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    La fin des assos étudiantes ?

    L’application de la loi brisera de facto le droit d’association, disent les juristes

    Le président de la FECQ, Léo Bureau-Blouin, commente l’annonce par le gouvernement Charest du dépôt d’une loi spéciale. Il affirmait alors que Québec tente « de tuer à terme les associations étudiantes ». Plusieurs lui donnent aujourd’hui raison.
    Photo: Clément Allard - Le Devoir Le président de la FECQ, Léo Bureau-Blouin, commente l’annonce par le gouvernement Charest du dépôt d’une loi spéciale. Il affirmait alors que Québec tente « de tuer à terme les associations étudiantes ». Plusieurs lui donnent aujourd’hui raison.
    De sévères limitations à la liberté d’association, doublées d’une grande restriction des moyens d’action des associations étudiantes, un rapport de force anéanti : la loi spéciale concoctée par le gouvernement Charest pourrait bien signifier la fin du mouvement étudiant tel que le Québec le connaît depuis plusieurs décennies, craignent les juristes et le Barreau du Québec.

    Dès le dépôt du projet de loi, jeudi soir, le président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) affirmait que le gouvernement tente « de tuer à terme les associations étudiantes ». Et hier, ils étaient plusieurs à penser comme Léo Bureau-Blouin.


    « On vient assurément de mettre la hache dans le mouvement étudiant qu’on connaît, dit Finn Makela, professeur de droit à l’Université de Sherbrooke et spécialiste du droit du travail. Si la loi est respectée, on bouleversera totalement le rapport de force qu’avaient historiquement les étudiants face au gouvernement. On leur enlève tous leurs moyens d’action. »


    La conséquence, selon son collègue de l’Université Laval Louis-Philippe Lampron, c’est qu’une association étudiante « ne sera plus qu’un grand club social ». « Ce que dit la loi, c’est que les associations pourront prendre des décisions de gestion interne et organiser des partys. Mais c’est à peu près tout. On vient nier la possibilité que collectivement, les membres de l’association puissent voter une levée de cours et qu’ils mettent de la pression sur le gouvernement en retardant la fin d’une session. Les votes de grève ne servent plus à rien, politiquement parlant. »


    Encore « sous le choc » du contenu répressif de la loi, Christian Brunelle - autre professeur de Laval spécialisé en droit du travail - indique de son côté que « ce qui était jusqu’ici reconnu comme le droit de grève des étudiants est désormais neutralisé. La liberté d’association vient d’être mise en veilleuse pour au moins la prochaine année ».


    Le professeur Lampron soutient que « s’il est vrai que le vote étudiant n’est pas régi par le droit du travail [ce qui veut dire que le droit de grève d’une association n’existe pas - d’où les injonctions ordonnant la tenue des cours malgré le boycottage], la loi en vertu de laquelle les associations ont été mises sur pied a un esprit très similaire à celui du Code du travail. On n’autorise pas le droit de grève expressément, mais il y a toujours eu un “ gentleman’s agreement ” entre les associations et le gouvernement voulant qu’on respecte ces mandats. Ça fait au moins 50 ans que ça dure. Et la loi spéciale a brisé cet accord tacite. »

     

    Plusieurs pans


    Le projet de loi 78 s’attaque à plusieurs pans de l’action étudiante, soulignent les juristes. Les articles 10 et 11 forcent les professeurs à donner leurs cours ; l’article 13 indique que « nul ne peut entraver le droit d’un étudiant de recevoir l’enseignement dispensé » ; le suivant interdit « toute forme de rassemblement » perturbant dans un rayon de 50 mètres des limites externes de l’établissement scolaire.


    L’article 18 permet aux directions d’établissement de cesser de verser aux associations les cotisations prélevées à même les étudiants. Pour une seule journée où les cours seraient perturbés, la direction pourra retenir un trimestre complet de cotisations. L’article 25 établit des amendes allant jusqu’à 125 000 $ par jour par association étudiante en cas d’entrave à la loi, et l’article 17 stipule quant à lui qu’une association étudiante peut être tenue responsable de la casse qui survient durant une manifestation, même si elle n’est pas l’organisatrice.


    « Il y a une contradiction étonnante à l’intérieur de la loi par rapport au droit d’association, dit Finn Makela. On dit d’un côté que le vote majoritaire d’une association ne lie pas la minorité - parce que même si 80 % des étudiants votent pour une grève, les cours sont obligatoirement dispensés au 20 % restant et rien ne peut les entraver. Mais on dit aussi que les associations sont responsables des actes de leurs membres. C’est un non-sens, tout et son contraire. Si les décisions d’une association ne lient pas ses membres, les gestes des membres ne peuvent lier l’association. On donne le droit de s’associer, mais on le rend caduc », ajoute M. Makela.


    En écho à ces propos, le Barreau du Québec a dénoncé hier les « sanctions financières sévères imposées aux associations » si des cours ne peuvent être tenus. Cela « limitera la liberté d’association et pourrait porter atteinte à la survie de ces associations étudiantes », note-t-on. Le Barreau s’est aussi dit « inquiet du renversement du fardeau de la preuve qui rend les associations responsables d’actes commis par autrui ».

     

    Flou à préciser


    Dans le contexte, difficile de prévoir quel sera l’héritage à long terme de la loi, qui prend fin à l’été 2013. Mais les juristes estiment que la crise actuelle devra nécessairement déboucher sur une clarification des règles régissant les activités et les pouvoirs des associations étudiantes.


    « On ne peut plus retourner en arrière, estime Finn Makela. Il y aura un avant et un après-2012. Le consensus qui existait sur les pouvoirs d’une grève étudiante n’existe plus. On doit maintenant débattre de la notion de grève, de boycottage, du droit d’association, de tout pour s’entendre sur un cadre légal et mettre fin au vide juridique actuel. »


    La manière qu’ont les associations de mener les votes devra notamment être revue, dit-on : l’ancien premier ministre Pierre Marc Johnson notait en ce sens hier qu’on « ne peut apparier la démocratie des institutions à celle de l’expression sans encadrement ni garantie de respect des droits de tous » que représente à ses yeux le « vote occasionnel à main levée ».













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