Avortement - Que l’ambiguïté cède le pas à la ligne de parti
Jusqu’à présent, toutes ces tentatives ont échoué devant la mobilisation de l’opinion publique face à un gouvernement minoritaire. En 2008, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) est intervenue publiquement pour contrer l’adoption du projet de loi C-484, alors que celui-ci venait d’être adopté en deuxième lecture par 147 voix contre 132.
Nouvelle stratégie
Une nouvelle offensive a été récemment lancée par le député conservateur de Kitchener-Centre, Stephen Woodworth. Cette fois, la stratégie diffère ; on troque l’adoption d’un projet de loi privé pour une motion. Bien qu’elle puisse avoir l’air anodin de prime abord, cette tactique est en réalité tendancieuse et pernicieuse. L’adoption de cette motion forcerait la création d’un comité spécial de la Chambre des communes qui serait « chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223 (1) du Code criminel selon laquelle un enfant devient un être humain lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère ».
La motion M-312 a fait l’objet d’une première heure de débats à la Chambre des communes le 26 avril dernier ; une deuxième heure de débats est prévue le 7 juin. Si cette motion devait être adoptée, le processus visant la création de ce comité serait irréversible, avec les conséquences que l’on peut supposer.
Qu’il s’agisse du projet de loi C-484 ou de la motion M-312, les enjeux sont identiques pour la FMSQ : la défense des médecins spécialistes sur les plans professionnel et juridique en raison des poursuites qui pourraient être intentées advenant une telle modification au Code criminel ; le déni du droit des patientes à recevoir des soins de qualité dans des conditions sécuritaires et appropriées ; le déni du droit des femmes à disposer de leur corps comme bon leur semble ; le bris du consensus social existant sur la question au Québec.
Cour suprême
Nous vous rappelons que les poursuites juridiques intentées contre les médecins se sont étendues sur une vingtaine d’années, soit de 1968 à 1988, avant que le jugement de la Cour suprême vienne y mettre un terme, après 15 mois de délibérations, en déclarant inconstitutionnel l’article 251 du Code criminel qui était à la source des poursuites. C’était le 28 janvier 1988, alors que la cause avait été portée devant l’instance en octobre 1986. Nous devons aussi insister sur le fait qu’au Québec, la question a été « classée » il y a plus de 30 ans, le gouvernement ayant décidé de ne plus donner suite aux poursuites à compter de 1976.
L’heure n’est plus à l’ambiguïté face aux tentatives répétées des députés d’arrière-ban de présenter des projets de loi ou des motions dont l’objectif, à peine voilé, est de criminaliser de nouveau l’avortement.
Droit fondamental
La paix sociale doit avoir préséance sur la diversité des opinions personnelles sur cette question. C’est pour cette raison que nous vous demandons d’user de votre autorité parlementaire pour stopper ces initiatives une fois pour toutes.
L’heure est venue d’imposer une ligne de parti en demandant à vos députés de voter contre cette motion ou de s’abstenir de voter. Il ne s’agit pas ici d’imposer une orthodoxie, méthode de la droite religieuse qui, comme aux États-Unis, tente par tous les moyens d’imposer son programme. Il s’agit d’un droit fondamental que le législateur doit absolument protéger.
