Ottawa — Un an jour pour jour après que la Cour suprême du Canada eut invalidé de larges pans de la Loi sur la procréation assistée d'Ottawa, la réaction de la ministre fédérale de la Santé, Leona Aglukkaq, se fait toujours attendre.

Selon son bureau, la ministre n'a pas l'intention «pour le moment» de réagir à cette décision phare rendue le 22 décembre 2010. Cette décision a eu pour effet de démolir le régime réglementaire qu'Ottawa avait tenté d'instaurer pour mettre de l'ordre dans l'industrie de l'infertilité.

Ottawa voulait par exemple mettre sur pied un registre de toutes les personnes nées de dons de sperme ou d'ovules afin de leur fournir plus tard — sur demande — l'information sur leurs antécédents médicaux dont elles pourraient avoir besoin. Ce registre aurait aussi permis à ces enfants nés de dons anonymes de découvrir s'ils sont apparentés avec leur amoureux. La Cour suprême a déterminé que le gouvernement fédéral n'avait pas le pouvoir constitutionnel de mettre un tel registre sur pied. Aucune province jusqu'à présent n'a manifesté le désir de prendre le relais.

Notons que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment donné raison à Olivia Pratten, une jeune femme née d'un don anonyme qui voulait, à l'instar des enfants adoptés dans les années 1970, connaître l'identité de son père biologique. La province a porté la cause en appel.

L'Ontario et la Colombie-Britannique, où se déroulent la majorité des activités de l'industrie hors Québec, n'ont pas l'intention de réglementer davantage le secteur pour se substituer à Ottawa, ont-ils confirmé au Devoir hier. Quant à l'Alberta, elle a entamé une révision de la situation devant se terminer vers la fin de 2012. Le gouvernement décidera ensuite si des politiques doivent être modifiées.

Quant au gouvernement fédéral, il n'a par ailleurs toujours pas donné suite aux portions de sa loi jugées valides par la Cour suprême. Le tribunal a reconnu à Ottawa le droit d'encadrer certaines pratiques, notamment le nombre d'embryons maximal pouvant être transplantés dans le ventre d'une femme d'un seul coup ou encore les dépenses qu'une clinique privée peut légitimement rembourser à un donneur de sperme ou d'ovules sans que cela devienne de la rémunération cachée. Santé Canada n'a toujours pas élaboré le règlement qui établirait clairement les limites. La Loi sur la procréation assistée a été adoptée en 2004. La ministre Aglukkaq n'a pas voulu commenter ce délai non plus.