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    Harper encore débouté en Cour suprême

    Cette fois, ce sont les peines minimales obligatoires qui sont invalidées

    15 avril 2015 |Hélène Buzzetti | Canada

    La Cour suprême vient d’infliger un important revers au programme de loi et d’ordre du gouvernement conservateur. Dans un jugement qui fera date, le tribunal invalide une peine minimale de prison instaurée par l’équipe de Stephen Harper au motif qu’elle est « draconienne ». Si le jugement s’applique dans le cas précis de la possession illégale d’armes à feu, il est rédigé de manière telle qu’il pourra assurément être invoqué pour contester d’autres peines minimales.

     

    La cause émane de deux Torontois, Hussein Jama Nur et Sidney Charles, pris en flagrant délit de possession d’armes qu’ils n’étaient pas autorisés à avoir. Ils n’avaient pas utilisé leur arme, mais leurs gestes commandaient néanmoins une peine de trois et cinq ans de prison, respectivement. Les délinquants ne contestaient pas la peine dont ils ont écopé. Leurs avocats contestaient plutôt la portée excessive de la loi, faisant valoir qu’elle pourrait, dans d’autres cas, aboutir à des peines disproportionnées. Une majorité de six juges sur neuf, menée par la juge en chef Beverley McLachlin, leur donne raison.

     

    La peine minimale en litige, de trois ans de prison, ou cinq ans en cas de récidive, a été instaurée par le gouvernement conservateur en 2008. Elle s’applique lorsqu’une personne se retrouve en possession d’une arme à feu prohibée (armes automatiques, à canon tronçonné, etc.) ou à autorisation restreinte (armes de poing) sans détenir le permis et/ou le certificat d’enregistrement nécessaires. Elle s’applique aussi si la personne détient ces armes en toute légalité, mais ne respecte pas les conditions de transport ou d’entreposage (armes chargées ou dont les munitions sont facilement accessibles).

     

    « Une personne peut hériter d’une arme à feu et commettre une infraction avant qu’elle ne prenne connaissance des exigences en matière de permis. Une épouse peut se trouver en possession de l’arme à feu de son époux et enfreindre le règlement », donne en exemple la juge McLachlin. En vertu de la loi conservatrice, ces personnes devraient passer un minimum de trois ans derrière les barreaux même si « la culpabilité morale [est] minime, voire nulle » et que le public n’a été exposé à « aucun danger ou presque ». « Infliger une peine de trois ans d’emprisonnement à une personne qui a essentiellement commis une infraction réglementaire déroge totalement aux normes de détermination de la peine. »

     

    Mais ce jugement va bien plus loin qu’invalider la peine minimale prévue pour ces crimes spécifiques. La juge y va d’une charge à fond de train sur la peine minimale en général, qu’elle qualifie d’« implacable » parce qu’elle retire au juge la latitude nécessaire pour adapter la peine aux circonstances. « Elle est davantage axée sur la dénonciation, la dissuasion générale et le châtiment que sur ce qui constitue une peine appropriée au vu de la gravité de l’infraction, de la culpabilité morale du délinquant et du préjudice causé. […] On ne peut infliger à une personne une peine totalement disproportionnée à la seule fin de dissuader ses concitoyens de désobéir à la loi. » Surtout, écrit la juge, que tel n’est pas le cas. « La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives. »

     

    Autres contestations à venir

     

    L’avocat de Charles Sidney dans cette cause, Michael Dineen, est enchanté de la décision. « Je suis ravi, indique-t-il au Devoir. C’est une décision vraiment importante, surtout considérant notre recours croissant aux peines minimales obligatoires. » Il se réjouit que la Cour ait non seulement analysé les cas précis de MM. Nur et Sidney, mais élargi son analyse de la loi conservatrice à des « situations hypothétiques raisonnables ». Ce faisant, la Cour confirme qu’un avocat pourra désormais contester la constitutionnalité d’une loi au motif qu’elle impose dans certains cas de figure une peine cruelle et inusitée, même si le client qu’il défend ne fait pas partie de ces cas de figure.

     

    « On pourra avoir rapidement une détermination de sa constitutionnalité pour l’ensemble des cas possibles, dit M. Dineen. Les conservateurs ont instauré plusieurs peines minimales obligatoires pour les crimes de nature sexuelle, les crimes reliés aux drogues, pour la pornographie juvénile, et plusieurs sont nouvelles et n’ont pas été contestées. Cette décision encouragera les avocats de la défense à mener de telles contestations. »

     

    Le Barreau du Québec a d’ailleurs entamé en 2012 une démarche pour faire invalider les peines minimales ajoutées par le projet de loi C-10. Cette procédure suit toujours son cours.

     

    Xième revers juridique

     

    Selon la professeure de droit de l’Université Laval Julie Desrosiers, ce jugement pourrait aussi avoir un impact sur les multiples contestations judiciaires de la suramende compensatoire, notamment. Instaurée par le gouvernement conservateur, la suramende est une sorte de facture de 100 $ ou 200 $ collée à un délinquant pour chacune de ses condamnations. Elle est contestée parce qu’elle représente, pour un grand nombre de délinquants sans le sou, une sorte de boulet qui les suivra à vie. Mme Desrosiers estime qu’elle pourrait désormais être invalidée au motif qu’elle a des impacts démesurés sur certaines personnes.

     

    C’est la première fois depuis 1987 que la Cour suprême invalide une peine minimale. La dernière fois que le plus haut tribunal du pays avait été invité à se pencher sur la constitutionnalité d’une peine minimale, c’était en 2000. Elle l’avait maintenue. Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a seulement déclaré par communiqué de presse qu’il examinera la décision. « Notre gouvernement continuera d’être sévère envers ceux qui commettent des crimes graves et qui mettent en danger nos communautés. »

     

    Pour le gouvernement conservateur, cependant, ce jugement s’inscrit dans une longue série de décisions lui étant défavorables. Au cours des 16 derniers mois, la Cour suprême a démoli sa réforme du Sénat, annulé sa nomination du juge Marc Nadon et l’a forcé à réécrire les règles sur la prostitution et à permettre l’aide médicale à mourir.













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