Ottawa — Le gouvernement conservateur est prêt à présenter son deuxième projet de loi de mise en oeuvre du budget. Il a donné le premier avis réglementaire lundi et pourrait donc passer à l’action dès cette semaine. Ce projet, on nous l’a dit, sera omnibus, donc un fourre-tout que les députés et les citoyens auront de la difficulté à jauger. Cela ne gêne aucunement les conservateurs, qui haussent les épaules quand on leur rappelle le tollé provoqué par l’éléphantesque projet C-38 en juin dernier.

Mardi, ils ont défait sans sourciller une motion libérale en faveur de balises pour les projets de loi omnibus. Durant le débat, le leader parlementaire du gouvernement, Peter Van Loan, a à peine abordé le sujet, préférant faire l’apologie des politiques du gouvernement. Contrairement aux libéraux qui se préoccupent de procédure, les conservateurs, eux, pensent à l’économie et aux emplois, a-t-il dit.

Mais sans procédures, il ne peut y avoir de débats de fond où la voix de tous, et non seulement celle de la majorité gouvernementale, est entendue. Sans règles, c’est la cacophonie. La démocratie ne peut fonctionner sans elles. Voilà pourquoi elles sont importantes et pourquoi il est si grave qu’un gouvernement s’en moque.

 

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Les libéraux ont fait référence, dans leur motion, à une déclaration faite le 25 mars 1994 par Stephen Harper, alors député de l’opposition. À l’époque, le gouvernement libéral avait présenté un projet de loi budgétaire de 21 pages qui modifiait 11 lois. Les propos de M. Harper n’ont rien perdu de leur pertinence et, ironiquement, résument bien les arguments de ses critiques actuels.

« Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, disait M. Harper. Ensuite, dans l’intérêt de la démocratie, il importe de se demander : comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc ? Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d’autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions ? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi. En outre, cela causera des difficultés assez sérieuses au comité. Ce projet de loi sera renvoyé à un seul comité, qui ne disposera pas de l’expertise voulue pour étudier un projet de loi de cette envergure. »

Hier, MM. Van Loan et Harper (qui n’a pas voté) tenaient un tout autre discours. Pour justifier cette pratique, ils ont invoqué la situation économique et la nécessité d’une action ferme et rapide du gouvernement. M. Van Loan a ajouté qu’il devait contrer l’obstruction de l’opposition.

 

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L’économie a bon dos. Elle n’était pas fragile en 2007 et en 2008 quand le gouvernement a commencé à présenter des projets de loi budgétaires incorporant des réformes qui auraient normalement fait l’objet de projets de loi séparés. En 2008, par exemple, le projet de loi comptait 139 pages où on retrouvait, entre autres, la création de l’Office de financement de l’assurance-emploi et l’attribution de pouvoirs discrétionnaires au ministre de l’Immigration.

En 2009 et en 2010, la crise a servi de prétexte à des projets de loi plus imposants. Celui de 2009, qui mettait en oeuvre le plan de relance du gouvernement, comptait 528 pages. Il assouplissait la Loi sur la protection des eaux navigables, affaiblissait celle sur l’équité salariale dans la fonction publique, réformait la Loi sur la concurrence, limitait la portée de la Loi sur Investissement Canada, levait les contraintes imposées à Air Canada en matière de propriété étrangère. En 2010, le projet comptait… 880 pages. Je vous épargne le résumé.

Le sommet a quand même été atteint le printemps dernier. Si C-38 avait moins de pages (425), il modifiait plus de lois sans incidence budgétaire et mettait en branle une foule de réformes dont les conservateurs n’avaient pas parlé en campagne électorale. On pense à l’annulation de milliers de demandes d’immigration, aux changements à la Sécurité de la vieillesse, à l’assurance-emploi, aux lois environnementales, et ainsi de suite.

Il n’est pas nécessaire d’être obsédé par la procédure pour comprendre les effets pervers de ce recours abusif aux projets de loi omnibus. Si un gouvernement y engouffre tout son programme, ou presque, il court-circuite le Parlement puisqu’il devient impossible pour les députés de jouer le rôle que leur assigne notre système démocratique : garder le gouvernement responsable pour chacune de ses initiatives et faire valoir les vues de leurs électeurs. Ce qu’expliquait si bien M. Harper.

M. Van Loan parle d’obstruction alors que son gouvernement a présenté un seul projet de loi depuis un mois. Aurait-il oublié qu’il est majoritaire et contrôle l’ordre du jour parlementaire ? Il peut même limiter les débats, ce dont il ne se prive pas. Discuter des projets de loi, les étudier avec soin en comité, y apporter des amendements ne sont pas des tactiques dilatoires. C’est une des raisons d’être d’un Parlement.

En régime démocratique, bien sûr, ce qu’on est surpris et inquiet d’avoir à rappeler.