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    Réforme de la Loi électorale

    Le DGE s’inquiète pour le droit de vote au Canada

    7 mars 2014 | Marie Vastel - Correspondante parlementaire | Canada
    Le DGE du Canada, Marc Mayrand, est d’avis que les restrictions entourant l’identification le jour du vote auront pour effet d’exclure des électeurs légitimes.
    Photo: La Presse canadienne (photo) Justin Tang Le DGE du Canada, Marc Mayrand, est d’avis que les restrictions entourant l’identification le jour du vote auront pour effet d’exclure des électeurs légitimes.

    La réforme de la Loi électorale des conservateurs risque de priver des milliers de Canadiens de leur droit de vote et de rendre les règles du jeu inéquitables quant au financement des partis politiques. Invité à commenter pour la première fois le projet de loi C-23, le directeur général des élections l’a vilipendé.

     

    Des critiques, Marc Mayrand en avait plusieurs. Muni d’un document rassemblant 24 reproches et demandes d’amendements pour y pallier, le directeur des élections (DGE) en avait notamment long à dire sur les pièces d’identité qui seront acceptées pour permettre à un citoyen de voter.

     

    « Les dispositions pour identification sont les plus restrictives au monde, a résumé M. Mayrand devant les portes du comité parlementaire qui l’accueillait. Le risque, c’est que des électeurs tout à fait légitimes ne pourront pas voter. »

     

    Premier changement prévu par C-23 ; un électeur qui n’a pas de pièce d’identité avec adresse et photo ne pourrait plus voter même si une connaissance témoigne de son nom et du fait qu’il habite la circonscription. En 2011, 120 000 électeurs ont eu recours à un répondant, selon Élections Canada.

     

    Autre changement, la carte d’information que reçoivent les électeurs par la poste, leur indiquant où voter, ne pourra plus servir de preuve d’adresse même s’ils fournissent une seconde pièce d’identité. M. Mayrand souhaite que le gouvernement fasse marche arrière, car des personnes âgées habitant une résidence longue durée n’ont pas de facture ou de bail. D’autres auront tout enregistré au nom de leur conjoint. Et des étudiants auront déménagé dans la dernière année.

     

    Un réel enjeu ?

     

    Mais les conservateurs ont rétorqué qu’il existait bel et bien un risque de fraude. Le député Scott Reid a relaté qu’il s’était une fois retrouvé avec trois cartes d’information. Un citoyen mal intentionné aurait pu tricher, a-t-il insisté.

     

    « Peut-être que la majorité [des cas] est correcte. Mais le potentiel de fraude est bien là. Il vous faut admettre, Monsieur, que la seule façon de se débarrasser de ce potentiel de fraude dans ces cas, est qu’une preuve d’identification adéquate soit fournie au bureau de vote », a renchéri son collègue Tom Lukiwski.

     

    Mais il n’y a pas de fraude systémique au pays, a martelé M. Mayrand. « Au final, ce comité et le Parlement doivent décider si, en l’absence de preuves d’abus significatif du système, cela vaut de priver plusieurs milliers d’électeurs de leur droit de vote ». D’autant plus que « le principal défi pour notre démocratie n’est pas la fraude électorale, mais bien la participation électorale ».

     

    Au fil de la rencontre, les conservateurs ont uniquement posé des questions sur ces risques d’irrégularités. « Je trouve ça vraiment étrange et décevant que mes collègues parlent juste de cas de fraude potentielle, quand on a de vrais cas de fraude qui sont arrivés, qu’on doit enquêter, et que ce projet de loi-là ne réussit toujours pas à donner les outils possibles pour régler ces cas », a accusé la néodémocrate Alexandrine Latendresse.

     

    Enquêteurs édentés

     

    C’est que malgré les demandes d’Élections Canada, C-23 n’octroie pas au commissaire aux élections le pouvoir de contraindre un individu à témoigner à une enquête. Le projet de loi instaure davantage d’infractions à la loi actuelle, a reconnu M. Mayrand. « On peut créer toutes sortes d’infractions, si les enquêteurs n’ont pas outils pour découvrir la vérité, ils ne seront pas en mesure de donner corps aux dispositions de la loi », a-t-il cependant noté.

     

    Autre inquiétude ; le DGE pourrait communiquer avec le public uniquement pour l’informer du lieu et moment du vote. M. Mayrand en déduit qu’il ne pourrait pas alerter les électeurs s’il s’aperçoit d’un stratagème frauduleux pendant une campagne électorale. « Pensez à Guelph lors de la dernière élection », a lancé le DGE, en évoquant cette circonscription où des appels robotisés envoyaient des électeurs voter au mauvais endroit. Le commissaire, de son côté, ne pourrait plus partager les informations découvertes au fil d’une enquête.

     

    Par ailleurs, les changements aux limites financières lors de campagnes pourraient « bien compromettre l’équité des règles du jeu ». Notamment cette exemption qui permettrait de solliciter des fonds auprès d’électeurs qui ont déjà fait un don au parti sans les comptabiliser comme dépenses électorales. « Pensez aux plus petits partis. Ils seraient fortement désavantagés », a noté M. Mayrand.

     

    Le ministre de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, a rejeté toutes les critiques du DGE et plaidé que son témoignage « contenait plusieurs inexactitudes ». Une accusation qu’il n’a pas expliquée.

     

    M. Poilievre s’est en outre défendu ces dernières semaines d’avoir concocté son projet de loi sans consulter le DGE. M. Mayrand a confirmé que les deux hommes s’étaient rencontrés, mais que c’était une « conversation à sens unique ».

     

    Le bureau de M. Mayrand a enfin noté que les relevés de scrutin, identifiant les électeurs qui se sont déplacés pour voter, seraient, en vertu de C-23, remis à tous les partis s’ils le demandent. Élections Canada s’en trouverait ainsi à leur fournir, pour leurs bases de données, un portrait exhaustif de la participation électorale dans chaque circonscription. Le DGE s’y oppose, et réclame qu’à tout le moins Ottawa force les partis à protéger les renseignements personnels qu’ils colligent.













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