Ottawa se défend de chercher l'affrontement

Alors que l’Assemblée nationale a voté unanimement une motion demandant à Ottawa de reconnaître la validité de la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, la ministre fédérale de la Justice tend une branche d’olivier. Jody Wilson-Raybould soutient que son intervention pour faire suspendre temporairement la loi québécoise ne s’inscrit pas dans une logique d'affrontement, mais dans un souci de cohérence juridique.

 

« Nous continuons à travailler fort avec le Québec pour nous assurer que nous reconnaissons le leadership dont il a fait preuve pendant plus de quatre ans sur cette question »,a expliqué Mme Wilson-Raybould aux journalistes, mercredi midi. « Il ne s’agit pas de confrontation ici. On veut seulement s’assurer que nous procédons de la façon la plus appropriée. »

 

La ministre craint que les médecins québécois soient « placés dans une situation problématique » entre le 10 décembre, date prévue de l’entrée en vigueur de la loi québécoise, et le 6 février prochain, date à laquelle les dispositions du Code criminel interdisant l’aide à mourir viendront à échéance. La demande de suspension, qui a été accordée mardi, vise à éviter ce chevauchement juridique dont les conséquences sont incertaines.

 

Deux professeurs de droit consultés par Le Devoir donnent raison à Ottawa. Contrairement aux prétentions de Québec, disent-ils, les articles du Code criminel, dont celui prévoyant une peine de 14 ans de prison pour quiconque aide une personne à mourir, continuent de s’appliquer jusqu’au 6 février prochain.

 

« Dans les faits, les articles 241 et 14 du Code criminel s’appliquent et rendent vulnérable à des poursuites criminelles quiconque suit la loi qui entre en vigueur au Québec le 10 décembre », explique Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal. M. Beaulac estime qu’il y a « chevauchement » de deux régimes juridiques pendant la période de deux mois et qu’Ottawa n’avait pas le choix d’intervenir pour l’éviter.

 

Sébastien Grammond, professeur à l’Université d’Ottawa, abonde dans le même sens. Selon lui, Québec a fait preuve de « pensée magique ». « Tout le monde savait […] qu’une province ne peut donner d’exemption au Code criminel », dit-il. Selon lui, « dès lors qu’un citoyen pose la question aux tribunaux, le gouvernement fédéral n’avait pas le choix de défendre l’étendue de ses pouvoirs et la prépondérance du Code criminel. »

 

M. Grammond propose comme sortie de crise qu’Ottawa fasse adopter rapidement une loi simple qui dirait que dans une province s’étant dotée d’un encadrement de l’aide médicale à mourir, les articles litigieux du Code criminel ne s’appliquent pas. « Cela se fait déjà pour les loteries », rappelle-t-il.

 

Les deux professeurs sont d’accord que les médecins québécois seraient susceptibles de faire l’objet d’une poursuite privée (pilotée par un citoyen) s’ils aident des patients à mourir avant que les dispositions du Code criminel n’arrivent à échéance. Cette possibilité a été mentionnée par le juge Michel Pinsonnault mardi dans le jugement suspendant la loi québécoise.

 

Le criminaliste Jean-Claude Hébert rejette cette hypothèse « plus théorique que réaliste ». Après l’altercation, en 1996, entre Jean Chrétien et le militant Bill Clennett, qu’il avait empoigné par la gorge, un citoyen du Nouveau-Brunswick avait intenté une poursuite criminel privée contre le premier ministre. Le gouvernement du Québec avait utilisé sa prérogative pour faire arrêter cette poursuite. Selon Me Hébert, Ottawa a modifié les modalités des poursuites privées après cet incident pour permettre plus facilement à une province de les stopper. Aussi Me Hébert pense-t-il que toute poursuite privée contre un médecin québécois « échouerait rapidement ».

 

Québec appelle au calme

 

De son côté, le gouvernement québécois a appelé au calme en refusant d’exhorter les médecins à défier le jugement et à offrir quand même l’aide à mourir à compter de jeudi prochain.

 

« On ne peut encourager personne actuellement à défier une injonction. Ce serait un très, très mauvais message de la part d’un gouvernement », a déclaré le premier ministre Philippe Couillard. « La question […] pourrait un jour se poser, mais c’est prématuré de le faire aujourd’hui. »

 

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a réaffirmé que, chevauchement juridique ou pas, Québec ne déposerait pas d’accusations criminelles contre les médecins. « Nous n’irons pas faire une chasse aux sorcières ni poursuivre des médecins pour quoi que ce soit. »

 

À l’initiative de la péquiste Véronique Hivon, l’Assemblée nationale a voté une motion unanime demandant à Ottawa de « reconna[ître] la validité de la loi québécoise ». La ministre Wilson-Raybould a refusé de dire si elle considérait la loi québécoise valide.

