Passer à la version normale du sitePasser à la version large du siteTaille d'écran
  • Facebook
  • Twitter
  • RSS
  • Amis du Devoir
    Connectez-vous

    Transfert d’Omar Khadr - Des enjeux de réhabilitation cruciaux

    26 juillet 2012 |Fannie Lafontaine - Avocate et professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université Laval et Karine Millaire - Avocate et étudiante à la maîtrise en droit à l’Université Laval | Canada
    Omar Khadr, à la base militaire de Guantánamo, en octobre 2010.
    Photo: La Presse canadienne (photo) Colin Perkel Omar Khadr, à la base militaire de Guantánamo, en octobre 2010.
    Dans la foulée d’une énième campagne de sensibilisation et de mobilisation pour le retour d’Omar Khadr au Canada, le ministre fédéral de la sécurité publique, Vic Toews, affirmait récemment qu’il ne se sentait pas pressé de rendre une décision concernant la demande du citoyen canadien d’être transféré dans une prison canadienne pour terminer d’y purger sa peine, arguant que sa décision sera rendue « en application du droit canadien », la protection de la sécurité publique demeurant sa principale préoccupation. Qu’en est-il du droit canadien applicable ? Comment l’objectif de la protection de la sécurité publique, lequel fait l’unanimité, peut-il au mieux être atteint dans les circonstances ?

    À ce chapitre, un fait fondamental est à notre avis trop peu souvent souligné : dès qu’il aura terminé de purger sa peine à Guantánamo, Omar Khadr, citoyen canadien, pourra revenir au pays librement, sans autorisation du ministre de la Sécurité publique ou du gouvernement canadien. C’est son droit, protégé par notre Constitution. Le seul enjeu à l’heure actuelle concerne donc son transfert pendant qu’il purge sa peine.


    Dans ce contexte, la sécurité publique serait-elle mieux servie si Omar Khadr rentrait au pays maintenant afin que les mesures de réhabilitation requises soient appliquées pendant sa détention ou plutôt s’il devait réintégrer la société canadienne directement en sortant de sa cellule de Guantánamo dont il sera libéré dans six ans ?


    Que l’on considère Omar Khadr comme un enfant-soldat ayant droit à des mesures de réinsertion adaptées ou comme un dangereux terroriste, il semble que la sécurité du public repose essentiellement sur la réhabilitation du détenu avant sa réintégration dans la société canadienne. Aura-t-il pu bénéficier d’ici là des mesures de réhabilitation offertes par le système carcéral canadien ? Il n’appartient qu’au ministre Toews d’agir dès que possible pour que cela soit le cas.


    Engagement politique et régime juridique


    Au Canada, la Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) permet aux Canadiens condamnés et incarcérés à l’étranger d’être transférés dans une prison canadienne. De la même façon, les étrangers condamnés au Canada peuvent être transférés dans leur pays. Cette possibilité requiert l’autorisation des deux États concernés. Le ministre canadien de la Sécurité publique possède un pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de refuser un transfèrement.


    Il importe de rappeler brièvement qu’en échange d’une reconnaissance de culpabilité consentie par Khadr devant les commissions militaires de Guantánamo en octobre 2010, il fut convenu qu’il purgerait huit années additionnelles d’incarcération, dont une seule année à Guantánamo. Les États-Unis se sont en effet engagés à consentir au transfèrement du condamné dans une prison canadienne, ce qu’ils ont officiellement fait plus tôt cette année. Le Canada a consenti, par voie d’une note diplomatique, à « considérer favorablement » une telle demande au moment venu.


    Or, malgré l’engagement de son gouvernement, le ministre Toews tarde toujours à rendre une décision. Les procureurs de Khadr considèrent que le délai de réponse est abusif, au point où ils ont tout récemment choisi de s’adresser, encore une fois, à la Cour fédérale, pour qu’elle ordonne au ministre de rendre une décision, la loi l’y obligeant.


    Quoi qu’il en soit de cet engagement du Canada et des conséquences juridiques qui en découlent, il importe de souligner que le pouvoir du ministre quant au transfert des délinquants canadiens détenus à l’étranger, bien que discrétionnaire, est néanmoins encadré légalement.


    Réhabilitation et sécurité publique


    Le régime législatif sur les transfèrements des détenus permet à ceux-ci « de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux » afin « de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants » (article 3 de la LTID). La LTID met ainsi en oeuvre plusieurs traités internationaux bilatéraux et multilatéraux convenus entre le Canada et d’autres États, dont les États-Unis, lesquels ont tous comme objectif la réhabilitation, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.


    Cela étant, le gouvernement a ajouté l’hiver dernier à ces objectifs de la LTID celui de « renforcer la sécurité publique », une des nombreuses modifications législatives passées presque sous silence dans le mégaprojet de loi omnibus C-10 en matière criminelle et pénale. Cet ajout à saveur politique ne nous semble toutefois pas entraîner de grandes conséquences juridiques, puisque la réhabilitation et la réinsertion sociales favorisées par le transfèrement des détenus permettaient déjà une meilleure protection de la sécurité publique.


    Rappelons qu’il s’agit ici de transferts de personnes condamnées et détenues, lesquelles sont transférées directement dans une prison au Canada. Elles ne bénéficieront d’une libération anticipée ou conditionnelle que si la sécurité publique n’est pas menacée, conformément au droit canadien. Aussi, puisqu’un Canadien détenu à l’étranger pourra de toute façon revenir au Canada lorsqu’il aura terminé de purger sa peine, l’objectif de « sécurité publique » évalué par le ministre lorsqu’il se penche sur une demande de transfèrement concerne uniquement la période pendant laquelle le délinquant est encore derrière les barreaux. Par exemple, notons la possibilité que des transactions criminelles soient effectuées à partir d’une cellule canadienne.


    Dans la plupart des cas, toutefois, la sécurité du public ne sera pas compromise depuis les cellules de nos prisons et pénitenciers, mais sera au contraire favorisée à travers la réadaptation et la réinsertion sociales des délinquants. Le transfèrement pendant la peine facilite la transition après la détention, moment auquel le détenu pourra de toute manière revenir en sol canadien, sans condition.


    Choix politique paradoxal


    À la fin de la semaine dernière, le ministre Vic Toews justifiait le délai à accepter le transfèrement d’Omar Khadr en mentionnant qu’il souhaitait d’abord étudier davantage des rapports psychiatriques affirmant que le détenu est devenu plus dangereux depuis qu’il purge sa peine à Guantánamo, côtoyant depuis de nombreuses années des prisonniers djihadistes, des islamistes radicaux et des groupes terroristes.


    Si les craintes du ministre sont bien fondées, et que la question sécuritaire est véritablement au coeur des préoccupations du gouvernement, le choix politique de repousser sans cesse le transfèrement d’Omar Khadr nous apparaît plutôt paradoxal. Pendant que le ministre Toews cherche à gagner du temps pour retarder le retour inévitable du citoyen canadien au pays, le compteur tourne. De combien de temps aurons-nous pour engager Omar Khadr dans un processus de réhabilitation avant que celui-ci ne bénéficie à nouveau d’une pleine liberté au sein de la société canadienne ?













    Envoyer
    Fermer
    Les plus populaires


    Abonnez-vous à notre infolettre. Recevez l'actualité du jour, vue par Le Devoir.