Le gouvernement fédéral étudie présentement en comité parlementaire le projet de loi C-11 sur la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Le gouvernement du Québec a plusieurs fois répété qu'il souscrit au principe de l'adaptation de la législation canadienne aux traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux critères internationaux en matière de protection des droits d'auteur. L'évolution technologique et les impératifs d'une société fondée sur l'économie du savoir exigent cette modernisation.

Nous souhaitons donc prendre avantage de la décision de la Chambre des communes de reconnaître en 2006 l'existence de la nation québécoise pour réclamer des ajustements, et cela, parce qu'une nation se définit avant tout par sa culture, par son histoire, par son territoire et par ses aspirations — et c'est sur ces matériaux mêmes que travaillent les créateurs partout dans le monde.

Le projet de loi, tel qu'il est présenté, comporte des dispositions contraires aux revendications du Québec que j'ai eu à maintes reprises l'occasion d'exprimer sur plusieurs tribunes. [On constate] des difficultés en regard de l'élargissement de l'exception d'utilisation équitable à des fins d'éducation, de la non-actualisation du régime de copie privée pour en étendre la portée aux nouveaux supports audionumériques, du rôle des fournisseurs de services Internet, de la généralisation des verrous numériques sur les oeuvres diffusées et des droits d'exécution élargis pour les radiodiffuseurs.

La position du Québec est qu'on ne devrait pas introduire dans la Loi de nouvelles exceptions qui seraient susceptibles d'empêcher les créateurs de toucher leur juste part pour l'utilisation de leurs oeuvres par des tiers.

Verrous inefficaces

Ainsi, l'élargissement de l'exception d'utilisation équitable à des fins d'éducation ferait en sorte qu'un auteur, un cinéaste, un dramaturge n'obtiendraient aucune rémunération si leurs oeuvres étaient reproduites pour être présentées visuellement à des fins pédagogiques, à moins que l'école en possède un exemplaire.

De même, concernant les mesures de protection techniques ou verrous numériques, par exemple, ces mesures telles qu'elles sont définies dans le projet de loi constituent un danger pour les auteurs et le secteur de l'édition en général, car la protection des oeuvres est conditionnelle à l'ajout d'un verrou numérique ou, encore, à l'introduction d'un avis définissant les limites d'utilisation. Le gouvernement du Québec ne croit pas que les verrous numériques seraient efficaces. À preuve, l'industrie musicale les a déjà largement délaissés parce qu'ils sont devenus désuets et improductifs.

Régime de copie privée

La non-actualisation du régime de copie privée pour en étendre la portée aux nouveaux supports audionumériques fera en sorte qu'aucune rémunération ne sera versée aux créateurs dont les oeuvres musicales se retrouveront sur un lecteur audionumérique. Il convient de faire remarquer que le régime de la copie privée, introduit en 1997, a donné aux artistes et producteurs une mesure tout indiquée pour assurer l'équilibre recherché par la loi, conjuguant l'accès attendu par le consommateur et une juste compensation monétaire pour les ayants droit. Avec la généralisation des nouveaux supports audionumériques, ce sont les créateurs canadiens qui seront perdants si le projet de loi C-11 n'introduit pas de mesures actualisant le régime de la copie privée.

Si la loi était adoptée telle quelle, son application mettrait à risque les revenus actuellement perçus par les artistes et les créateurs québécois évalués à plusieurs millions de dollars par année. Cela représente une perte substantielle, particulièrement pour les créateurs francophones. Il est donc essentiel que nos créateurs disposent d'outils légaux adaptés à leurs besoins et tenant compte de la spécificité culturelle québécoise. Cette forme de distinction n'est pas une nouveauté puisqu'elle s'applique déjà dans la Loi régissant la radiodiffusion.

Notre priorité est que les droits des auteurs et des créateurs soient respectés et protégés et leur assurent une juste rémunération. La spécificité québécoise justifie amplement nos revendications auprès du gouvernement fédéral, ce qui n'amenuise en rien l'intérêt et la valeur des autres enjeux jugés par les artistes et les créateurs comme problématiques dans la mesure où ils touchent durement leurs droits.

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Christine St-Pierre - Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec