Nomination des juges: le mérite plus crucial que le bilinguisme, dit Nicholson

Ottawa — Le bilinguisme ne devrait jamais être plus important que le mérite ou l'habileté de bien s'entendre avec ses collègues lorsqu'il s'agit de la nomination de juges à la Cour suprême du Canada, estime Rob Nicholson.

Le ministre fédéral de la Justice tire ces conclusions dans une lettre de trois pages datant de 2011 mais récemment rendue publique grâce à la Loi sur l'accès à l'information.

Dans la lettre, il soutient que le bilinguisme du système judiciaire est assuré par des lois qui exigent trois juges du Québec à la Cour suprême et 15 juges du Québec à la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

Discorde

Cet enjeu du bilinguisme des neuf juges de la Cour suprême a déjà suscité la discorde.
Le gouvernement Harper a défendu sa nomination de deux juges unilingues anglophones, soutenant que la compétence judiciaire devrait être le facteur le plus important dans leur choix.

La lettre de M. Nicholson, dont l'identité du récipiendaire a été censurée, développe la logique du gouvernement conservateur, qui doit nommer deux autres juges au cours des deux prochaines années.

Les lois qui garantissent une représentation judiciaire au Québec «assurent que les traditions bilingues et bi-judiciaires de notre pays sont reconnues et reflétées dans la composition de ces cours fédérales», écrit M. Nicholson.

«Toutefois, la considération prépondérante pour toutes les nominations judiciaires, incluant celles à la Cour suprême du Canada, est le mérite, basé sur l'excellence judiciaire et les qualités personnelles appropriées», ajoute-t-il.

Le fait que l'esprit de collaboration soit si important n'est pas anodin.

Les juges de la Cour suprême travaillent de longues heures dans un milieu refermé sur lui-même. Le processus menant à une décision de la Cour suprême débute normalement par une réunion à huis clos des juges pour échanger sur l'appel qu'ils viennent d'entendre. Ensuite, ils discutent de leurs différences avant d'en venir à une conclusion.

Les juges doivent ensuite décider qui rédigera la décision et, s'il y a lieu, l'avis minoritaire dissident.

Mettre en place une Cour qui reflète la diversité canadienne est une tâche parfois ingrate.

Des critiques

Le gouvernement a récemment été vivement critiqué pour sa nomination la plus récente à la Cour, celle du juge québécois Richard Wagner, qui est parfaitement bilingue.

C'est parce que la nomination de Me Wagner a réduit à trois le nombre de femmes à la Cour, son plus bas niveau en plusieurs années.

La lettre de M. Nicholson a aussi abordé la question de l'équilibre entre les deux sexes, indiquant que le bilinguisme n'est qu'un facteur parmi tant d'autres pris en compte dans la mise en place d'une Cour diversifiée.

«Le gouvernement est dévoué à s'assurer que la Cour suprême soit un reflet de la société qu'elle sert, et donne une grande importance au fait que des questions comme l'équilibre entre les deux sexes, la diversité, le bilinguisme et la représentation régionale soient assidûment considérées», dit la lettre.

Le premier ministre Stephen Harper a été critiqué pour avoir nommé l'Ontarien unilingue anglophone Michael Moldaver à la Cour suprême en 2011 et pour la nomination de l'unilingue Marshall Rothstein cinq ans plus tôt.

L'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique (NPD), a en vain proposé un projet de loi qui aurait imposé un minimum de connaissances linguistiques aux juges.
Des députés ont occasionnellement critiqué Me Moldaver et Me Rothstein parce qu'ils ne parlent pas français.

En 2010, le juge de la Cour suprême retraité John Major leur a répliqué lorsqu'il a fortement décrié l'imposition du bilinguisme à la Cour, disant que le critère empêcherait la nomination de candidats qualifiés, notamment dans l'ouest du pays.

Un patient sur la table d'opération ne se demande pas si son chirurgien parle le français et l'anglais, avait-il lancé.

Le premier ministre a aussi été critiqué pour avoir nommé l'unilingue anglophone Michael Ferguson comme vérificateur général.

Le commissaire aux langues officielles Graham Fraser a noté ce débat dans son plus récent rapport.

Les deux prochains juges seront probablement bilingues parce qu'ils proviendront du Québec.

Le juge québécois Morris Fish prendra sa retraite l'an prochain tandis que Louis LeBel atteindra l'âge obligatoire de la retraite de 75 ans en 2014.

10 commentaires
  • Claude Lizé - Abonné 12 novembre 2012 20 h 51

    Foutaise

    Quel est le dernier juge unilingue francophone à avoir été nommé à la Cour suprême? Si la compétence doit être le premier critère, comment expliquer que JAMAIS un unilingue francophone n'a été assez compétent pour siéger à cette cour? Ou alors, pour un juge francophone, le premier critère ne serait pas la compétence, mais sa connaissance de l'anglais. A contrario, comment se fait-il que seuls des juges unilingues anglais atteindraient un tel niveau de compétence qui les dispenserait de connaître le français et que jamais un juge unilingue francophone ne serait assez compétent pour que cela le dispense de connaître l'anglais? Non, un juge à la cour suprême qui n'est pas bilingue a atteint son niveau d'incompétence! Cela devrait le disqualifier dès le point de départ. Et ce n'est tout simplement pas juste qu'un justiciable francophone ne puisse pas se faire entendre de l'un ou de plusieurs de SES juges.

