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    Les Métis et les Indiens non-inscrits sont des Indiens, tranche la Cour fédérale

    8 janvier 2013 19h15 | La Presse canadienne | Canada
    Ottawa — Les Métis et les Indiens non inscrits sont des "Indiens" en vertu de la Constitution canadienne, a tranché mardi la Cour fédérale, après une saga judiciaire de 14 ans et des demandes en ce sens qui datent encore davantage.

    Le gouvernement fédéral a donc juridiction sur eux.

    C'est désormais vers Ottawa que les Métis et les non-inscrits devront se tourner pour obtenir certains services et faire valoir leurs réclamations, notamment celles qui touchent à leurs territoires ancestraux.

    Cette décision s’inscrit dans la longue bataille menée par les Métis et les non-inscrits pour avoir la même reconnaissance que les «Indiens», tels qu’ils étaient alors nommés dans la Constitution. Pour eux, la bataille visait aussi les privilèges qui viennent avec cette reconnaissance.

    Cette décision a un impact énorme car elle vient augmenter considérablement le nombre de personnes qui seront sous l'égide d'Ottawa et donc la facture pour le gouvernement fédéral. Il y aurait plus de 600 000 Métis et Autochtones qui vivent hors réserve au Canada.

    Le jugement pourrait aussi changer la nature des relations entre ces peuples, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

    Il n’accorde toutefois pas aux Métis et aux Indiens hors réserve le «statut d’Indien» tel que conféré par la Loi sur les Indiens, avec tous les avantages que ce statut comporte, comme certaines exemptions de taxes et d’impôts, précise le professeur de l’Université d’Ottawa Sébastien Grammond, spécialisé notamment en droit autochtone.

    Bref, la décision de la Cour fédérale ne leur accorde pas de droits.

    «Demain matin, cela ne change rien pour les individus concernés», explique-t-il.

    Pas d'exemptions de taxes ni d'impôts, illustre-t-il.

    Le jugement est toutefois majeur, selon lui, car Ottawa ne pourra plus se défiler et devra négocier et discuter avec les Métis et les Indiens non inscrits.

    «Le gouvernement fédéral ne pourra plus, face aux revendications, dire tout simplement: "vous n'êtes pas sous ma compétence, alors je ne vous parle pas. Bref, allez voir vos provinces"», indique le professeur.

    Jour émouvant

    Pour le Congrès des peuples autochtones, la décision a livré deux choses importantes: égalité et équité.

    La chef nationale du Congrès, Betty Ann Lavallée, a dit qu’il s’agit d’un jour très émouvant. «C’est majeur et cela met fin au déni des droits de naissance des Autochtones qui a existé depuis beaucoup trop longtemps envers les Métis hors réserve et les Indiens non inscrits», a-t-elle dit.

    Mais la victoire n’est pas totale pour les Métis et les autres autochtones visés.

    Car la Cour fédérale a rejeté leurs deux autres demandes de jugement déclaratoire, qui visaient à faire reconnaître que le gouvernement fédéral a un devoir de fiduciaire en tout temps envers eux et aussi qu’il a l’obligation de négocier avec eux de bonne foi. Le refus de la Cour n’est pas dû au fait que ces demandes sont mal fondées ou que ces obligations de la Couronne sont inexistantes, mais bien parce que la Cour les a jugées vagues et trop imprécises dans le cadre du recours tel qu’intenté.

    Sur le statut des Métis et des Indiens non inscrits en vertu de la Constitution, la Cour a cependant tranché.

    «Le paragraphe 91(24) (de la Constitution canadienne) est une compétence fondée sur la race. Il n’existe aucun motif rationnel qui justifie de morceler davantage cette compétence en ayant recours à des degrés de parenté ou à des degrés de pureté culturelle», écrit le juge Michael L. Phelan dans sa décision rendue mardi.

    «La reconnaissance que les Métis et les Indiens non inscrits sont visés par le paragraphe 91(24) devrait entraîner un degré supplémentaire de respect et de réconciliation et faire disparaître toute incertitude constitutionnelle quant à ces groupes», ajoute-t-il.

    Préciser leur statut

    L’action a été intentée en Cour fédérale en 1999 par le chef métis Harry Daniels, une Indienne non inscrite et le Congrès des peuples autochtones.

    Ceux-ci ont demandé à la Cour un jugement déclaratoire qui viendrait préciser leur statut et les obligations de la Couronne.

    Plus précisément, leur demande visait à faire reconnaître que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens au sens de l’article 91(24) de l’acte constitutionnel de 1867, alors qu’ils n’y sont pas mentionnés.

    Ils prétendaient qu’en raison du refus du gouvernement fédéral de reconnaître que les Métis et les Indiens non inscrits sont des Indiens, ceux-ci font l’objet de privation et de discrimination. Notamment, ils n’ont pas accès aux avantages en matière de soins de santé et d’éducation, ils font l’objet de poursuites criminelles pour avoir exercé leurs droits ancestraux de chasse et de pêche et sont privés du droit de négocier avec Ottawa en qui concerne leurs droits ancestraux.

    Le fédéral s’opposait à leurs demandes pour de nombreux motifs. Selon le gouvernement, les Métis ne sont pas et n’ont jamais été considérés comme des «Indiens», le groupe des «Indiens non inscrits» n’existe pas en droit et il n’y a eu aucune discrimination à leur égard.

    La décision aura vraisemblablement des impacts financiers. Mais il est difficile d'en prédire l'ampleur puisque que l'on ne sait pas ce qu'Ottawa va mettre en place comme programmes pour eux.

    «On ne doit pas déduire que le budget des Affaires autochtones sera doublé», prévient M. Grammond, qui avait agi comme témoin-expert dans la cause. Car le plus coûteux reste la construction d'infrastructures dans les réserves.

    Par ailleurs, le fardeau des provinces pourrait être diminué d'autant si c'est le fédéral qui paie désormais pour offrir une foule de services aux Métis et aux Indiens non inscrits — auparavant défrayés par les provinces. Mais tout cela reste encore à négocier.

    Appel possible

    À la fois les groupes autochtones et le gouvernement fédéral peuvent en appeler de cette décision.

    Le gouvernement n’a pas encore pris sa décision.

    «Nous examinons la décision de la Cour afin de déterminer les prochaines étapes à suivre», a fait savoir par courriel Jan O’Driscoll, porte-parole du ministre des Affaires autochtones, John Duncan.

    «Comme la Cour fédérale l’a déclaré, cette décision ne porte pas sur l’interprétation ou l’application de droits précis conférés par la Constitution ou par des accords précis; elle ne concerne pas non plus les droits ancestraux», a-t-il relevé, citant un passage du jugement qui semble refléter la position du gouvernement.

    Mardi, le gouvernement du Québec était également en train de réviser le jugement de plus de 200 pages pour bien en saisir tous les impacts.
     
     
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