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    Une loi électorale nocive pour nos institutions

    11 mars 2014 |Collectif d'auteurs | Canada
    Nous, soussignés, professeurs dans des universités canadiennes qui étudions les principes et les institutions des démocraties constitutionnelles, croyons que la Loi sur l’intégrité des élections, si elle devait être adoptée, ferait des torts importants à l’institution qui est au cœur de la démocratie de notre pays : le vote dans des élections fédérales. Nous demandons au gouvernement de prendre en considération les demandes d’une plus vaste consultation autour de ce projet de loi. Nous sommes d’accord pour dire que notre système électoral a besoin de réformes, mais nous estimons que ce projet de loi contient des propositions qui réduiraient la transparence des élections fédérales et l’équité lors de celles-ci, et que cela résulterait en une diminution de la participation politique.

    Au-delà de nos préoccupations particulières portant sur les articles de la loi (voir plus bas), nous sommes alarmés par les manques dans la procédure de rédaction du projet de loi et par la hâte avec laquelle il a été traité par le Parlement. Nous ne voyons aucune raison d’introduire une législation d’une telle importance pour notre démocratie sans consultation significative avec Élections Canada, les partis d’opposition, et la population dans son ensemble.

    1) L’accès au vote : équité et inclusion de tous les Canadiens

    a) Les cartes d’information des électeurs (CIE)

    Le projet de loi entend abolir l’utilisation des CIE comme pièces d’identification que les électeurs peuvent utiliser (avec d’autres formes d’identification officiellement reconnues) afin de prouver leur identité. L’utilisation de ces cartes est particulièrement importante pour les Canadiens qui n’ont pas d’identification prouvant leur adresse courante. Nous pensons aux étudiants, aux aînés dans des établissements de soins de longue durée, aux citoyens des Premières Nations, ainsi qu’aux personnes ayant récemment déménagé. Bien qu’elles ne soient pas parfaites, les CIE ont plus de chance de fournir une adresse juste que la plupart des autres formes d’identification, y compris les permis de conduire. Nous estimons que l’élimination de ces cartes comme forme valide d’identification pour les élections fédérales réduirait la probabilité que certains citoyens voteront.

    b) Le système de répondants

    À l’heure actuelle, Élections Canada protège le droit de vote des citoyens à qui il manque des formes standard d’identification en leur permettant de prêter un serment affirmant leur identité, leur citoyenneté, et leur lieu de résidence aux bureaux de vote, devant un citoyen de la même division électorale comme garant. En 2011, environ 120 000 citoyens se sont prévalus du système de répondants pour pouvoir voter. En éliminant ce système, la loi sur l’intégrité électorale retirerait des droits démocratiques à ces citoyens.

    Le gouvernement maintient que le système de répondants favorise la fraude électorale. Il cite dans ce contexte le Rapport Neufeld sur l’Examen de la Conformité, selon lequel une proportion importante de votes ayant utilisé le système des répondants comportait des « irrégularités ». Or, ce rapport n’a pas cité un seul cas de vote frauduleux ou négligeant lié à ce système. Au contraire, il recommanda le maintien du système de répondants comme protection du droit de vote des citoyens en attendant que soit réduit le besoin des CIE, ces mêmes cartes que le projet de loi C-23 propose d’abolir.

    2) Restrictions sur Élections Canada : surveillance, transparence et éducation

    Nous sommes préoccupés par le fait que le projet de loi C-23 diminuerait la capacité d’Élections Canada à protéger l’équité du processus électoral. Le projet propose d’éliminer le pouvoir de contrainte de l’agence. Il propose de transférer ce pouvoir, qui relève présentement du Commissaire aux élections, d’Élections Canada au Directeur des poursuites publiques. Il est important de noter que le Commissaire ne serait plus responsable devant le Parlement.

