Réforme de l’assurance-emploi - L’incohérence du gouvernement fédéral
S’il est évident qu’il faut revoir en profondeur le programme d’assurance-emploi pour qu’il réponde mieux aux impératifs de l’économie d’aujourd’hui, ce n’est pas en triturant la notion d’emploi acceptable et en créant diverses catégories de prestataires qu’on améliorera l’efficacité de cette protection sociale indispensable.
En revanche, la nouvelle réglementation réduira de manière importante les prestations versées. Est-ce l’objectif poursuivi ? Tout mettre en oeuvre pour générer des surplus au compte de l’assurance-emploi qui serviront à réduire le déficit fédéral comme dans les années 1990. Si c’est le cas, le gouvernement est mal avisé et fait preuve d’une incompréhension profonde du fonctionnement du marché du travail.
Les chômeurs fréquents
La réforme imposée à travers l’adoption du budget touche environ les deux tiers des personnes qui reçoivent des prestations régulières d’assurance-emploi : les prestataires occasionnels (32,6 % des prestataires réguliers) et fréquents (33,8 %). Cette réforme vise à les obliger à accepter, après des délais de 18 semaines de chômage pour les occasionnels et de six semaines pour les fréquents, n’importe quel emploi offert pourvu qu’ils soient aptes à l’exercer, même si cet emploi n’est pas dans leur champ occupationnel habituel et même si les salaires offerts atteignent seulement 70 % du salaire horaire antérieur pour les chômeurs fréquents et 80 % pour les occasionnels. Cette réforme risque de créer des effets contraires à ceux souhaités.
Considérons le cas des chômeurs fréquents, dont la très grande majorité (81,8 %) manifeste des comportements saisonniers car leur demande de prestations débute généralement au même moment de l’année que les demandes antérieures. Qui sont ces personnes ? Près de la moitié d’entre elles sont issues des industries de la construction et de la fabrication et des services d’enseignement, lesquels, à l’exception de la construction, ne sont pas des industries saisonnières classiques comme la pêche, l’agriculture et le tourisme. Près de 70 % de ces chômeurs saisonniers proviennent du Québec (39,5 %) et des Maritimes (27,6 %). Ces chômeurs affichent un comportement saisonnier à cause de la nature temporaire des contrats d’emploi qui les lient à leur entreprise et en raison du manque d’emplois disponibles dans leur secteur. Cette problématique affecte principalement les provinces à l’est de l’Ontario, soit celles où le taux de chômage est, depuis des décennies, plus élevé que la moyenne canadienne. C’est aussi dans ces provinces et ces secteurs que l’on constate les taux de postes vacants parmi les plus faibles au Canada.
En d’autres mots, dans ces provinces et dans ces secteurs, il y a généralement plus de chômeurs qui se disputent un emploi disponible qu’ailleurs. À titre d’exemple, au troisième trimestre de 2011, il y avait 5,1 chômeurs (ayant travaillé dans les 12 derniers mois) dans l’industrie de la construction pour un emploi disponible ; il y avait respectivement 4,8 et 10 chômeurs pour un emploi dans les secteurs de la fabrication et de l’enseignement.
L’assurance-emploi, un programme de supplément du revenu
La pénurie d’emplois dans certains secteurs et dans certaines provinces conduit à des pratiques de partage du travail qui utilisent l’emploi temporaire et l’assurance-emploi comme mécanisme de supplément du revenu. Ainsi, le chômage fréquent est bien plus le résultat de pratiques de gestion de ressources humaines afin de procurer un revenu d’emploi décent au plus grand nombre de personnes possible que le résultat de pratiques frauduleuses de la part de profiteurs du système.
Quant aux chômeurs occasionnels, ils subissent aussi les conséquences d’un marché du travail où l’emploi permanent et à temps plein ne représente qu’environ 60 % de l’emploi total.
Les réformes que le gouvernement fédéral entend adopter risquent de modifier le comportement de plusieurs chômeurs fréquents qui opteront pour la sécurité de l’aide sociale, si faible soit-elle, plutôt que d’occuper de petits boulots. Elles les excluront définitivement du marché de l’emploi. C’est peut-être l’économie au noir qui en profitera.
Aussi, en obligeant les chômeurs fréquents et occasionnels à accepter n’importe quel boulot, le gouvernement risque d’augmenter rapidement la désuétude des compétences nouvellement acquises. En effet, si elles ne sont pas mises à profit dans les emplois que les chômeurs devront accepter, ces compétences se perdront. Et pourtant, ne dit-on pas que l’avenir est dans l’économie du savoir et le développement des compétences ? Ces réformes vont aussi accentuer les pressions à la baisse sur les salaires et n’inciteront aucunement les entreprises à investir dans des technologies de pointe.
Au lieu de s’en prendre aux chômeurs, le gouvernement devrait peut-être établir les cotisations d’employeurs selon l’expérience, comme c’est le cas aux États-Unis et en santé et sécurité au travail. Les entreprises auraient alors intérêt à stabiliser leur main-d’oeuvre.
S’il est vrai que dans les pays nordiques, comme la Norvège, la Suède et le Danemark, les chômeurs ne peuvent pas toujours refuser l’emploi proposé par les services publics d’emploi, il est aussi vrai que le marché de l’emploi y est beaucoup plus dynamique qu’au Canada et que le gouvernement central vise à atteindre le plein d’emplois décents par des stratégies macroéconomiques de croissance intégrées à une politique active du marché du travail. Ce n’est pas le cas au Canada, où il n’existe pas de politique de l’emploi cohérente. Si le gouvernement fédéral ne trouve pas souhaitable que le programme de l’assurance-emploi soit devenu un programme de supplément de revenu, c’est toute la stratégie par rapport à l’emploi (incluant l’assurance-emploi) qui doit être revue et négociée avec les provinces et les partenaires sociaux.
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Diane Bellemare - Économiste et fellow associée à CIRANO
