Registre des armes: une victoire pour Québec
La Cour supérieure ordonne à Ottawa de préserver et de remettre les données québécoises
Les conservateurs risquent fort de contester l’injonction permanente prononcée hier par la Cour supérieure, qui force Ottawa à préserver et à remettre les données du registre au Québec.
Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, veut d’abord lire le jugement, mais sa déclaration préliminaire laisse peu de doutes quant à l’éventualité d’un appel.
« Je suis déçu de la décision et la réviserai de manière approfondie. La volonté du Parlement et des Canadiens a été claire. Nous ne voulons pas d’une quelconque forme de registre d’armes d’épaule inefficace et coûteux », a dit M. Toews.
« Notre gouvernement conservateur continuera de se battre contre toute mesure qui cible sans raison les chasseurs, agriculteurs et amateurs de tir qui respectent la loi », a-t-il ajouté.
Sur Twitter, le ministre est allé plus loin en écrivant que la volonté du Parlement et des Canadiens « doit être respectée ».
Le juge de la Cour supérieure Marc-André Blanchard n’est pas tendre à l’égard de la refonte de la Loi sur les armes à feu, qui a imposé la destruction des données sur les armes d’épaule, sans égard aux volontés du Québec.
Ce faisant, Ottawa a empiété « de façon très substantielle, même exorbitante sur les pouvoirs des provinces », sans « aucune justification rationnelle ou fonctionnelle », tranche-t-il.
Le juge Blanchard assimile l’article 29 de la loi, qu’il déclare inopérant, à un « exercice abusif de la compétence fédérale en matière de droit criminel ». L’objectif avoué de la loi n’est pas de protéger le public contre le péril de l’enregistrement des armes, mais plutôt « d’empêcher les provinces » d’exercer leurs compétences par la création de registres provinciaux des armes à feu, insiste-t-il.
« Il rebute au sens commun, pour ne pas dire au bien commun, que l’on puisse empêcher le Québec d’utiliser les données qu’il participe à colliger, analyser, organiser et modifier », écrit-il.
Le jugement établit un lien de causalité entre l’enregistrement des armes d’épaule et la diminution des crimes par armes à feu. Selon l’avocat du Procureur général du Québec, Éric Dufour, cette preuve a pesé fort dans l’analyse du juge Blanchard. « On voit bien la différence dans nos vies quotidiennes entre un registre avec ou sans armes d’épaule », a-t-il dit.
Si le fédéral avait obtenu gain de cause, les policiers québécois auraient perdu la trace d’environ 1,6 million d’armes de chasse.
Le ministre sortant de la Justice, Jean-Marc Fournier, s’est dit « heureux » que le Québec ait remporté cette bataille. « Les données du registre des armes d’épaule et son fonctionnement sont ainsi préservés dans leur dimension québécoise », s’est-il réjoui.
Les tenants du contrôle des armes ont aussi exprimé leur satisfaction, mais ils se font peu d’illusions sur les intentions des conservateurs. « Ils ont toujours agi de mauvaise foi, ils n’ont jamais été prêts à faire de compromis. La priorité a toujours été de plaire au lobby des armes à feu avec un mépris total pour la sécurité publique », a déploré Heidi Rathjen, de Polysesouvient.
« C’est un baume, mais, en même temps, la destruction du registre national, c’est une grande grande perte », a fait valoir Nathalie Provost, survivante du massacre de Polytechnique en 1989. « Comme il y a libre circulation des biens et des personnes à travers le Canada, ça affaiblit beaucoup le registre que de n’en avoir un qu’au niveau provincial. »
La Cour invalide l’article 29 de la loi uniquement pour les données du Québec. Elle oblige le fédéral à poursuivre l’enregistrement des armes de la province jusqu’au transfert des données dans un délai de 30 jours.
La décision ne touche pas les autres provinces même si elles pourraient s’inspirer de ce précédent. Queen’s Park a accueilli positivement la décision, mais ne souhaite pas pour autant emboîter le pas au Québec. « On ne croit pas qu’une approche à la pièce soit appropriée. On aurait voulu un registre national », indique-t-on au bureau du ministre de la Justice de l’Ontario. L’Île-du-Prince-Édouard s’est dite heureuse de la décision, mais attendra de voir si elle est portée en appel par Ottawa avant d’agir.
Nouvelles avenues
La Cour supérieure défriche de nouvelles avenues en droit constitutionnel avec cette décision. « C’est une application assez nouvelle des principes du fédéralisme coopératif », estime Sébastien Grammond, doyen de la section de droit civil à l’Université d’Ottawa.
Le registre des armes à feu, créé en 1995, est le résultat d’un partenariat entre les provinces, le fédéral et les municipalités, tous impliqués à différents degrés dans sa mise en oeuvre.
Le juge Blanchard a interprété cet enchevêtrement de responsabilités comme une preuve qu’il n’existe pas de « propriétaire unique » du registre, contrairement aux prétentions du gouvernement Harper. « Dans le fond, la Cour nous dit qu’on ne peut pas briser un partenariat aussi facilement que ça », résume M. Grammond.
La décision donne du muscle au fédéralisme coopératif. Ce principe, souvent évoqué par les tribunaux, trouve désormais une application concrète. « La décision donne une assise juridique à la notion de fédéralisme coopératif, ce qui n’existait pas avant », explique Me Grammond.
Le NPD jubile
Le chef du Nouveau Parti démocratique (NPD), Thomas Mulcair, affirmait dimanche qu’il était favorable à l’enregistrement des armes d’épaule. Il reconnaissait toutefois la nécessité de simplifier le registre pour en éliminer les lourdeurs administratives.
Sa critique en matière de Justice, Françoise Boivin, jubilait à l’annonce de la décision. Elle espère que le gouvernement Harper ne portera pas la cause en appel. « Ça pourrait coûter possiblement des centaines de milliers de dollars en frais juridiques. Et pourquoi ? Ils disaient qu’ils ne voulaient pas criminaliser les bons Canadiens utilisateurs des armes à feu. Mais un registre provincial ne criminaliserait pas. Ce n’est pas logique », a commenté Mme Boivin.
Mme Boivin rage contre la logique provocatrice des opposants à l’enregistrement des armes. Elle cite l’exemple du ministre Toews, qui a annoncé l’abolition d’un règlement encadrant les expositions d’armes à feu, quelques jours après l’attentat meurtrier survenu lors de la soirée électorale du PQ.
« En termes d’avoir le coeur à la bonne place, disons que j’ai déjà vu mieux », a-t-elle lancé.
Avec La Presse canadienne
