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    Internet et vie privée

    La pêche aux données personnelles est interdite

    La police ne peut exiger de renseignements des fournisseurs Internet sans mandat, tranche la Cour suprême

    14 juin 2014 | Marie Vastel - Correspondante parlementaire à Ottawa | Canada
    Les Canadiens ont appris, ce printemps, que neuf entreprises de télécommunications ont partagé avec des agences gouvernementales des informations sur leurs clients plus d’un million de fois, en 2011
    Photo: Alejandro Pinto/CC Les Canadiens ont appris, ce printemps, que neuf entreprises de télécommunications ont partagé avec des agences gouvernementales des informations sur leurs clients plus d’un million de fois, en 2011

    L’identité d’un internaute est bel et bien privée et protégée par la Charte des droits et libertés. La police ne peut pas réclamer de telles informations sans mandat, a tranché la Cour suprême. Une décision qui annonce la fin de l’époque des milliers de demandes de renseignements déposées auprès des compagnies de télécoms chaque année, prédisent les experts, et qui place le projet de loi conservateur sur la cyberintimidation en plein imbroglio.

     

    Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a statué vendredi que les autorités policières ont enfreint les droits constitutionnels d’un Canadien en récoltant sans mandat des informations personnelles d’abonné. Matthew David Spencer, 19 ans, avait été accusé et condamné pour possession de pornographie juvénile, qu’il avait téléchargée à partir d’un site de partage de fichiers. La police l’a retrouvé en demandant au fournisseur de services Internet Shaw les informations reliées à l’adresse IP de sa soeur — chez qui il résidait.

     

    Pas sans mandat

     

    La Cour suprême a maintenu sa condamnation vendredi, mais a statué que ce genre de renseignements (nom, adresse, numéro de téléphone) ne devraient pas être obtenus sans mandat d’un juge. « La nature de l’intérêt en matière de vie privée ne dépend pas de la question de savoir si, dans un cas particulier, le droit à la vie privée masque une activité légale ou une activité illégale », écrit le juge Thomas Cromwell. « Une fouille sans mandat, comme celle qui a été effectuée en l’espèce, est présumée abusive. […] Ni le [Code criminel ni la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] n’ont pour effet de conférer à la police des pouvoirs en matière de fouilles, de perquisitions ou de saisies », est venue clarifier la Cour suprême.

     

    Résultat ? La police devra patienter (sauf dans des circonstances exceptionnelles) et obtenir un mandat avant de réclamer des renseignements aux télécoms. Et celles-ci ne dévoileront plus rien s’il n’y a pas de mandat. « On ne verra plus, et de loin, le même nombre de demandes sans mandat pour ce genre d’informations », a prédit David Fraser, avocat spécialisé en protection de la vie privée à la firme McInnes Cooper d’Halifax.

     

    Les Canadiens avaient été choqués d’apprendre, ce printemps, que neuf entreprises de télécommunications ont partagé avec des agences gouvernementales des informations sur leurs clients plus d’un million de fois, en 2011. La semaine dernière, Rogers révélait avoir reçu près de 175 000 demandes d’informations d’agences fédérales, en 2013.

     

    « On est mieux protégés aujourd’hui, après cette décision, qu’on l’était hier », a commenté au Devoir Nathalie Des Rosiers, doyenne de la Section common law de l’Université d’Ottawa. Car les autorités devront « faire un tri » et ne lanceront plus des demandes automatiquement.

     

    Qu’arrive-t-il à C-13 ?

     

    La décision place le projet de loi conservateur sur la cyberintimidation en plein imbroglio. Le C-13 propose d’élargir les pouvoirs d’enquête des policiers dans Internet sans mandat.

     

    Le ministre de la Justice a répondu vendredi que son gouvernement a « toujours indiqué clairement que toute divulgation d’information sera faite conformément à la loi. […] Nous examinerons la décision et respecterons le jugement ».

     

    Or, la communauté du droit à la vie privée ne s’entend pas sur les conséquences de la décision. Nathalie Des Rosiers estime qu’à première vue, « il y a certainement de bons arguments pour dire qu’à leur face même [des dispositions de C-13] sont inconstitutionnelles ». Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche en droit d’Internet à l’Université d’Ottawa, croit aussi que la cour vient d’invalider la volonté d’Ottawa. « Elle indique clairement que ce genre de divulgation volontaire sans mandat constitue en soi une violation. »

     

    Mais l’avocat David Fraser estime que la décision ne rend pas les mesures de C-13 inconstitutionnelles, pas plus qu’elle force le gouvernement « à retourner à la table à dessin ». Et cette « interprétation étroite » du jugement pourrait être reprise par le fédéral.

     

    Aux Communes vendredi, le secrétaire parlementaire du ministre MacKay, Bob Dechert, a d’ailleurs affirmé que son gouvernement « respecte le travail des tribunaux […] Cependant, nous continuons de sévir contre les cyberintimidateurs et les criminels en ligne », a-t-il ajouté.

     

    Les partis d’opposition ont reproché au gouvernement de faire preuve d’« entêtement » en présentant des lois qui ne réussiront pas le test des tribunaux. « Ce gouvernement ne semble pas comprendre qu’il doit travailler en respectant la Charte », a renchéri le libéral Marc Garneau.

     

    Le commissaire à la vie privée Daniel Therrien a lui aussi estimé que certaines dispositions du C-13 vont trop loin. Son bureau a salué vendredi la « décision fondamentale pour la protection de la vie privée ». Un jugement qui confirme, selon eux, que l’immunité accordée par C-13 aux télécoms qui transféreraient des informations aux autorités sans mandat « ne constitue pas en soit une « autorité légitime » » d’obtenir de tels renseignements.













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