Ottawa ne peut agir seul, affirme Québec

Ayant déjà dénoncé, par le biais d’une motion unanime de l’Assemblée nationale, l’« unilatéralisme » de la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême par Ottawa, Québec s’apprête maintenant à défendre sa position devant le plus haut tribunal du pays la semaine prochaine.
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick Ayant déjà dénoncé, par le biais d’une motion unanime de l’Assemblée nationale, l’« unilatéralisme » de la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême par Ottawa, Québec s’apprête maintenant à défendre sa position devant le plus haut tribunal du pays la semaine prochaine.

Ottawa — Le gouvernement fédéral n’avait pas le droit de modifier à lui seul, comme il l’a fait cet automne, les critères de sélection des juges québécois à la Cour suprême, car la Constitution le lui interdit, argue Québec. Et les candidats d’Ottawa doivent bel et bien être choisis parmi les membres actifs du Barreau du Québec, afin qu’ils aient un lien « tangible et concret » avec la communauté juridique de la province, martèle le gouvernement péquiste.

 

Le procureur général du Québec est sans équivoque : « dans le cas des juges devant provenir du Québec, l’appartenance au barreau de cette province doit en effet être contemporaine à leur nomination », tranche le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud dans son mémoire déposé à la Cour suprême et rendu public lundi.


Deux amendements

 

Ayant déjà dénoncé, par le biais d’une motion unanime de l’Assemblée nationale, l’« unilatéralisme » de la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême par Ottawa, Québec s’apprête maintenant à défendre sa position devant le plus haut tribunal du pays la semaine prochaine. Après qu’un avocat torontois eut contesté le choix du juge Nadon, le gouvernement conservateur a invité la Cour suprême à trancher, question de déterminer si un juge issu de la Cour fédérale peut occuper l’un des trois sièges de magistrats réservés à des juristes québécois.

 

Entre-temps, afin d’éviter de se retrouver dans un nouveau bourbier, Ottawa a en outre modifié la Loi sur la Cour suprême par le biais de son dernier projet de loi mammouth, le C-4, l’automne dernier. La solution : deux amendements prévoyant que les juges du Québec puissent être choisis parmi les avocats qui ont « autrefois » été inscrits au Barreau pendant au moins dix ans. Un ajout qui permettra désormais sans embûche une nomination comme celle de M. Nadon, qui a été membre du Barreau du Québec, mais qui travaillait plus récemment à la Cour fédérale et non plus en droit civil.

 

À cela, Québec rétorque que le grand frère fédéral n’avait pas le droit de changer seul les règles du jeu. Il aurait fallu obtenir l’aval de la majorité des provinces.

 

Les amendements du C-4 ont « pour effet de modifier indirectement le texte » de loi et « de façon importante les exigences quant à la composition de la Cour, pour les juges provenant du Québec », plaide le gouvernement péquiste dans son mémoire. Or, la Loi constitutionnelle de 1982 stipule qu’il faut l’accord des deux Chambres du Parlement et de toutes les provinces pour modifier, notamment, « la composition de la Cour suprême du Canada », ce qui inclut le nombre de juges et leurs qualifications, estime Québec. « On ne peut pas, par le biais de la technique de la loi déclaratoire, contourner les procédures de modification de la Constitution. »

 

Ottawa réplique cependant, dans son propre dossier déposé en novembre, que les critères de nomination à la Cour ne figurent pas dans la Loi constitutionnelle de 1982. Et les juristes de Stephen Harper se réfèrent plutôt à la Loi constitutionnelle de 1867, laquelle conférait « au Parlement le pouvoir législatif exclusif d’adopter des mesures à l’effet “de créer, de maintenir et d’organiser une cour générale d’appel” », un pouvoir qui n’a jamais été limité, plaide Ottawa. Qui plus est, les changements apportés cet automne visent simplement « à préciser les conditions qui ont été appliquées » dans le passé, défend le fédéral.


Un droit particulier au Québec

 

Or, la place réservée à trois magistrats québécois l’a été pour assurer « une représentation du particularisme juridique » de la province et « garantir la présence de juges issus du régime civiliste propre au Québec », répond le gouvernement québécois. Selon lui, il est clair que l’intention du législateur était « que le candidat choisi ait des liens étroits, contemporains et tangibles avec la communauté juridique du Québec. […] C’est la contemporanéité du lien avec le milieu juridique québécois qui est l’exigence requise, et non strictement la connaissance du droit civil. »

 

Puisque la Loi sur la Cour suprême stipule que les candidats soient choisis « parmi » les juges de la Cour supérieure ou d’appel ou les avocats inscrits au Barreau, « l’emploi de ces mots et du temps présent […] implique nécessairement un élément de contemporanéité », note le camp québécois.

 

Ottawa estime de son côté que le terme « “parmi” […] ne sous-entend pas nécessairement une connotation temporelle », d’autant plus que « le simple fait d’être membre du Barreau ne garantit pas une familiarité contemporaine ou une expertise en droit civil ».

 

Les deux parties doivent venir plaider leur cause devant la Cour suprême le 15 janvier.

23 commentaires
  • Gilles Théberge - Abonné 7 janvier 2014 00 h 31

    So watt?

    À quoi ça sert d'essayer de négocier avec ce palier, quand on sait que ça suinte la mauvaise foi?

    Donnons-nous notre propre pays et des règles qui nous conviennent.

    Je suis prêt à prendre le risque que Jean Marc Fournier et Philiippe Couillard déménagent au Canada, c'est le genre de pays qui leur convient,ils sont prêts à signer la Constitution

    • Guy Vanier - Inscrit 7 janvier 2014 08 h 09

      Oui notre prope pays et ça presse!
      harper est en train de faire l'indépendance du Québec pour nous, donons lui un coup de main.

