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    Matière délicate: avortements pour anomalie foetale

    26 janvier 2013 17h34 |Marie-Andrée Chouinard | Canada
    Cinq ans. C’est le temps de réflexion riche mais douloureuse qui fut nécessaire au Comité de bioéthique du CHU Sainte-Justine pour trancher une question des plus épineuses: est-il éthiquement acceptable d’interrompre une grossesse pour anomalie foetale au-delà du seuil de viabilité?

    «C’était un sujet controversé, qui créait d’importantes divisions dans la communauté médicale elle-même», se rappelle le Dr Antoine Payot, éthicien, néonatalogiste et directeur de l’Unité d’étude clinique au CHU Sainte-Justine, à Montréal. Mais le groupe a tranché, avec âme et ouverture, en tenant compte à la fois des aspects philosophiques, socio-historiques, religieux, légaux et même politiques d’une question aussi pointue, et aussi très intimement liée aux défis éthiques associés aux progrès de la médecine.
     

    Au prix de «débats intenses et délicats», au sein du comité, et «pour certains membres de tensions intérieures profondes», comme on le lit dans l’avis publié en 2007, le comité a tranché dans un avis d’une vingtaine de pages, publié en 2007 et toujours utilisé pour baliser cette pratique. Il recommande d’entrée de jeu «que l’interruption médicale de grossesse du troisième trimestre soit acceptable lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une anomalie foetale grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic».


    «C’est la première recommandation, ce fut la plus difficile à atteindre, et c’est aussi volontaire qu’elle ne soit assortie d’aucune liste [d’anomalies] et qu’elle demeure relativement souple», précise le Dr Payot en entretien.


    L’hôpital Sainte-Justine offre des services d’avortement du premier (14 semaines) et deuxième (20 semaines) trimestres pour des adolescentes, peu importe la motivation de leur choix, et au-delà de ce nombre de semaines, les jeunes filles sont soit envoyées dans d’autres établissements (deux établissements au Québec pratiquent des avortements jusqu’à 23 semaines), soit référées à des cliniques américaines des États du Kansas ou de New York (un budget est prévu par Québec pour ces situations d’exception).


    Toutefois, pour les femmes dont le foetus présente une anomalie, les avortements de troisième trimestre sont pratiqués à Ste-Justine par les équipes d’obstétrique, d’où la nécessité d’établir des lignes directrices destinées à faciliter les prises de décision, à la fois du personnel médical et, ultimement, de la femme et du couple.


    «Ce sont chaque fois des situations uniques, des cas particuliers, des questionnements vraiment exceptionnels et difficiles», explique le Dr Payot. À côté de pathologies graves ou létales qui font clairement consensus, d’autres pathologies divisent les experts. La trisomie 21? Le spina bifida? Comme dans le cas de grossesses non désirées, les femmes s’informent et puisent en elle pour faire un choix.


    Parfois, c’est le contexte qui commande une réflexion unique. Ainsi, que faire de cette jeune fille de 14 ans devenue enceinte à la suite d’un viol mais prenant conscience de sa grossesse seulement en troisième trimestre?


    «Plusieurs questionnements sont rattachés à ces interruptions de grossesse, que nous distingons de l’avortement effectué pour des raisons de santé reproductive», explique le Dr Payot. «Par exemple, le seul fait que dans un même hôpital on procède à des interruptions de grossesse pour des anomalies alors que nous prenons soin dans département voisin d’enfants atteints de la même pathologie mais menés à terme, c’est matière à débattre, non?»


    Alors que dans certaines législations existe un délai légal de gestation au-delà duquel il n’est plus possible de procéder à une interruption de grossesse (hormis dans des cas où la santé de la mère est en péril), le Code criminel canadien ne limite pas le moment de l’avortement - aux États-Unis, l’arrêt Roe vs Wade de la Cour suprême a distingué trois trimestres au cours desquels les règles liées à l’avortement changent; en Europe, cela va de 24 semaines en Grande-Bretagne, à 14 en France, à 18 en Suède, 13 en Italie et 12 en Allemagne.


    Ni au Québec, ni au Canada, le foetus ne dispose de personnalité juridique, ce qui en fait un être vivant et viable une fois né, «lorsque, après sa sortie du sein de sa mère, il a respiré d’une façon complète, naturelle» (jugement Allard c. Monette, 1927, faisant toujours jurisprudence en droit québécois).


    En outre, malgré tous les progrès franchis par la médecine, la décision d’interrompre une grossesse pour anomalie feotale repose fort souvent sur la notion de risque plutôt que sur des certitudes, note le comité de bioéthique dans son avis. Paradoxalement, les décisions douloureuses auxquelles font face les couples sont donc liées à une amélioration des connaissances technologiques, d’une part, mais aussi aux limites de ces mêmes connaissances.


    «C’est après avoir soupesé l’ensemble des considérations que les médecins et la femme, le couple, prennent la décision ou non de procéder à un foeticide», explique le Dr Payot, qui estime qu’«il faut appeler un chat un chat». En effet, une procédure médicale est nécessaire in utero avant l’expulsion du foetus.


    Le ministère de la Santé ne dispose pas des données précises sur ces cas, mais l’on sait que des quelque 26 500 interruptions de grossesse pratiquées en 2010 au Québec, 92 % ont été réalisées au premier trimestre.













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