  • Yves Corbeil - Inscrit 3 décembre 2015 08 h 34

    Tous le monde se calme

    Un autre dossier bâclé, maintenant attendons Ottawa pour qu'il fasse ce qui aurait du être demandé plutôt. Et le message de Barrette est plutôt épais, ça prends juste un Canadien pour faire poursuivre un doc avec la loi sur son bord, pas besoin de son avis sur le sujet et son aide pour procéder les deux articles sont clair.

    Une autre saga qui a pris de l'enflure parce que y en a qui font rien d'autre que du scoop spectacle au lieu d'informer comme il se doit.

  • Yvon Bureau - Abonné 3 décembre 2015 09 h 35

    Urgence de dire, et d'agir

    «La ministre Wilson-Raybould a refusé de dire si elle considérait la loi québécoise valide.»

    Madame la ministre de la Justice, simplement, mais sans être simpliste, je vous propose et demande intensément ceci.

    Retirez vous, vous et vos représentants, du dossier de l'injonction/suspension du Dr Saba. Laisser le maintenant seul pour continuer à débattre sa cause lors de l'appel logé à la Cour supérieure du Québec.

    Vous vous engagez à respecter profondément la conclusion de la CSC sur l'aide médicale à mourir. Point de débat national sur le sujet. Le débat est clos. LA Cour a décidé, elle a tranché.

    Réunissez d'ici une semaine un groupe des meilleurs experts juristes pour écrire les amendements nécessaires au Code criminel et à la Charte. Relativement facile. Il y a eu au Québec trois grands experts juristes ...

    Débat il y aura seulement sur le comment le respect de la CSC se fera. Deux modèles possibles. L'américain : si six mois à vivre, un médecin peut vous prescrire les médicaments terminaux pour mettre fin à votre fin de vie et à votre vie. Le modèle européen-québécois : une aide balisée de votre médecin, œuvrant en interdisciplinarité, qui sera là avant-pendant-après l'aide active à mourir.

    Voilà!

    Bonne session! Bon ministère !

  • François Bélanger Boisclair - Abonné 3 décembre 2015 10 h 15

    Besoin de faire l'indépendance du Québec.

    La ministre Jody Wilson-Raybould montre en quoi le Québec à besoin de devenir souverain. Dans un tel contexte, il pourrait modifier lui-même son code criminel. Dans la situation actuel, en faisant opposition au droit de mourrir dans la dignité fait par la ministre Jody Wilson-Raybould le PLC montre encore une fois comment le désire des Québécois de décider sur des choix sociaux est biaisé par le fédéralisme canadien.

    Refuser l'aide a mourrir pour des personnes en fin de vie devrait être un acte criminel de torture quand une souffrance importante et durable en résulte.

    • Gilles Théberge - Abonné 3 décembre 2015 11 h 08

      C'est exact la seule issue pour le Québec est l'indépendances.

      Fini les conflits de juridiction avec Ottawa. Libres d'agir selon nos intérêts!

  • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 3 décembre 2015 15 h 14

    Quelle surprise

    Sébastien Grammond, professeur à l’Université d’Ottawa, abonde dans le même sens. Selon lui, Québec a fait preuve de « pensée magique »

    Les fédéralistes purs et durs vont toujours continuer à nous faire croire que le Québec n’a d’autres droits que ceux que veut bien lui concéder Ottawa.

    Pour Sébastien Grammond, cette loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, c’est de la sorcellerie.

  • Marc Bourdeau - Abonné 4 décembre 2015 09 h 32

    Le Québec colonisé

    Comme a dit le rédacteur en chef du Devoir, on se serait cru à l'ère du fédéralisme dominateur, colonisateur est le vrai mot. Détruire et accaparer, la jalousie à la clé, c'est le vrai visage de l'esprit du Canada.

    Nous sommes à leurs yeux une colonie intérieure, la patite Irlande avant son indépendance aurait peut-être dit Jacques Ferron.

    On n'a qu'à regarder le visage de la ministre qui trahit son envie, voire sa jalousie, de ce que nous sommes et représentons. Aurions-nous une certaine avance qu'il faudrait la détruire, l'accaparer. L'occupation coloniale, qui n'ose dire son nom encore et toujours.

    Tout ça ne peut se faire sans la concertation du fils Trudeau. Le père pointe l'oreille derrière le fils déguisé en bonne mère grand, on n'est pas prêt de l'oublier celui-là. Fils a été élevé dans cet esprit.