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Rapatriement de la Constitution - Un juge partisan

9 avril 2013 | Bernard Descôteaux | Canada

Margaret Thatcher a entretenu des liens étroits avec ses homologues canadiens, dont Pierre Elliott Trudeau qui lui devait beaucoup. Sans l’appui indéfectible de la Dame de fer, il n’aurait pu mener à terme en 1982 le rapatriement de la Constitution.


La publication ce lundi du livre de Frédéric Bastien La bataille de Londres, le jour même du décès de Mme Thatcher, nous rappelle le rôle qu’elle y a joué. Tout au long du débat sur le rapatriement, elle a cautionné la démarche de Trudeau, ne laissant jamais planer de doute sur sa volonté de présenter à Westminster la résolution constitutionnelle que lui soumettrait Ottawa, même si elle trouvait qu’il poussait parfois le bouchon un peu loin. Selon les mots du premier ministre canadien, elle a préservé ainsi la crédibilité de sa démarche. S’il n’a pas tout obtenu d’elle, il savait qu’ultimement elle agirait.


Le rapatriement de la Constitution ne passait pas comme une lettre à la poste à Londres, tant au sein du gouvernement qu’au Parlement. La volonté de Trudeau de passer outre à l’opposition des provinces était vue comme un coup de force. Le haut-commissaire du Royaume-Uni à Ottawa, John Ford, le qualifiera d’ailleurs de « véritable tentative de coup d’État en vue de modifier l’équilibre des pouvoirs ». L’écoute qu’ont eue les provinces à Londres aura fait en sorte d’équilibrer le rapport de force avec le gouvernement Trudeau, forcé à certains compromis.


Londres fut un acteur contraint du drame constitutionnel canadien, assumant jusqu’au bout son rôle d’ancienne métropole. La distance épargna aux Britanniques les interventions émotives et parfois intempestives des acteurs canadiens. Celle, par exemple, du juge en chef de la Cour suprême du Canada, Bora Laskin, qui s’entretiendra, nous apprend Frédéric Bastien, avec des membres des gouvernements britannique et canadien pour les informer de l’échéancier de la cour, qui était alors en train d’entendre un appel sur la constitutionnalité du rapatriement. Il leur indiquera qu’il tente d’accélérer le processus juridique qui, sub judice oblige, ralentit le processus politique.


Cette découverte de l’auteur laisse pantois. Gardien de l’indépendance judiciaire, le juge en chef méprise la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif. Le savoir aujourd’hui ne changera rien, sinon que cela pourra renforcer le caractère illégitime pour le Québec de la Constitution de 1982, mais cette intervention partisane, si elle avait été connue, aurait pu faire dérailler le rapatriement. On le sait, il y a eu pendant cette bataille de 1981-1982 de nombreux jeux de coulisses et coups bas justifiés par la raison d’État. La raison de l’État fédéral, bien sûr.

 
 
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