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    Résident permanent: un statut menacé?

    Le projet de loi C-31 permettrait au Canada d'expulser des réfugiés malgré l'obtention de leur résidence

    27 février 2012 |Marie Vastel | Canada
    De l'avis des experts, le projet de loi C-31 offrirait de vastes pouvoirs au ministre de l'Immigration, Jason Kenney, et à son ministère.
    Photo: Agence Reuters Chris Wattie De l'avis des experts, le projet de loi C-31 offrirait de vastes pouvoirs au ministre de l'Immigration, Jason Kenney, et à son ministère.
    Ottawa — Le nouveau projet de loi conservateur en matière d'immigration pourrait faire en sorte que des milliers de réfugiés ayant obtenu leur statut de résident permanent se le fasse retirer et se voient expulsés du pays. Les experts trouvaient déjà que le projet de loi C-31 était trop agressif et injuste à l'endroit des réfugiés, et cette disposition les fait de nouveau sursauter.

    Parmi les changements apportés à la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada déposée il y a dix jours, le fédéral a glissé une clause aux conséquences énormes pour les centaines de milliers de réfugiés devenus résidants permanents au cours des dernières années au Canada. Désormais, si un individu cessait d'être protégé par le statut de réfugié, il perdrait du même coup son statut de résidant permanent.

    La protection du Canada peut déjà être retirée en vertu de la loi actuelle, si par exemple la situation dans le pays d'origine d'un réfugié s'est calmée, qu'il peut y être en sécurité, ou encore si le réfugié obtient la citoyenneté d'un autre pays sûr. Mais une fois la résidence permanente obtenue, ces ressortissants étaient garantis de séjour et pouvaient conserver leur statut, à moins de commettre un acte criminel grave ou d'avoir fraudé pour avoir leur certificat.

    Mais voilà que l'article 19 du projet de loi C-31 vient changer les règles du jeu. Sous la liste des conditions qui entraînent la perte du statut de résidant permanent, le gouvernement a ajouté «la perte de l'asile». Qui plus est, l'article précédent durcit la loi actuelle en écrivant, noir sur blanc, que «la perte de l'asile d'une personne [entraîne] son interdiction de territoire». C'est donc un effet domino qui pourrait atteindre des réfugiés devenus résidants permanents, mais pas encore citoyens.

    «On trouve cela tout à fait injuste que les réfugiés doivent vivre sous une sorte d'épée de Damoclès du gouvernement, qui pourrait agir plusieurs années après une décision tout à fait bien fondée de la commission [de l'immigration et du statut de réfugié, qui détermine la recevabilité des demandes]», s'indigne Me Richard Goldman de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI). Car C-31 est rétroactif, ce qui fait que des ressortissants de pays où la guerre est aujourd'hui terminée pourraient être forcés d'y retourner. On n'a qu'à penser au sort qui attendrait des réfugiés sri lankais, où la guerre civile a pris fin, illustre Me Goldman.

    De l'avis des experts, il n'était pas nécessaire de sévir de la sorte, car il existe déjà des conditions de renvoi des résidants permanents et des réfugiés. D'autant que C-31 offrirait de vastes pouvoirs au ministre de l'Immigration, Jason Kenney, et à son ministère. Néanmoins, si C-31 prévoit le renvoi possible de résidants permanents, il n'est pas dit que le gouvernement sévira aussi rigoureusement. Or, voilà le problème, selon le professeur de l'Université d'Ottawa Peter Showler, qui estime que le projet de loi est trop flou. Les conservateurs «se donnent des pouvoirs extrêmement vagues et indéfinis, et vous ne savez pas de quelle façon ils vont les appliquer». M. Showler estime que C-31 est une loi «sournoise» qui omet de préciser réellement ses intentions. M. Showler et Sean Rehaag, de l'école de droit Osgoode Hall à l'Université York, ne s'entendent d'ailleurs pas pour dire si C-31 permettrait ou non aux ressortissants touchés par l'article 19 de faire appel afin d'éviter d'être déportés.

    En moyenne, 25 000 réfugiés ont obtenu leur statut de résidant permanent chaque année depuis cinq ans. L'an dernier, ils étaient 24 700. Le délai moyen est de 18 à 22 mois. Suit une attente de trois ans avant de pouvoir faire une demande de citoyenneté, qui chemine en moyenne 19 mois. Au minimum, cinq à six ans s'écoulent avant de devenir citoyen, si le processus se déroule rapidement, et c'est donc autant de milliers de réfugiés admis chaque année qui sont menacés par la nouvelle loi, sans compter ceux qui n'ont simplement pas encore fait la demande. Car il est déjà trop tard pour agir, puisque le ministre Kenney a annoncé souhaiter que sa loi entre en vigueur dès l'automne prochain.

    Les défenseurs des réfugiés n'ont néanmoins pas l'intention de rester les bras croisés. Ils contacteront des députés pour les sensibiliser, même si Me Goldman reconnaît qu'en contexte majoritaire, il sera plus difficile de convaincre les conservateurs de faire marche arrière. Du côté des avocats, l'Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiées avec laquelle travaille M. Showler préparera des mémoires et tentera de se faire entendre en comité parlementaire, le moment venu. Pour l'instant, ils continuent aussi d'éplucher le projet de loi, car il pourrait bien y avoir d'autres clauses qui y sont camouflées, craint M. Showler.












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