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    Projet de loi C-51

    La lutte contre le terrorisme menace nos droits

    13 février 2015 | Ed Broadbent et Roy Romanow - Respectivement ancien chef du NPD, président du conseil d’administration de l’Institut Broadbent et ancien président de Droits et Démocratie; et ancien premier ministre de la Saskatchewan et ex-membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. | Canada

    Nous souhaitons ajouter nos voix au choeur grandissant des Canadiens qui s’opposent au projet de loi C-51 de Stephen Harper, qui veut accroître les pouvoirs de l’organisme d’espionnage du Canada. Si ce projet de loi n’est pas retiré, le Parlement devrait le rejeter.

     

    Le terrorisme veut amener les gouvernements à commettre des erreurs. Il se sert de moyens brutaux et a pour origine la croyance que l’assassinat de citoyens ordinaires peut amener un pays à trahir ses engagements les plus fondamentaux.

     

    Les forces de police et d’espionnage doivent avoir les ressources pour identifier les responsables et débusquer les terroristes potentiels. Les suspects doivent ensuite être traduits en justice. Le Canada est déjà doté des mécanismes, pratiques et lois nécessaires afin de contrer le terrorisme. De ce nombre, notons la surveillance, les contrôles d’immigration, la détention préventive et l’emprisonnement pour activité criminelle.

     

    Comme nous l’avons vu récemment, notre système national de sécurité est imparfait. Mais cela n’est pas dû à des lacunes dans nos lois sur la sécurité. Cela résulte du surmenage et du sous-financement des services de police et de sécurité. Le gouvernement Harper a su alimenter nos craintes en ces matières. Mais les ressources matérielles et stratégiques n’ont pas été une priorité pour le gouvernement. Au lieu de soumettre au Parlement un énoncé raisonné ainsi qu’un plan nouveau et meilleur, le premier ministre a dévoilé de nouvelles menaces à nos droits et libertés lors de ce qu’on peut qualifier de rassemblement politique.

     

    Par la suite, le gouvernement a déposé le projet de loi C-51 sur le terrorisme, excessif, qui élimine les limites raisonnables imposées en ce moment à nos forces de sécurité, mais sans leur accorder les ressources ou les stratégies nouvelles qui leur permettraient de mieux accomplir leur véritable tâche.

     

    Le projet de loi s’en prend à nos droits fondamentaux et fait passer en second les protections garanties par la Charte ; derrière des pouvoirs élargis visant à entraver des conduites légales et légitimes. Il élargit la définition des menaces à la sécurité nationale ainsi que les pouvoirs du SCRS.

     

    Larges pouvoirs

     

    Désormais, toute entrave à la stabilité financière ou économique pourra être considérée comme une atteinte à la sécurité nationale. À vrai dire, de telles activités surviennent tous les jours et peuvent englober à peu près n’importe quoi. Parmi les autres infractions liées à la sécurité nationale, notons l’influence de tout gouvernement étranger au Canada par des moyens illégaux ou « des entraves aux infrastructures ». Ni l’une ni l’autre de ces pratiques n’est rare ni liée nécessairement au terrorisme.

     

    Désormais, des gens peuvent être placés en détention préventive si des agents pensent qu’une activité terroriste « peut » survenir. La mise en détention est laissée au jugement purement subjectif des agents de la sécurité.

     

    On a maintenant accordé au SCRS des pouvoirs qui lui permettent d’interrompre des activités qui, à ses yeux, menacent la sécurité du Canada. C’est l’exercice illégal de ce pouvoir par la GRC qui a mené autrefois à la création du SCRS. Celui-ci obtint le mandat de se concentrer sur la collecte de renseignements. Il ne devait pas se livrer à des activités qui, dans un autre contexte, seraient considérées comme illégales. Considérant les récents événements malheureux survenus dans des organismes d’espionnage américains et britanniques, nous devrions être sur nos gardes quant à l’octroi d’un mandat aussi large à l’organisme d’espionnage de notre pays.

     

    La sécurité doit être assujettie à un processus d’examen public et ouvert. Les travaux du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité sont valables. Doté d’un personnel suffisant, ses activités ne sont pas assez connues du grand public. Il manque à C-51 un processus public pour évaluer si l’exercice de ces nouveaux pouvoirs respecte les droits des citoyens et s’il est sans danger pour eux.

     

    Agir avec prudence

     

    Le terrorisme menace le monde entier, y compris le Canada. L’attitude passive à son égard ne convient pas. Nous devons investir dans les moyens de détection et d’élimination des nouvelles menaces terroristes. Sécurité nationale signifie toutefois aussi défense de notre démocratie ; et pour la défendre, il faut savoir honorer la loyauté des citoyens et leur confiance en un gouvernement juste et stable. Pour cela, il faut tolérer la diversité des opinions, respecter l’intégrité des personnes et pouvoir surveiller la conduite du gouvernement, y compris en matière d’opérations de sécurité. Sinon, notre pays et notre sécurité se trouveront affaiblis.

     

    Le premier ministre Harper devrait retirer ce projet de loi. Sinon, le Parlement devrait le rejeter. Une autre version, plus limitée, mieux ciblée, pourrait mériter un débat. Si les organismes de sécurité estiment que les limites actuelles à leurs pouvoirs entravent leur capacité à protéger le Canada, discutons-en ouvertement en Chambre et dans les comités du Parlement avant d’imposer précipitamment des « solutions » à saveur politique. Car ce sont nos droits qui sont en jeu.













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