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    Cyberintimidation - La vie privée n’a pas encore été étudiée

    26 novembre 2013 |Hélène Buzzetti | Canada

    Ottawa — Le projet de loi contre la cyberintimidation déposé la semaine dernière par Ottawa, qui ressuscite plusieurs outils policiers contestés, n’a pas reçu l’imprimatur de la commissaire à la protection de la vie privée. Du moins pas pour l’instant. Contrairement à ce qu’a laissé entendre le ministre de la Justice, le bureau de Jennifer Stoddart n’a pas été consulté au préalable.

     

    « Je tiens à préciser que le Commissariat n’a participé à aucune consultation portant sur le projet de loi », écrit le porte-parole de la commissaire dans un courriel envoyé au Devoir. « Nous avons pris connaissance du projet de loi C-13 mercredi dernier seulement », c’est-à-dire le jour de son dépôt à la Chambre des communes.

     

    Pourtant, vendredi, le bureau du ministre Peter MacKay avait laissé entendre qu’une telle consultation avait eu lieu. Dans un courriel envoyé au Devoir, l’attachée de presse du ministre avait écrit que « la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité a été déposée après que des fonctionnaires [eurent] consulté la commissaire à la protection de la vie privée ». Lundi, le ministre MacKay a tenu un discours similaire en point de presse. « Nous avons sollicité l’apport de la commissaire à la protection de la vie privée », a-t-il déclaré.

     

    Le Commissariat reconnaît que ses représentants ont rencontré des fonctionnaires cet été. Mais ils ont « discuté de recommandations précises formulées dans un rapport sur la cyberintimidation produit par les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux ». La conversation n’a pas porté sur le projet de loi C-13 spécifiquement.


    Nouveaux pouvoirs policiers

     

    Le C-13 commence à être critiqué, car à peine trois pages portent sur la cyberintimidation. Le reste des 65 pages contient plutôt de nouveaux pouvoirs policiers pour mener des enquêtes dans Internet. Contrairement au controversé projet de loi C-30, qui avait été abandonné l’an dernier, C-13 n’autorise pas les policiers, sans mandat préalable d’un juge, à exiger des fournisseurs Internet qu’ils divulguent des informations personnelles sur leurs clients. Toutefois, il prévoit que les policiers puissent encore demander ces informations et que, si les fournisseurs acceptent, ils obtiennent l’immunité contre tout recours éventuel. C-13 rend aussi plus facile l’obtention de mandats policiers et permet de garder ces mandats secrets.

     

    La commissaire Stoddart procède actuellement à l’examen du projet de loi « sous l’angle de la protection de la vie privée ». Elle soumettra ses commentaires plus tard.

     
     
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