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    Finalement, il ne sera pas interdit d'interdire l'unifolié

    Les députés adoptent une version adoucie du projet de loi C-288

    29 mars 2012 |Hélène Buzzetti | Canada
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    Photo: - Archives Le Devoir
    Ottawa — Le gouvernement conservateur a finalement complètement émasculé le projet de loi de son député John Carmichael qui visait à interdire l'interdiction du drapeau canadien. Adopté hier, ce projet de loi ne fait plus qu'«encourager» les propriétaires d'immeubles à permettre le déploiement de la feuille d'érable. Toute pénalité a été purgée.

    Le projet de loi C-288 avait été déposé par un député d'arrière-ban, mais avait obtenu l'appui du ministre du Patrimoine, James Moore. Il avait suscité la controverse immédiatement. Une société de condominiums s'étant dotée d'une politique restreignant l'affichage dans les fenêtres et balcons, par exemple, aurait dû faire une exception pour l'unifolié, mais pas pour le fleurdelisé ou le drapeau de la fierté gaie. Le projet de loi permettait à la personne se sentant lésée dans son patriotisme de s'adresser à un tribunal pour obtenir une injonction. De plus, les récalcitrants s'exposaient à une amende ou même à deux ans de prison.

    Tout cela a disparu. Non seulement la peine de prison a-t-elle été retirée, comme une rumeur en avait fait état en décembre, mais l'amende a aussi disparu, tout comme la possibilité de s'adresser à un tribunal. Le projet de loi modifié ne vise plus qu'à «encourager». «Quiconque est responsable d'un immeuble d'appartements [...] ou d'un ensemble résidentiel protégé est encouragé à permettre le déploiement du drapeau national du Canada conformément à l'étiquette du drapeau», est-il écrit.

    M. Carmichael n'est pas déçu pour autant. «Les pénalités que nous avions prévues au départ étaient trop sévères pour ce que nous voulions faire», a-t-il expliqué au Devoir hier. En l'absence de pénalité, le député reconnaît que cette loi n'empêchera donc pas les interdits de drapeau contre lesquels certains Ontariens se sont plaints au cours des dernières années, mais tel n'était pas nécessairement son objectif, dit-il. «L'objectif de départ était de lancer un dialogue. On veut que les gens en parlent de manière productive et j'espère que ce projet de loi fera cela.»

    Le projet de loi a été adopté hier à la Chambre des communes à 187 voix contre 103. Conservateurs et libéraux l'ont appuyé, tandis que le NPD s'y est opposé.
     
     
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