  • michel lebel - Inscrit 7 janvier 2014 06 h 03

    Étroitesse!

    Vraiment! Quelle perte de temps! Quelle étroitesse d'esprit de la part du gouvernement québécois! Passons!


    Michel Lebel

    • Jacques Pruneau - Inscrit 7 janvier 2014 08 h 02

      J'ai la très profonde impression que l'étroitesse d'esprit ne provient pas du gouvernement Québécois.
      Oui, c'est une bonne idée: Passez!

    • André Chevalier - Abonné 7 janvier 2014 08 h 05

      Quel à-plat-ventrisme de votre part monsieur Lebel devant les provocations du gouvernement Harper.

      Harper se permet de nommer à la cour suprême un unilingue anglophone qui ignore tout de la jurisprudence du code civil québécois, puis écarte du revers de la main les propositions du gouvernement du québec pour y nommer un de ses fidèles partisans, le juge Marc Nadon, au mépris des règles appliquées depuis des lustres.

      Avant de parler de l'étroitesse d'esprit du gouvernement québécois, regardez-vous dans le miroir. La partisanerie vous aveugle.

    • michel lebel - Inscrit 7 janvier 2014 09 h 14

      @ André Chevalier

      Je ne suis point un partisan du gouvernement Harper, bien au contraire!! Mais il me semble que le juge Marc Nadon a toute la compétence pour être juge à la Cour suprême. Tout ce débat autour de cette nomination me semble bien partisan et quelque peu mesquin.

      Je me demande d'ailleurs pourquoi certains accordent tellement d'importance à une nomination à une institution dont les jugements, selon eux, vont toujours du même côté... Étrange...


      Michel Lebel

    • Christian Fleitz - Inscrit 7 janvier 2014 09 h 50

      La compulsion n'est pas un argument, même en politique... ''Ce n'est pas en tournant le dos aux réalités que l'on peut y faire face''. Soyez un peu moins partisan et davantage attentif aux vérités.

    • André Chevalier - Abonné 7 janvier 2014 10 h 20

      @ Michel Lebel

      Vous dites «...le juge Marc Nadon a toute la compétence pour être juge à la Cour suprême»
      ... pas en tant qu'un des trois représentants du québec, selon les règles.

      « Tout ce débat autour de cette nomination me semble bien partisan et quelque peu mesquin. »
      ... en effet, mais de la part du gouvernement Harper qui l'a provoqué et, la question se pose, probablement délibérément.

      «Je me demande d'ailleurs pourquoi certains accordent tellement d'importance à une nomination à une institution dont les jugements, selon eux, vont toujours du même côté... Étrange...»
      Beau sophisme de la part d'un juriste.

    • michel lebel - Inscrit 7 janvier 2014 13 h 32

      @ André Chevalier

      Je vais être plus précis: pourquoi bien plusieurs souverainistes prennent un malin plaisir à discréditer la Cour suprême disant(faussement) qu'elle est comme la Tour de Pise, penchant toujours du même côté, et en même temps voici qu'ils poussent des hauts cris en raison de la nomination du juge Nadon. Il faudrait que ces critiques de la Cour suprême soient sérieux et francs: ou bien l'institution est du bidon ou elle a de la valeur. Je ne puis que conclure que ces critiques ont un parti pris qui dépasse largement le sort de la Cour suprême... Fin.


      Michel Lebel

    • Jean-Marie Francoeur - Inscrit 7 janvier 2014 14 h 12

      Laisser passer cette injustice ouvre la porte à de plus grandes injustices.

    • André Chevalier - Abonné 7 janvier 2014 16 h 11

      @ 1- C'est Maurice Duplessis qui a dit que la cour suprême est comme la Tour de Pise.
      2- Ce mot a été repris par bien d'autres que les souverainistes.
      3- Les nominations récentes du gouvernement Harper vont la faire pencher davantage.
      4- Nous sommes toujours obligés de nous plier aux décisions de cette cour.

      Je ne puis que conclure que vous avez un parti pris et que vos dénégations à l'égard de ces faits constituent un aveuglement volontaire... Fin.

  • - Inscrit 7 janvier 2014 08 h 12

    Quel droit constitutionnel !

    On dira ensuite aux Québécois que tous ce système n'est pas que de la frime !

    Quand la constitution fait l'affaire du fédéral, on l'invoque comme d'une loi de la nature et sacrée. Quand la constitution ne fait pas votre affaire, vous n'avez qu'à la trafiquer et la détourner par une loi du Parlement fédéral !

    Eh qu'on s'est fait b... en entrant dans ce système où les dés sont toujours pipés ! Le tragique est que plus de 50 % de nos concitoyens s'en fichent et s'en vont tout droit vers l'extinction de ses droits.

    Et il se trouve des juristes pour applaudir à ce dévoiement.

  • JOCELYNE Gadoua - Inscrite 7 janvier 2014 08 h 23

    se tenir debout


    à l'exemple de Claude Robinson il ne faut pas lâcher

  • Yves Perron - Inscrit 7 janvier 2014 08 h 33

    Hypocrisie

    Le Canada s'est bâti et continue à le faire sous le signe de l'hypocrisie et du mensonge.

    Un jour prochain nous aurons notre pays et n'auront plus besoin de la (tutelle) d'un pays voisin et étranger.

    Je me souviens
    Yves Perron

    • Christian Fleitz - Inscrit 7 janvier 2014 10 h 30

      Héritage d'un système politique ''whigs'' due au XVIIIeme siècle britannique amplifié par une survivance coloniale dont la logique de bien des anglophones a apparemment bien du mal à se défaire...