    Le projet de loi ne fournit pas au Commissaire les pouvoirs dont il a besoin pour enquêter sur les cas d’infractions électorales. Par exemple, le Commissaire ne pourrait plus contraindre des témoins, ce qui représenta un obstacle majeur lors de l’enquête sur les appels frauduleux. Le Commissaire n’aurait par ailleurs plus le pouvoir d’exiger des partis politiques qu’ils fournissent des reçus et autre documentation concernant leurs dépenses électorales. Cela rend impossible de faire respecter des limites fixées pour de telles dépenses. Le chapitre 18 interdirait à Élections Canada de communiquer avec les citoyens à propos de questions telles que celle des appels frauduleux, ce qui aurait pour effet de réduire la transparence démocratique et l’imputabilité.

    Étrangement, le projet de loi interdit à Élections Canada de promouvoir la participation politique par le moyen de campagnes visant à « faire sortir le vote ». L’agence n’aurait même plus le droit de publier ses rapports de recherche sur le processus électoral. Ce bâillon ferait du Canada une exception parmi les démocraties libérales, plutôt que le chef de file qu’il est à l’heure actuelle.

    3) L’influence de l’argent dans les élections

    Le projet de loi C-23 introduirait plusieurs modifications au processus de reddition de comptes en matière de financement des campagnes et de dépenses électorales. Pris séparément, ces changements peuvent sembler mineurs, mais l’effet cumulatif sera d’augmenter l’influence de l’argent dans la politique canadienne.

    Le projet de loi augmenterait les sommes que les citoyens auraient le droit de donner à une campagne : elles passeraient de $1200 à $1500 par an. Plus troublant est la proposition d’augmenter les sommes qu’un candidat peut injecter dans sa propre campagne, de $1200 à $5000. Cette augmentation crée un biais important favorisant les personnes ayant des fortunes personnelles.

    Pire encore, le projet de loi distingue la levée de fonds et les campagnes comme telles, et dispense les coûts liés à la levée de fonds des limites de dépenses, tant et aussi longtemps que ces campagnes des donateurs ayant fait par le passé des dons de plus de $20. Cela introduit deux biais dans les règles de financement des campagnes. Premièrement, les donateurs ne pouvant contribuer qu’avec de petites sommes se trouvent désavantagées.

    Deuxièmement, les partis ayant bâti leurs listes de donateurs sont favorisés par rapport à ceux qui ne l’ont pas fait. Les partis détenant de plus longues listes de donateurs au-delà du seuil de $20 seraient en mesure de communiquer, sans coûts pour leurs campagnes, avec de plus grands nombres d’électeurs que les autres partis.

    Permettre à l’argent d’influencer le résultat des élections est diamétralement opposé aux principes d’égalité politique et d’équité démocratique. Contrairement à nos voisins du Sud, le Canada a toujours insisté sur l’importance que ceux qui n’ont pas d’appui financier puissent se faire entendre, peu importe l’argent.

    Le Canada a toujours voulu éviter que les citoyens soient découragés de participer aux élections parce qu’ils avaient l’impression que la richesse faussait le jeu. Cet aspect de la démocratie canadienne mérite une meilleure protection et non l’érosion que prépare le projet de loi C-23.

    4) Préparer le terrain pour des biais partisans dans l’administration du vote

    Le chapitre 44 du projet de loi c-23 exige d’Élections Canada qu’il nomme des superviseurs de scrutins à partir de listes fournies par le candidat ou par le parti ayant remporté le vote aux élections précédentes. Cela favorise les titulaires de sièges ainsi que leurs partis.

    À l’heure actuelle, les superviseurs de scrutin sont nommés par Élections Canada. Leur rôle est de surveiller le processus électoral dans tous les bureaux de vote. Les irrégularités électorales résultent souvent de calculs partisans effectués par ceux qui travaillent dans les bureaux de vote. C’est la raison pour laquelle le Rapport Neufeld suggère que la nomination d’officiers électoraux sur des bases autres que celle du mérite est incompatible avec les principes de neutralité administrative et contraire à des valeurs canadiennes importantes, ainsi qu’à des pratiques électorales internationales établies.

    Les représentants du Gouvernement ont rétorqué que la loi électorale permet déjà aux candidats et à leurs partis de nommer d’autres scrutateurs. Mais cela ne nous donne aucune raison d’étendre une pratique qui mine la confiance des électeurs dans le processus électoral.

