Assurance-emploi - La révision obligatoire se fera à l’aveugle

Grand rassemblement à Montréal contre la réforme de l’assurance-emploi en avril dernier. La réforme impose un délai supplémentaire à celui qui voudrait contester une décision de Service Canada. Ainsi, avant de pouvoir en appeler d’une décision, il y aura une période de révision, un exercice qui se fera sans que le plaignant puisse avoir accès à son dossier.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Grand rassemblement à Montréal contre la réforme de l’assurance-emploi en avril dernier. La réforme impose un délai supplémentaire à celui qui voudrait contester une décision de Service Canada. Ainsi, avant de pouvoir en appeler d’une décision, il y aura une période de révision, un exercice qui se fera sans que le plaignant puisse avoir accès à son dossier.

Les chômeurs qui voudront contester le refusde leur demande de prestations d’assurance-emploi devront entamer le processus à l’aveugle. Service Canada a en effet décidé de ne pas transmettre le dossier des plaignants à ceux-ci ou à leurs représentants pour l’étape de la révision obligatoire, a appris Le Devoir. Une nouvelle qui inquiète les avocats.

Le nouveau système d’appel pour l’assurance-emploi (entré en vigueur le 1er avril) prévoit que toute décision contestée doit d’abord faire l’objet d’une «révision obligatoire». La Commission de l’assurance-emploi reprend alors le dossier qu’elle vient de refuser, et voit s’il y a lieu de modifier la décision prise.


À cette étape, il est possible pour le chômeur de fournir de nouveaux renseignements qui seront considérés par la commission. Si la décision négative est maintenue, le chômeur peut alors déposer un appel officiel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Plusieurs étapes sont possibles par la suite.


Service Canada a donc confirmé au Devoir que « ce n’est qu’au moment d’un appel [et pas pour la révision] que la Commission de l’assurance-emploi assemble les documents sur lesquels sa décision est fondée et les fournit au TSS, qui transmettra le dossier d’appel aux parties intéressées ». Selon Ottawa, le processus était le même dans l’ancien système, les dossiers étant transmis quand une demande d’appel était déposée.


Sauf qu’à l’époque, le processus de révision était aléatoire. Certains dossiers portés en appel étaient révisés par la Commission de l’assurance-emploi, d’autres pas. « Dans les faits, nous obtenions toujours les éléments du dossier avant de monter le dossier d’appel - et avant la révision informelle », indique Pierre Céré, porte-parole du Conseil national des chômeurs (CNC).


M. Céré résume : « On appelait les agents de liaison [avec qui les représentants des chômeurs n’ont désormais plus de contacts, comme le révélait Le Devoir le 22 mai], ils nous transmettaient le dossier, on l’étudiait et on déposait l’appel si nécessaire. Et parfois le dossier était révisé et réglé avant de passer devant le conseil arbitral. »


À Ottawa, on explique qu’à « titre de mesure supplémentaire pour accroître davantage les gains d’efficience, simplifier et moderniser le processus d’appel, le ministère officialise et améliore l’ancien processus informel de réexamen des décisions visant l’assurance-emploi ».


Avocat au Mouvement action-chômage de Montréal, Hans Marotte estime qu’il y a « problème éthique » et pratique avec la nouvelle formule. « Comme avocat, quand je fais une démarche, je dois m’assurer que j’ai tous les éléments importants et pertinents au dossier, dit-il. Je réserve toujours mes arguments juridiques tant que je n’ai pas les documents. »


Ce qui veut dire qu’il ne fournira aucune information supplémentaire à la commission lors de la demande de révision, de manière à ne pas incriminer le chômeur qu’il représente, dit-il. Mais ce faisant, la commission a toutes les chances de conclure que sa décision initiale était la bonne. Les chômeurs pourront contester ces deux décisions, mais ils auront perdu une trentaine de jours dans le processus, fait remarquer Pierre Céré.


Responsable du dossier de l’assurance-emploi à la FTQ (Fédération des travailleurs du Québec), Marc Bellemare fait valoir qu’on étire inutilement les délais en privant les chômeurs et leurs représentants d’une information importante.


« On a 30 jours pour demander une révision, et on ne parle à personne pendant ce temps-là, dit-il. Si on veut faire valoir des faits nouveaux et inciter la commission à changer d’opinion, encore faudrait-il savoir de quoi on parle et ce qu’on reproche précisément à l’employé. Moi, je ne dirai rien sans avoir en main l’enquête et la déclaration de l’employeur. Et si on ne fournit pas d’informations nouvelles à la commission, sa décision va rester la même et on aura perdu un mois. »


Avocat spécialisé en assurance-emploi, Jean-Guy Ouellet estime aussi « fondamental » d’obtenir le dossier des gens qu’il représente avant d’entreprendre toute action. « Si on ne l’a pas, on ne peut pas faire notre preuve et contester une décision dont on ne connaît pas les bases », dit-il.


Quand un prestataire reçoit une réponse négative de la Commission de l’assurance-emploi, la lettre indique généralement la raison du refus : pas assez d’heures travaillées, départ volontaire, départ à la suite d’une inconduite, etc. Mais les détails expliquant la décision ne sont pas fournis.

