Un article de la loi omnibus sur le crime est jugé inconstitutionnel
Toronto — Un juge de l'Ontario a décrété qu'un autre article de la loi omnibus sur le crime, adoptée par les conservateurs en 2008, était inconstitutionnel.
Le juge de la Cour Supérieure Alan Bryant a aboli une section du code criminel faisant référence aux délinquants dangereux, dans une décision rendue publique mardi.
Dans certaines circonstances, la section exigeait qu'un délinquant prouve qu'il n'était plus dangereux, ce qui pouvait signifier qu'un détenu doive passer le reste de sa vie derrière les barreaux.
Cette disposition particulière s'appliquait aux délinquants qui ont été condamnés à trois reprises d'un crime violent ou sexuel, et qui ont écopé des peines d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Me Bryant a jugé que le fait de prouver qu'ils n'étaient pas dangereux violait la Charte, en plus d'être un fardeau pour les contrevenants.
Cet article faisait partie de la loi sur les crimes violents mise sur pied par le gouvernement en 2008. Cette loi comprend également les peines minimales obligatoires pour des infractions aux armes à feu. Certaines autres dispositions ont également été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux de l'Ontario.
Un porte-parole du ministère du procureur général a noté que le reste du régime d'emprisonnement des délinquants dangereux n'est pas affecté par la décision.
Parce que le cas au c œur de la controverse sera de retour devant le tribunal le 16 octobre, le porte-parole Brendan Crawley n'a pas voulu commenter davantage.
Le juge de la Cour Supérieure Alan Bryant a aboli une section du code criminel faisant référence aux délinquants dangereux, dans une décision rendue publique mardi.
Dans certaines circonstances, la section exigeait qu'un délinquant prouve qu'il n'était plus dangereux, ce qui pouvait signifier qu'un détenu doive passer le reste de sa vie derrière les barreaux.
Cette disposition particulière s'appliquait aux délinquants qui ont été condamnés à trois reprises d'un crime violent ou sexuel, et qui ont écopé des peines d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Me Bryant a jugé que le fait de prouver qu'ils n'étaient pas dangereux violait la Charte, en plus d'être un fardeau pour les contrevenants.
Cet article faisait partie de la loi sur les crimes violents mise sur pied par le gouvernement en 2008. Cette loi comprend également les peines minimales obligatoires pour des infractions aux armes à feu. Certaines autres dispositions ont également été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux de l'Ontario.
Un porte-parole du ministère du procureur général a noté que le reste du régime d'emprisonnement des délinquants dangereux n'est pas affecté par la décision.
Parce que le cas au c œur de la controverse sera de retour devant le tribunal le 16 octobre, le porte-parole Brendan Crawley n'a pas voulu commenter davantage.
