Un juge de l’Ontario a décrété qu’un autre article de la loi omnibus sur le crime, adoptée par les conservateurs en 2008, était inconstitutionnel. Le juge de la Cour supérieure Alan Bryant a aboli une section du Code criminel faisant référence aux délinquants dangereux, dans une décision rendue publique mardi. Dans certaines circonstances, la section exigeait qu’un délinquant prouve qu’il n’était plus dangereux, ce qui pouvait signifier qu’il doive passer le reste de sa vie derrière les barreaux. Cette disposition s’appliquait aux délinquants condamnés à trois reprises pour un crime violent ou sexuel, et qui ont écopé des peines d’emprisonnement d’au moins deux ans. Me Bryant a jugé que cet article violait la Charte, en plus d’être un fardeau pour les contrevenants.