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    Commission de l’assurance-emploi - 40 % des décisions contestées sont cassées

    4 décembre 2013 |Guillaume Bourgault-Côté | Canada
    Au bureau du ministre Jason Kenney, on mentionne que « dans l’ancien système, les demandeurs pouvaient interjeter appel pour se faire dire au bout du compte que leur demande était refusée parce qu’ils n’avaient pas soumis les bons documents. Cela devait être corrigé. »
    Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Au bureau du ministre Jason Kenney, on mentionne que « dans l’ancien système, les demandeurs pouvaient interjeter appel pour se faire dire au bout du compte que leur demande était refusée parce qu’ils n’avaient pas soumis les bons documents. Cela devait être corrigé. »
    Le processus d’appel

    1. Quand un chômeur conteste le refus de sa demande de prestation, la Commission de l’assurance-emploi mène un réexamen formel. Cette étape ne fait pas partie du processus d’appel officiel : c’est un dernier recours avant d’entamer ces démarches.

    2. Si le refus est maintenu après le réexamen, le chômeur peut déposer un appel auprès de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

    3. La division générale peut rejeter sommairement le dossier s’il n’a «   aucune chance de réussir   ». Le chômeur peut alors s’adresser à la Division d’appel du TSS. Celle-ci a le pouvoir de forcer la division générale à étudier le dossier. Mais elle peut aussi confirmer le refus, ce qui clôt le dossier.

    4. Si l’appel est retenu par la division générale, une audience peut être organisée (par écrit, téléphone, vidéo ou en personne). La division générale peut aussi rendre un jugement sur la foi du dossier.

    5. Les décisions de la division générale peuvent généralement être contestées devant la division d’appel, qui rend alors une décision définitive.
    Un coup d’oeil, c’est bien. Mais deux, c’est mieux. Depuis que la Commission de l’assurance-emploi révise obligatoirement les dossiers où elle a refusé une demande de prestation, elle a annulé plus de 40 % des décisions contestées, a appris Le Devoir. Ottawa y voit le signe d’un processus efficace.

    Depuis le 1er avril 2013, la Commission de l’assurance-emploi (CAE) a traité 22 580 demandes de révision administrative faites par des chômeurs dont la demande de prestations d’assurance-emploi avait été refusée. Du nombre, 9476 décisions ont été infirmées.

     

    Ce réexamen est obligatoire depuis la mise sur pied du nouveau processus d’appel de l’assurance-emploi (le Tribunal de la sécurité sociale, TSS), dans la foulée de la réforme de l’assurance-emploi. La révision administrative permet à la CAE de réévaluer ses propres décisions lorsque les chômeurs contestent le refus.

     

    Si la commission maintient sa décision initiale, le dossier peut alors être porté devant le TSS. Si elle l’annule, cela veut dire que la demande de prestations est acceptée sans que le chômeur ait à déposer un appel formel.

     

    Les chiffres officiels obtenus auprès du ministère de l’Emploi et du Développement social Canada indiquent donc qu’au moment de jeter un deuxième coup d’oeil aux dossiers contestés, la CAE corrige plus de 40 % de ses décisions.

     

    Est-ce à dire que les décisions initiales sont prises trop rapidement, ou sont trop sévères ? Selon le ministère, la « majorité » des décisions sont plutôt infirmées parce que « le client a fourni de nouvelles informations » qui n’étaient pas comprises dans le dossier initial.

     

    Au bureau du ministre Jason Kenney, on mentionne que « dans l’ancien système [où la révision administrative se faisait de manière aléatoire], les demandeurs pouvaient interjeter appel pour se faire dire au bout du compte que leur demande était refusée parce qu’ils n’avaient pas soumis les bons documents. Cela devait être corrigé. »

     

    L’attachée de presse du ministre, Alexandra Fortier, estime que la formule actuelle « permet aux demandeurs d’économiser du temps et de l’argent, et d’obtenir une réponse plus rapide ». Selon le cabinet, cela a permis une diminution de 85 % des dossiers portés en appel.

     

    L’étape de la révision administrative permet en effet aux demandeurs de fournir de nouveaux documents. Mais cela se fait à l’aveugle, car Service Canada ne transmet pas aux plaignants leur dossier à cette étape. Les documents ne sont assemblés qu’au moment d’un appel formel devant le TSS.

     

    Ceux qui veulent absolument obtenir leur dossier avant de demander une révision doivent faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sans garantie de réponse dans les délais.


    Mauvaises décisions ?

     

    Les chiffres du ministère indiquent qu’il y a un problème à la base du système, soutient le porte-parole du Mouvement action-chômage de Montréal, Jacques Beaudoin. Les 40 % de décisions infirmées « corrigent des cas non litigieux, des erreurs évidentes. Généralement, on peut se demander comment la décision initiale avait pu être négative », dit-il.

     

    M. Beaudoin réitère que le système serait plus efficace si les plaignants avaient accès à leur dossier. « J’ai reçu ce matin un dossier demandé par l’accès à l’information. Sauf que la décision dans ce dossier a été prise il y a deux semaines. On doit se défendre sans avoir les données en main. »

     

    Selon d’autres chiffres émanant du ministère, Service Canada a refusé quelque 698 000 demandes de prestations entre janvier et juillet 2013.













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