ; a facilité les arrestations préventives ; a élargi l’interdiction de vol aux personnes soupçonnées de voyager pour s’adonner à des activités de terrorisme ; a et accordé au SCRS un nouveau pouvoir de « perturbation » et même celui de poser des gestes illégaux si un juge y consent. Les libéraux ont promis dans leur plateforme électorale de clarifier « les définitions trop vagues de “ propagande terroriste  » et de « garantir que tous les mandats du [SCRS] respectent la Charte canadienne des droits et libertés ». « Ça, ça ne change pas », a certifié M. Brien.

     

    Trop risqué ?

     

    Le politologue Christian Leuprecht estime cependant que le ministre devrait y penser à deux fois. « Le contexte actuel n’offre pas de raison très convaincante de reculer sur cette loi », fait valoir ce professeur au Collège militaire royal de Kingston et à l’Université Queen’s. « Le gouvernement veut-il vraiment se retrouver dans une situation où s’il se passe quelque chose au Canada, et que l’enquête après coup démontre que s’ils avaient laissé ces mesures en place, l’incident aurait eu peu de chances de se produire ? » Un pari risqué, selon lui, puisque les libéraux risquent d’être au pouvoir — et tenus responsables de leurs changements — pendant plusieurs années.

     

    M. Leuprecht souligne que pour user de ses pouvoirs de perturbation, le SCRS doit obtenir l’aval d’un juge et donc justifier sa demande. Si de telles mesures peuvent réduire les risques, bien qu’elles enfreignent les droits et libertés, « c’est un compromis raisonnable », a-t-il défendu.

     

    Le patron du SCRS, Michel Coulombe, révélait en mars que l’agence avait utilisé ses nouveaux pouvoirs près de deux douzaines de fois. Le SCRS n’avait pas obtenu de mandat d’un juge, avait-il indiqué, suggérant que l’agence n’avait donc pas estimé contrevenir aux droits des individus impliqués.

     

    Or, l’analyste en sécurité nationale Stephanie Carvin rétorque qu’une « loi qui permet au service de renseignement de violer les libertés fondamentales de votre pays, telles qu’enchâssées dans la loi, c’est dangereux. C’est le moins qu’on puisse dire ». Et plaider le contraire en citant en exemple la situation en Europe est « erroné », selon cette professeure adjointe à l’Université Carleton. Car bien que la menace existe au Canada, elle est exponentiellement plus grande en France, où près de 2000 personnes sont parties combattre à l’étranger contre environ 170 ressortissants canadiens.

     

    « On parle ici d’améliorer les outils, pas de les détruire », a argué Mme Carvin. La loi antiterroriste n’est pas pour autant parfaite. Les gestes du SCRS devraient être soumis à davantage de surveillance à son avis.

     

    Les libéraux ont déposé un projet de loi en juin proposant la création d’un comité parlementaire chargé de surveiller les opérations des agences de sécurité. Les rapports seront cependant soumis au premier ministre et le gouvernement pourra refuser de fournir certaines informations ou la tenue d’une enquête s’il y a menace à la sécurité nationale. Ce qui fait dire à Randall Garrison que ce comité manquera d’indépendance.













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