  • Gilles Bousquet - Inscrit 12 novembre 2012 21 h 03

    Petit ministre miteux et mité

    Si ce juge aviat été unilingue français, est-ce qu'il aurait écrit la même chose ? NON.

  • Raouf Naggar - Abonné 12 novembre 2012 22 h 09

    Irrecevable

    Le bilinguisme peut être exigé puisqu'on peut l'acquérir moyennant de l'effort et un minimum d'intelligence dont nos jugent ne sont sûrement pas dépourvus.

    Ne pas avoir appris l'autre langue officielle quand on a de telles charges révèle cependant une incompréhension du contexte dans lequel la fonction doit s'exercer dans ce pays. Ceci représente à mes yeux une lacune élémentaire tant au niveau de la compétence que du mérite.

    Mon œil qu'un unilingue francophone serait accepté !

  • Claude Kamps - Inscrit 12 novembre 2012 23 h 12

    Un peu fou

    certain qu'un unilingue francophone aurait jamais la place ....

  • Gilles Théberge - Abonné 12 novembre 2012 23 h 14

    Mais encore...?

    Oui le ministre dit que le mérite est plus important que le bilinguisme. Mieux il dit plus crucial. D'accord. Mais que sgnifie le mérite ?

    Et si le juge doit considérer le code civil du Québec dans ses réflexions, sachant que la langue de conception de ce code est le français, comment le juge unilinguie pourra-t-il apprécier à sa juste valeur le texte sur lequel est appuyé la requête d'un justiciable.

    Est-il crucial de bien comprendre la situation les faits et les personnes en cause quand on est juhge à la Cour Suprême ? Est-ce que ça fait partie de la compétence exigée pour exercer ces hautes fonctions?

    D'un autre côté plus des gestes de rupture comme celui-là seront posés, plus ça nous rapprochera du moment ou ceux qui parmiles nôtres ne le comprennent pas encore réaliseront que nous n'avons rien à faire dans ce pays où nous comptons pour rien ou si peu.

    Si peu que finalement nous ne sommes qu'une graine dans l'oeil, pire, un simple caillou dans leur souliers.

  • Daniel Theriault - Inscrit 12 novembre 2012 23 h 49

    Bilinguisme

    le mérite plus crucial que le bilinguisme, dit Nicholson, mais en réalité ce qu'il veut dire c'est que le mérite est plus crucial que la connaissance du français. Comprend celui qui veut comprendre.

  • Fabien Nadeau - Abonné 13 novembre 2012 06 h 46

    Mérite?

    À ce niveau, pour moi, le bilinguisme fait partie du mérite. Si tu n'es pas bilingue, tu n'es pas compétent. Point à la ligne...

  • Daniel Roy - Inscrit 13 novembre 2012 07 h 59

    Qu'attendons-nous pour se donner un pays?

  • André Lacombe-Gosselin - Inscrit 13 novembre 2012 15 h 16

    Le Canada est anglophile et francophobe

    Le reste attend des preuves concrètes et je ne crois pas de les Conservateurs de Harper soient en mesure de les fournir. La compétence linguistique de "maîtriser" des 2 langues officielles du Canada est essentielle et obligatoire dans ces hautes fonctions, sinon il vaut mieux " sortir le Québec du Canada ou vice versa, i.e. sortir le Canada du Québec! "

  • Franklin Bernard - Inscrit 14 novembre 2012 19 h 37

    Plus ça change...

    What does Quebec want? 10 ans de régime John James, dix ans au cours desquels le français a reculé dans toutes les sphères, et particulièrement à Montréal, ont fait croire aux anglophones qu'ils avaient enfin tous les droits d'écraser le français au Québec et le bilinguisme au Canada. Mais voilà que John James est parti la queue entre les jambes et que les Québécois font à nouveau entendre leur ras-le-bol du mépris canadian.

    « Les deux prochains juges seront probablement bilingues parce qu'ils proviendront du Québec. »

    Le voilà, le problème: provenant du Québec, les juges seront «probablement bilingues.» Mais provenant de l'ouest ou de l'Ontario, ils sont plus que probablement unilingues anglais.

    Peut-on imaginer un juge québécois unilingue français à la Cour Suprême? Évidemment pas. Dans quelle langue se tiennent les débats à la Cour Suprême? Les Canadians vont nous dire que le Canada est en majorité anglophone. D'accord. 57% contre 23%, grosso modo. Mais alors pourquoi ce principe n'existe-t-il plus dès qu'il s'agit du Québec, à 85% francophone?