    Conclusion

    Élections Canada est responsable devant le Parlement, pas face au gouvernement. Cela revêt une grande importance parce que les règles qui gouvernent les élections ont dans une démocratie une signification toute particulière. La légitimité du système politique dans son ensemble dépend de l’administration impartiale et équitable des procédures électorales. Il est crucial que les règles démocratiques soient débattues de manière ouverte et transparente, et que ces débats soient immunisés des calculs partisans.

    La confiance des citoyens canadiens dépend de manière importante d’Élections Canada en tant qu’institution assurant l’administration impartiale et équitable des lois électorales et de leur mise en application. Une prise en compte de ses conseils et de son expérience est essentielle pour la légitimité de toute modification de ces lois. Surtout dans le contexte d’un climat politique tendu, dans lequel des allégations de fraude électorale demeurent en suspens, la prudence et l’équité exigent que les changements proposés aux règles de notre démocratie fassent l’objet d’un large débat public et parlementaire.

    Respectueusement,


    Monique Deveaux, Melissa Williams, Maxwell Cameron, Yasmin Dawood, Patti Tamara Lenard, Genevieve Fuji Johnson, Arash Abizadeh, Yasmeen Abu-Laban, Christopher G. Anderson, Lesley Andres, Caroline Andrew, Barbara Arneil, Yildiz Atasoy, Michael Atkinson, Gerald Baier, Ryan Balot, Keith Banting, Sylvia Bashevkin, Ronald Beiner, Davina Bhandar, Laurence Bheher, André Blais, Charles Blattberg, Pierre Bosset, Sophie Bourgault, Leah Bradshaw, Penny Bryden, Gillian Calder, David Cameron, Joseph Carens, Don Carmichael, Paul R. Carr, R. Kenneth Carty, Julián Castro-Rea, Simone Chambers, Mary Chapman, Ryoa Chung, Marjorie Griffin Cohen, John Courtney, Hugo Cyr, Rita Dhamoon, Alexandra Dobrowolsky, Stephen Dolgert, Mathieu Doucet, Janique Dubois, Pascale Dufour, Avigail Eisenberg, Lynda Erickson, Patrick Fafard, Katherine Fierlbeck, Craig Forcese, Andrea Geiger, Elisabeth Gidengil, Pablo Gilabert, Elizabeth Goodyear-Grant, Joyce Green, Rodney Haddow, Marc Hanvelt, Lois Harder, Kathryn Harrison, Matthew Hayday, Andrew Heard, Joseph Heath,, Laura Janara, Nancy Janovicek, Candace Johnson,, Rebecca Johnson, Richard Johnston, Luc Juillet, Darlene Juschka, David Kahane, Willeen Keough, Loren King, Rebecca Kingston, David Laycock, Patrick Leblond, Jean Leclair, Lawrence Leduc, Theresa Lee, Rémi Léger, Hester Lessard, Dominique Leydet, James Lightbody, Mary Liston, Catherine Lu, Audrey Macklin, Colin Macleod, Jocelyn Maclure, Patricia Marino, John McGarry, Michael McGregor, Éric Montpetit, Margaret Moore, Suzanne Morton, Catherine Murray, Christian Nadeau, James Naylor, Jennifer Nedelsky, Geneviève Nootens, Nancy Olewiler, Brenda O’Neill, Martin Papillon, Steve Patten, Omid Payrow Shabani, Dennis Pilon, Florence Piron, Pablo Policzer, Philip Resnick, Kent Roach, Douglas A. Ross, Jason Roy, Claudia Ruitenberg, Peter Russell, Paul Saurette, Carol Schick, Richard Schultz, Christa Scholtz, Leslie Seidle, Ozlem Sensoy, David E. Smith, Jennifer Smith, Miriam Smith, Patrick Smith, Robert Sparling, Mark Spooner, Maxime St-Hilaire, Christine Straehle, Veronica Strong-Boag, Melanee Thomas, Reeta Tremblay, James Tully, Luc Turgeon, Patrick Turmel, Ian Urquhart, Robert Vipond, Jeremy Webber, Mark Warren, Lorraine E. Weinrib, Daniel Weinstock, Steven Weldon, Graham White, Lisa Young, Margot Young, Robert Young












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