Passer à la version normale du sitePasser à la version large du siteTaille d'écran
  • Facebook
  • Twitter
  • RSS
  • Connectez-vous

    ​Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême

    21 mars 2014 12h12 |Hélène Buzzetti | Canada
    Ottawa — La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste. Plus, les juges tranchent qu'Ottawa n'avait pas le droit de modifier seul les critères de nomination pour s'assurer que M. Nadon puisse rester en poste. M. Nadon est donc renvoyé à la Cour d'appel fédérale par ceux qui auront été ses collègues une demi-journée durant.

    Avec ce renvoi, il s'agissait de déterminer si, pour combler les trois sièges réservés au Québec au plus haut tribunal du pays, Ottawa pouvait puiser parmi les juges siégeant à la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale, ce qui n'est pas explicitement prévu à la Loi sur la Cour suprême. Il s'agissait aussi de déterminer si l'appartenance pendant au moins 10 ans au Barreau du Québec, exigée pour une nomination, pouvait ne pas être contemporaine à la nomination. À ces deux questions, six des sept juges qui siégeaient sur cette cause répondent par la négative. 

    «Ces conclusions signifient, concrètement, que la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge de la Cour sont nulles ab initio. Le juge Nadon demeure juge surnuméraire de la Cour d'appel fédérale» d'où il provenait, écrivent les juges dans une décision qu'ils signent à six.

    Les juges expliquent cette position notamment par le fait que les particularités prévues pour les nominations de juges québécois visent «à garantir que la Cour possède une expertise en droit civil et que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées et à préserver la confiance du Québec envers la Cour». Plus loin, les juges écrivent même que ces trois sièges découlent d'un «compromis historique» fait avec le Québec et que l'interprétation de la Loi «doit refléter la conclusion de ce compromis et non saper celui-ci».

    Comme la nomination de M. Nadon avait presque immédiatement été contestée par un avocat torontois, Rocco Galati, Ottawa avait agi de manière préventive: il avait modifié la Loi sur la Cour suprême (par l'entremise de son projet de loi de mise en oeuvre budgétaire) pour spécifier que selon lui, elle devait être interprétée de manière à permettre la nomination d'un juge québécois provenant d'un tribunal fédéral.

    Là encore, la Cour suprême sert une rebuffade aux conservateurs. Le Parlement ne peut pas, seul, modifier les caractéristiques essentielles de la Cour suprême, car celles-ci jouissent d'une protection constitutionnelle. Ottawa aurait dû obtenir l'appui des 10 provinces. «Pareille modification requiert le consentement unanime du Parlement et de l'Assemblée législative de chaque province», écrivent les six.

    Seul dans son coin, le juge unilingue anglophone Michael Moldaver signe une dissidence dans laquelle il soutient que «les mêmes conditions de nomination […] s'appliquent à tous les candidats», quelle que soit leur province de provenance. Si un juge d'un tribunal fédéral provenant du reste du Canada peut siéger à la Cour suprême (c'est le cas du juge Marshall Rothstein, qui s'était d'ailleurs récusé pour ce renvoi), alors il devrait en être de même pour le Québec, argue-t-il. Il ne se prononce pas sur la constitutionnalité des changements apportés unilatéralement par Ottawa à la Loi puisque selon lui, ils étaient redondants.

    Faille?

    Il subsiste cependant une faille dans ce jugement. La majorité de six juges ne disent pas si les 10 années d'appartenance au Barreau du Québec exigées pour une nomination doivent être continues. En d'autres mots, il serait théoriquement possible que Marc Nadon, qui a déjà été membre du Barreau du Québec dans le passé, y retourne ne serait-ce qu'une seule journée pour ensuite se qualifier à une nouvelle nomination. D'ailleurs, les juges de la majorité évoquent ce scénario.

    «Le renvoi ne soulève pas la question de savoir si un juge de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale qui a été autrefois inscrit au Barreau du Québec pendant au moins 10 ans pourrait s'y inscrire pendant un jour pour être admissible à une nomination à la Cour».

    Comme M. Nadon n'a donc jamais été membre de la Cour suprême, il pourrait devoir rembourser le salaire qu'il a touché depuis son assermentation le 7 octobre dernier. Celle-ci avait eu lieu en matinée et elle avait été contestée en Cour dès l'après-midi. M. Nadon avait emménagé dans ses bureaux de la rue Wellington à Ottawa, mais a finalement dû arrêter de s'y rendre en attendant le dénouement judiciaire. C'est pour abréger le processus qu'Ottawa avait décidé de s'adresser par renvoi directement à la Cour suprême du Canada.

    Petite anecdote: le Québec contestait lui aussi cette nomination. Dans un quiz que La Presse avait fait passer aux quatre chefs politiques en campagne électorale, Pauline Marois n'avait pas été capable de se souvenir du nom de M. Nadon.

    D'autres détails suivront.












    Envoyer
    Fermer
    Les plus populaires


    Abonnez-vous à notre infolettre. Recevez l'actualité du jour, vue par Le Devoir.