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    Rapatriement de la Constitution: la Cour suprême n'a rien trouvé

    La Cour arrête donc son examen de la question

    26 avril 2013 18h55 |La Presse canadienne | Canada
    Ottawa — La Cour suprême du Canada annonce qu'elle n'a rien entre les mains qui confirme la thèse du livre La bataille de Londres de l'historien Frérédic Bastien.

    L'ouvrage rédigé par M. Bastien, se basant sur des documents britanniques, révèle qu'au début des années 1980, le juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, a discuté du rapatriement de la Constitution avec le gouvernement canadien. Il aurait aussi informé en secret le gouvernement britannique des discussions en cours.

    À ce moment-là, le plus haut tribunal du pays se penchait sur les prétentions des provinces qui disaient qu'Ottawa n'avait pas le droit de rapatrier le document sans leur assentiment.

    Le contact entre le magistrat et le gouvernement aurait violé les règles de la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire au Canada.

    Dans un très bref communiqué diffusé vendredi après-midi, la Cour suprême dit avoir complété une revue exhaustive de ses propres dossiers. Son examen s'est toutefois limité à cette démarche.

    «Ceux-ci [les dossiers] ne contiennent aucun document au sujet de communications que l'ancien juge en chef Laskin et l'ancien juge Willard Estey auraient eues avec des tiers relativement au rapatriement de la Constitution du Canada», peut-on lire dans le communiqué.

    La Cour annonce qu'elle met ainsi fin à sa revue de dossier.

    Tous les juges de la Cour suprême ayant participé au jugement sur le rapatriement sont maintenant décédés.

    Quant aux dossiers de Bora Laskin, décédé en 1984, ils ne sont pas en possession de la Cour suprême. Au moins une partie d'entre d'eux se trouvent aux archives nationales du Canada.

    Cette semaine, Québec s'est tourné vers la Loi d'accès à l'information pour obtenir les documents d'Ottawa qui jetteraient de la lumière sur ce chapitre de l'histoire du Canada. Le gouvernement québécois avait aussi demandé au fédéral de volontairement ouvrir tous ses livres.

    Québec est déçu

    Le gouvernement du Québec s'est dit «déçu» du résultat de l'examen de la Cour suprême.

    Dans un communiqué, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, affirme aussi que «l'examen sommaire de la Cour suprême [...] laisse de nombreuses questions sans réponses».

    Le communiqué ajoute que le gouvernement du Québec formulera d'autres commentaires lundi.

    Cette semaine, Québec s'est tourné vers la Loi d'accès à l'information pour obtenir les documents d'Ottawa qui jetteraient de la lumière sur ce chapitre de l'histoire du Canada. Le gouvernement québécois avait aussi demandé au fédéral de volontairement ouvrir ses archives.

    Jusqu'à maintenant, le gouvernement Harper a refusé les demandes de Québec, insistant qu'il ne «voulait pas rouvrir de vieilles chicanes constitutionnelles».

    Quant au chef de l'opposition officielle, Thomas Mulcair, il avait dit, dans un premier temps, vouloir attendre les résultats de l'examen de la Cour suprême. Mais le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD) avait aussi déclaré qu'idéalement, il aimerait voir une enquête indépendante pour faire la lumière sur toute cette affaire.

    Car «si ce qui est allégué dans le livre est vrai, qu'il y avait des communications de la Cour suprême vers des élus dans un autre pays, c'est une très grave atteinte à nos institutions démocratiques», avait affirmé M. Mulcair à la mi-avril.

    Il reste maintenant à voir quelle démarche M. Mulcair entreprendra maintenant que la Cour suprême a conclu sa revue de dossiers, sans rien y trouver.

    Quant au Bloc québécois, il réclame une enquête publique sur toutes les circonstances ayant entouré le rapatriement de la Constitution canadienne.

    Plus de détails plus tard.
     
     
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