17 commentaires
  • Eric Walter Schaffner - Inscrit 10 juin 2013 04 h 23

    Un pas de plus vers l'obscurantisme associé aux régimes autoritaires

    Et vlan dans les dents! Les personnes déjà fragilisées par la perte de leur emploi devront composer avec encore plus de délais. Ces mêmes personnes dans le «besoin urgent» verront leur frustration comme leur niveau de stress augmentés par le manque de transparance d'une bureaucratie en mode coupures et d'inquisition. Comment savoir si de nouveaux éléments apportés seront le bons? Dans le doute, abstiens-toi. Ce que fera toute personne bien informée des conséquences auxquelles elles se verront confrontées par la décision de fournir ou non de nouveaux éléments et aussi dans le choix potentiel de la sélection même des données qui pourraient être, ou ne as être favorable au demandeur. Cette situation n'est certes pas celle attendue d'une saine démocratie. On se rapproche de plus en plus d'un état policier, autoritaire et fervent de la noirceur. De plus, tous savons que le temps c'est de l'argent. Des délais systématiquement repoussés, à défaut de transparence, se traduiront par plus de papier, plus de travail, plus de pousses-crayons, plus de retard, plus d'avocats plus souvent qu'autrement de l'aide juridique, et pourquoi pas pousser le questionnement jusqu'au surcharge du système de santé et de médicaments liés à plus de détresse, plus de stress, etc. Si cela est difficile de pouvoir mesurer les coûts réels de pareilles décisions, même si cela pourrait sembler tirer par les cheveux; tout cela est potentiellement une réalité possible. Et on commandera, éventuellement, des études d'impact et encore du papier, des pousses-crayons et des rapports qui finiront sur des tablettes. Cela m'apparait malsain.

  • Marie-Claude Lefrancois - Inscrite 10 juin 2013 05 h 20

    Un pas de plus vers le mépris

    J'aurais voulu me tromper sur le mépris fédéral généralisé, légitimé en lois de plus en plus castrantes face aux provinces de l'est. Voulu me tromper sur les enjeux énormes sous-jacents à tel appauvrissement des autonomies politiques. Je ne suis pas paranoïaque. Heureusement! c'est ce qui me permet de dire que j'ai la nette conviction que tout converge, depuis une couple d'années, pour sapper le pouvoir exécutif et le savoir académique des territoires situés à l'est du centre décisionnel d'Ottawa. Là où on retrouve une histoire géophysique incroyablement riche...La Chine devait sûrement connaître ce potentiel économique lorsqu'elle a investi dans les infrastructures en transport reliant l'ouest à l'est!!

  • Claude Lachance - Inscrite 10 juin 2013 07 h 24

    Vont-ils faire de même dans nos comptes de banques? Big Brother est plus big que brother. Hallucinant cet acharnement à détruire la base de l'édifice sociale. Et le silence tout autour lourd de désolidarité . Ne reste qu'à créer en parallèle une caisse secrète.

  • Claude Dufresne - Inscrit 10 juin 2013 08 h 45

    Surplus...

    Surplus d'hommes et de femmes, surplus d'amour et surplus de séparations sociales. Les riches, les pauvres, les désoccupés par la vie et leur diminution d'impact pour la vie. Tout ça est lié, c'est la force du secret. Quand on ne dit plus ce qui est vrai, quand on ne fait plus ce qui est autre chose que ce que la préposée et préétablie raison nous dicte, alors que cette raison sert l'apocalypse qui existe et qui vient du trop grand nombre. Aucune remise en question, seulement une vie unique et temporelle, fouillée dans les décombres du monde, sortie d'entre ses pires moments et voulus pour les meilleurs uniquement. C'est l'humain : égocentrique, et point.

  • Mario K Lepage - Inscrit 10 juin 2013 11 h 23

    Être solidaire...

    La seule chose possible et réalisable: boycotter les employés et les gens du gouvernement... Comment? En refusant les services à leur endroit! Que ce soit au restaurant, au garage, au magasin... Ignorez les, ne leur parler pas, faites comme si ils n'existaient pas. Aux grands mots les grands remèdes! Servons leur la même médecine. Le mépris n'a qu'un temps.... Nous ne sommes pas des sous hommes comme ils nous percoivent!

    • Mario Gauthier - Inscrit 10 juin 2013 13 h 33

      Le seul problème dans votre proposition, fort intéressante par ailleurs, c'est que les fonctionnaires n'ont pas un tag sur le front les identifiant comme tels!

      Ne pas faire nos impôts ou refuser de payer la taxe fédérale serait plus marquant comme geste....

    • Maxime Bisson - Abonné 10 juin 2013 13 h 41

      M. Lepage, ce que vous proposez, c'est de se tirer dans le pieds alors qu'on traîne déjà un boulet. Soit vous visez un bouc-émissaire ou vous utilisez la mauvaise arme afin de faire valloir votre (notre) position. Bien sûr il faut faire pression, mais je doute fort qu'il s'agisse là de la "seule" chose possible et réalisable...

    • Daniel Bérubé - Abonné 10 juin 2013 14 h 28

      Je considère que les employésES n'ont pas de liens directs avec les prises de décisions gouvernementales. C'est comme punir les enfants d'un père qui prend trop de boissons !

      Face à un gouvernement majoritaire, notre force... est faible...

      Et mettez-vous à la place de ces employés de l'état: sachant que plusieurs ont reçu une lettre les avisant qu'ils ou qu'elles pouvaient être mis à pied en tout temps... ceci incite à la prudence face à son employeur, car c'est lui qui tient le gros bout de baton, ne l'oublions surtout pas !

      Nous pouvons constater aujourd'hui qu'un gouvernement fédéral majoritaire a aujourd'hui trop de pouvoir. Dans les temps passés, ces dits gouvernements avaient au moins un peu de... considérations pour la population, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui...