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Les peines minimales sont inutiles, selon des experts américains

Le ministre Nicholson refuse de modifier le projet de loi C-10

La Presse canadienne   23 février 2012  Canada
Regina — Le ministre fédéral de la Justice refuse d'abandonner le projet de loi qui prévoit des peines minimales obligatoires, malgré l'avis d'experts qui préviennent que de telles mesures sont inutiles.

Rob Nicholson a déclaré hier aux médias, à Regina, que le projet de loi actuellement étudié par le Sénat est très bien ciblé. Il comprend notamment des peines minimales pour des crimes liés à la drogue. M. Nicholson affirme ne pas avoir pris connaissance de la lettre envoyée par des responsables américains aux sénateurs canadiens, au premier ministre Stephen Harper et aux premiers ministres provinciaux.

Ces responsables affirment que des peines minimales ont échoué à atteindre leurs objectifs aux États-Unis et ont même mené à une hausse de la violence des gangs, du crime organisé, de la corruption et de la désintégration sociale.

M. Nicholson avance que le projet de loi est une réponse canadienne à des problèmes canadiens et que le gouvernement n'a pas à s'en excuser.

Plus tôt cette semaine, le procureur qui a aidé les politiciens américains à rédiger les lois sur les peines minimales obligatoires, dans les années 1980, a servi une mise en garde aux parlementaires canadiens. Imposer de longues peines de prison pour des infractions mineures en matière de drogues s'est révélé être une erreur aux États-Unis et cela ne fonctionnera pas au Canada, a prévenu Eric E. Sterling, qui a été conseiller auprès de la commission des affaires judiciaires de la Chambre des représentants des États-Unis.

«Quand on commence à emprunter cette voie de construire plus de prisons et de condamner les gens à de longues peines et qu'on se convainc que cela servira de moyen de dissuasion, on se trompe lourdement», a expliqué M. Sterling.

«Nous avons appris à la dure que les longues peines ne dissuadent pas les gens de vendre de la drogue quand les profits sont si astronomiques», ajoute celui qui est maintenant le président de la fondation Criminal Justice Policy, basée au Maryland.

M. Sterling compte parmi les 28 responsables américains de l'application de la loi, actuels ou anciens, qui ont exprimé par écrit leur désaccord au sujet du projet de loi C-10 présenté par le Parti conservateur pour s'attaquer à la criminalité.

La lettre des responsables américains est la plus récente offensive dans la contestation du projet de loi C-10 et dans le débat portant sur la légalisation de la marijuana.

Plus tôt ce mois-ci, quatre anciens procureurs de la Colombie-Britannique ont soutenu la même thèse, voulant qu'interdire la marijuana alimentait les guerres de gangs et encombrait les tribunaux. Malgré la pression qui persiste, le gouvernement a assuré qu'il n'avait aucunement l'intention de décriminaliser ou de légaliser la marijuana.
 
 
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  • François Ricard - Abonné
    23 février 2012 06 h 28
    La drogue: une industrie de combien de milliards?
    La gendarmerie royale du Canada a des milliers de ses membres oeuvrant dans le contrôle des drogues. Il en est de même pour toutes les provinces et toutes les grandes villes. Combien nous coûte cette lutte acharnée contre l'importation et le commerce illicite des drogues?
    Et on contrôle quoi au juste?
    Les grands criminels qui contrôlent cette industrie illicite sont à s'accaparer de nos économies en blanchissant les argents récoltés illégalement. Encore un peu, et nous allons appartenir aux mafias.
    Pourquoi ne pas tout simplement légaliser cette industrie comme nous l'avons fait pour l'alcool?
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  • Jean Tremble - Inscrit
    23 février 2012 09 h 45
    @François Ricard
    << Pourquoi ne pas tout simplement légaliser cette industrie comme nous l'avons fait pour l'alcool ? >>


    Légaliser les stupéfiants (ainsi que la prostitution) acculeraient à la faillite la pègre…

    La pseudo lutte à la criminalité permet de mousser des candidatures électorales, et les caisses électorales des grands partis sont redevables à des argentiers qui frayent indirectement avec la mafia.

    Il ne manque donc pas de motifs pour s’opposer à la légalisation de la dope.
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  • André Michaud - Inscrit
    23 février 2012 09 h 56
    Contrer la violence
    Les peines plus sévères doivent aller à ceux qui ont fait preuve de violence, ou par leur comportement ont causé des blessures ou la mort (ivresse au volant) peu importe leur âge.

    Je ne crois pas que Harper veut mettre en prison les "potteux"..car il manquerait des dizaines de prisons ..
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  • Sylvain Auclair - Abonné
    23 février 2012 10 h 04
    À monsieur Michaud
    Si vous faites pousser six plants de cannabis pour en donner à vos amis, même s'ils sont souffrants et qu'ils fument pour diminuer leurs douleurs, c'est au minimum six mois:

    Loi C-10
    «b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :

    (i) à six mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,»


    Loi réglementant certaines drogues et autres substances

    « trafic » Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à IV, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention — , d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.
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  • Sebas124 - Abonné
    23 février 2012 10 h 12
    Dogme envers et contre tous
    En fait je suis certains qu'il veut mettre les potteux en prison. Notre PM est tres à droite et très intransigeant; au point même de faire fit de l'avis des gens qui ont une expertise en criminalité pour imposer ses pricipes quasi religieux....Autre point, la crimilnalité est plus prononcée dans les provinces de l'Ouest qu'au Québec et en Ontario...Peut-être qu'ils devraient prendre exemple sur nous?

    C'est dur de réaliser que le Canada est rendu à droite des États-Unis, il faut le faire quand même...

