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    La commissaire à l’information recommande en vain des accusations contre la GRC

    14 mai 2015 11h02 |La Presse canadienne | Canada
    La commissaire Suzanne Legault a conclu que la GRC a détruit, en 2012, des documents du registre des armes d’épaule qui auraient dû servir de réponse à une demande d’accès à l’information.
    Photo: Annik MH De Carufel, Archives Le Devoir La commissaire Suzanne Legault a conclu que la GRC a détruit, en 2012, des documents du registre des armes d’épaule qui auraient dû servir de réponse à une demande d’accès à l’information.

    Ottawa — La commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, reproche au gouvernement fédéral de réécrire rétroactivement une de ses lois pour éviter des accusations à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

     

    En mars, la commissaire Suzanne Legault avait conclu que la GRC a détruit, en 2012, des documents du registre des armes d’épaule, documents qui auraient dû servir de réponse à une demande d’accès à l’information. À l’époque, la loi abolissant le registre n’avait pas encore été adoptée par le gouvernement conservateur.

     

    Dans un rapport déposé au Parlement jeudi matin, la commissaire révèle que le 26 mars dernier, elle a recommandé au procureur général de porter des accusations pour obstruction possible au droit d’accès aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Le bureau de Peter MacKay ne lui a fourni aucune réponse.

     

    C’est plutôt dans le projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget, projet déposé la semaine dernière, qu’on a retrouvé un article qui protège, rétroactivement, quiconque n’a pas obéi à la Loi d’accès à l’information en lien avec le registre des armes d’épaule.

     

    Mme Legault estime que c’est là un dangereux précédent. Elle tentera de bloquer la tentative du gouvernement en s’adressant à la Cour fédérale.













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