Clause de la dernière chance: un rapport caché par Harper

Ottawa — Un rapport interne du ministère fédéral de la Justice, jamais rendu public, soutenait la clause de la dernière chance pour les meurtriers alors que le gouvernement Harper souhaitait son élimination, avant d'avoir gain de cause.

La clause controversée, qui permettait aux personnes reconnues coupables de meurtre aux premier et deuxième degrés de demander leur libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine de prison, a été révoquée deux jours avant le déclenchement des élections.

La révocation, à laquelle s'opposaient le NPD et le Bloc québécois, a été obtenue par les conservateurs grâce au soutien des libéraux. Une étude clé, payée par les contribuables, en faveur de la clause de la dernière chance, n'a joué aucun rôle dans le débat parce qu'elle n'a jamais été rendue publique.

Aux fins du document datant de juin 2010, les chercheurs Ting Zhang et Lisa Ha avaient été appelés à déterminer si la clause, entrée en vigueur il y a 25 ans et resserrée en 1997, fonctionnait. Au moyen de données provenant du Service correctionnel du Canada, les auteurs sont parvenus à la conclusion que le système en place fonctionnait bien.

La clause de la dernière chance avait été adoptée en 1976, alors que le Parlement a éliminé la peine de mort pour les infractions au Code criminel, remplacée par des peines de prison à vie obligatoires pour les meurtres aux premier et deuxième degrés.

L'objectif de la mesure était de réduire les risques pour les gardiens de prison en présence de meurtriers condamnés à passer le reste de leur vie derrière les barreaux et n'ayant rien à perdre en commettant des gestes violents. La clause visait également à donner aux criminels une raison de revenir dans le droit chemin.

Toutefois, des proches de victimes faisaient campagne afin d'obtenir sa révocation, en partie en raison de la demande de remise en liberté faite par Clifford Olson après qu'il eut purgé 15 ans de prison à la suite des meurtres de 11 jeunes femmes et hommes. Sa requête a été rejetée en 15 minutes par un jury appelé à l'étudier. La loi a été modifiée cette année-là afin d'empêcher les criminels coupables de plusieurs meurtres de se prévaloir de la cause.

Une requête formulée par La Presse canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a permis d'apprendre qu'un rapport interne du ministère fédéral de la Justice en faveur de la clause de la dernière chance avait été tenu loin des parlementaires tandis qu'ils se penchaient sur le projet de loi conservateur, l'an dernier.

Une porte-parole du ministère de la Justice a indiqué que les conclusions du rapport ne représentaient pas la politique du gouvernement sur la clause de la dernière chance, qui a été éliminée en mars en guise de soutien aux familles des victimes de meurtre.
3 commentaires
  • Fabien Nadeau - Abonné 9 mai 2011 07 h 19

    On n'a encore rien vu...

    Que le gouvernement Harper cache un document important pour éviter d'être embarrassé n'est pas étonnnat. J'ai bien peur que dans un gouvernement majoritaire, cela devienne la règle plutôt que l'exception. Nous avons devoir compter sur le travail diligent des journalistes d'enquête. Les journaux ne pourront plus se contenter d'être la courroie de transmission de l'idéologie néoconservatrice.

  • lephilosophe - Inscrit 9 mai 2011 08 h 27

    Et un gouvernement majoritaire...

    «un rapport interne du ministère fédéral de la Justice en faveur de la clause de la dernière chance avait été tenu loin des parlementaires tandis qu'ils se penchaient sur le projet de loi conservateur»

    Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement minoritaire tente de cacher de l'information aux parlementaires qui ont été élus pour nous représenter afin de les faire voter dans le sens voulu par Harper. La question est de savoir si, ayant obtenu la majorité, les Conservateurs se comporteront de la même manière envers leurs propres députés et si l'exécutif n'en mèneront pas encore plus large que sous l'ancien gouvernement minoritaire. J'ai de sérieux doute.
    Mais peut-être que Harper n'aura plus peur des députés et en conséquence publiera toute l'information nécessaire? Y croyez-vous? Et les journalistes, verront-ils leurs demandes d'accès à l'information satisfaites? Que de doutes...

    Bernard Gadoua

  • Jean de Cuir - Abonné 9 mai 2011 11 h 39

    Une clé ?

    Cela traduit une mentalité. La politique au-dessus de l'intelligence, celle qui analyse les données et porte un jugement critique. Ce qui signifie que le politique en l'occurence ici soumet le jugement critique à l'idéologie. Or, celle-ci est toujours primaire et origine dans je-ne-sais-quel-tréfonds d'insécurité : la peur de débattre qui ne s'appuie que sur le "j'ai raison contre toute autre raison". Imaginons que dans les autres dossiers, l'éducation, la santé, la famille, la vieillesse, etc., ce soit de même. Dans une majorité, c'est encore plus facile de camoufler; par exemple, ne pas commander d'étude, faire fi des universitaires, des groupes spécialisés, retarder les publications pour raison de mise en page, modifier la loi de l'accès, baîlloner systématiquement l'opposition et mettre en place des "miroirs de soi", non élus, qui dans les arrière-chambres concoctent les politiques! À moins que la grandeur cachée jusqu'à maintenant se révèle!