    Sébastien
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  • Pierre Rousseau - Inscrit
    23 février 2012 11 h 06
    Science et idéologie...
    Science et idéologie se mélangent mal et quand ceux qui décident le font sur une base idéologique au lieu de se fier à la science, on se retrouve avec des situations comme celle-ci. On sait pertinemment que l'augmentation des peines entraîne aussi généralement une augmentation de la criminalité pour plusieurs raisons, entre autres le fait que la prison est le lieu idéal pour constituer des bandes criminelles et y recruter des membres. Il y a plusieurs autres raisons mais il n'y a pas assez de place ici pour en parler. Certains états américains, dont le Texas, ont payé très cher cette erreur avant de renoncer à ce type d'approche idéologique et électoraliste.

    Quant à la légalisation de la marijuana, en réalité il n'en est pas question. On parle plutôt de décriminalisation - c'est à dire d'enlever la question des drogues du droit criminel et d'en faire une question de santé publique par des lois spécifiques qui ne seraient pas considérées comme du droit criminel. Ça comprendrait aussi l'imposition de peines lorsque requis mais le but ce cette loi en serait un de santé publique et non pas de stricte criminalisation. On pourrait ainsi simplement enlever certaines drogues de la liste des drogues dites criminelles (celles en annexe de la loi réglementant certaines drogues et autres substances - L.C. 1996, ch. 19) et les inclure dans une nouvelle loi spécifique, non criminelle.
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  • Jean Tremble - Inscrit
    23 février 2012 12 h 02
    @André Michaud
    << Je ne crois pas que Harper veut mettre en prison les "potteux"...car il manquerait des dizaines de prisons ...>>

    Justement ! Le gouvernement Harpeur veut que le Canada construise de nouvelles prisons, et il veut contraindre les provinces à incarcérer les <<poteux>>.

    Remarquez que le poteux incarcéré va le payer drôlement plus cher, son pot en prison...

    Toutefois, puisqu'il y a fort à parier que les geôles se privatisent sous le règne des conservateurs, le poteux en question deviendra une main-d’œuvre captive aux bénéfices d'une entreprise, et qu'il gagnera donc un petit pécule avec lequel il pourra s'approvisionner en stupéfiant.

    Voyez-vous, dans les services correctionnels québécois et canadiens ils y a déjà beaucoup d'entourloupes qui sont le fait autant du personnel que des détenus...

    Moi qui ai fait de la prison tant au provincial qu'au fédéral (et même à l'étranger), quand je songe simplement aux ateliers de mécanique automobile et de débosselage qui existaient au pénitencier de Cowansville, j'imagine sans peine l'étendu des malversations qui existeraient sous un régime privé d'incarcération... si ce n'est que les lois d'accès à l'information serait inapplicable en raison de la nature privée de l'entreprise.
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  • Sylvain Auclair - Abonné
    23 février 2012 22 h 28
    Bien sûr, Sebas124
    M. Harper n'écoute pas les experts et est dogmatique, je suis tout à fait d'accord avec vous. Et laissez-moi vous dire que je connais même certaines personnes qui ne croient même pas aux études qui montrent que les radars photos font énormément pour améliorer la sécurité routière en diminuant le nombre d'accidents! Étonnant, n'est-ce pas?
    Sans rancune?
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  • Christian Loupret - Inscrit
    24 février 2012 11 h 14
    Témoignage
    J'ai passé devant le juge au criminel le 5 février 1998, pour 7 ou 8 plants de marihuana sur mon balcon et j'ai été condamné à 8 mois à purger dans la communauté. Je suis en emploi depuis le 3 février 1998, travail que j'aime encore. Avec cette nouvelle loi à la Harpeur où serais-je?
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  • Jeannot Vachon - Inscrit
    25 février 2012 10 h 44
    Utiliser les victimes comme bourreaux
    Dans quel pays utilise-t-on des victimes comme bourreaux? Pourtant, la souffrance qu’elles ont vécue leur procurerait assez de cruauté pour accomplir cette tâche ingrate. De même, pourquoi ne les assoyons-nous pas sur le siège du juge pour prononcer le verdict et la sentence dans les cas qui les concernent?

    Le motif est très simple à comprendre. La justice criminelle est un arbitrage entre la punition d’une faute et le besoin de réintégrer le fautif dans la société ou, au moins, de lui donner un traitement humain quelle que soit sa faute. La victime est la plus mal placée pour faire cet arbitrage.

    Stephen Harper ne s’est jamais rendu jusque-là dans ses réflexions. Il rejette régulièrement l’avis des experts en criminalité pour écouter les discours de ceux qui se disent pro-victimes. Pire, il a confié des responsabilités énormes en matière de justice criminelle au sénateur Boisvenu, un lobbyiste d’une association de victimes.

    Pas étonnant que les lois proposées dans C-10 visent à empêcher les juges d’utiliser leur jugement et de considérer chaque cas dans son contexte. On utilise un cliché de crime répugnant et on applique une sentence minimale à tous les autres, sans considérer que la vie n’est pas en noir et blanc mais qu’il existe plusieurs nuances de gris. Tout semble dirigé vers des peines de prison plus longues sans que soit démontrée l’avantage d’une telle approche.

    Le sénateur Boisvenu fait maintenant parader des victimes célèbres devant le Sénat pour appuyer son projet de loi fortement contesté par les experts. Quel rapport y’a-t-il entre Isabelle Gaston et le projet de loi C-10? Est-ce que C-10 va empêcher des médecins à l’équilibre mental fragile de tuer leurs enfants?

    Peut-être voient-ils C-10 comme une première étape pour introduire dans notre justice les notions de vengeance, de cruauté et, éventuellement, de lynchage?
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