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Appels frauduleux : le PCC se défend

26 juin 2012 | La Presse canadienne | Canada
Ottawa - Une requête visant à faire invalider les résultats de la dernière élection fédérale dans une poignée de circonscriptions en raison d’appels frauduleux devrait être rejetée parce qu’elle a été déposée trop tard, a déclaré hier l’avocat du Parti conservateur du Canada devant la Cour fédérale.

Sept circonscriptions où les députés conservateurs ont gagné de justesse sont visées par la requête. Mais l’avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton, a affirmé hier que le délai pour contester les résultats d’une élection était de 30 jours à la suite de la proclamation officielle des vainqueurs. Dans le cas présent, la demande aurait donc dû être présentée en juin 2011. M. Hamilton a rappelé que la requête avait été déposée en mars 2012 et qu’il était donc trop tard pour qu’elle soit considérée par la Cour fédérale.

 
 
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