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    Procréation assistée - La Cour donne en partie raison au Québec

    23 décembre 2010 |Hélène Buzzetti | Canada
    Même si son opinion penche en faveur du Québec et des autres provinces, la Cour suprême est fortement divisée sur la question de la procréation assistée.<br />
    Photo: Agence Reuters Kacper Pempel Même si son opinion penche en faveur du Québec et des autres provinces, la Cour suprême est fortement divisée sur la question de la procréation assistée.
    Ottawa — Rarement la Cour suprême aura-t-elle été aussi divisée. Pour son opinion tant attendue sur la procréation assistée, les neuf juges du plus haut tribunal du pays se sont séparés en trois groupes aux avis diamétralement opposés. En fin de compte, ils donnent raison à Québec sur presque toute la ligne: Ottawa n'avait pas le droit d'encadrer les pratiques médicales entourant l'infertilité humaine. Il reviendra à chaque province de légiférer — ou pas — dans ce domaine. Malgré cela, certains au Québec s'inquiètent des conséquences qu'aura ce verdict sur le Code civil. La pérennité de l'agence fédérale Procréation assistée Canada est quant à elle sérieusement compromise.

    Québec contestait la loi fédérale sur la procréation assistée ayant été adoptée en 2004. Cette loi, plaidait Québec, empiète sur les compétences provinciales en imposant des normes à la pratique médicale dans les hôpitaux et les cliniques.

    Quatre juges ont conclu que Québec avait entièrement raison et que tous les articles de la loi fédérale contestés par la province étaient invalides. Quatre autres juges ont conclu au contraire que le Québec avait entièrement tort et que tous les articles contestés étaient valides. Seul dans son coin, le juge Thomas Cromwell, le dernier nommé à la cour, a tranché que certains articles contestés étaient valides, d'autres pas. C'est donc son point de vue qui l'emporte, puisque, lorsqu'il considère un article comme invalide, il forme une majorité avec les quatre premiers juges, et lorsqu'il considère un article comme valide, il forme une majorité avec ses quatre autres collègues. Pas étonnant que ce jugement fasse 156 pages...

    Essentiellement, cet avis de la Cour suprême tranche la question sur trois aspects essentiels de la loi:
    • les pratiques médicales entourant les embryons et les gamètes (le matériel reproductif que sont les ovules et le sperme);
    • le remboursement des donneurs de gamètes et des mères porteuses;
    • l'agence fédérale Procréation assistée Canada (PAC).
    Québec contestait l'article 10 de la loi, ayant trait au traitement du matériel reproductif et des embryons humains. Toute manipulation, modification, entreposage, importation, exportation ou élimination de ce matériel et de ces embryons devait s'effectuer dans le respect d'une réglementation fédérale à venir. Il s'agissait du coeur de la loi, encadrant les pratiques des cliniques de fertilité. Nenni, dit la cour. Aux provinces de se doter de tels règlements si elles le désirent.

    Autre article contesté par Québec: celui qui permettait le remboursement de certaines dépenses encourues par les donneurs de gamètes et les mères porteuses (leur rémunération est interdite et cette interdiction n'était pas contestée). Un règlement à venir devait préciser cet article. Cette fois, la Cour suprême donne raison à Ottawa. Le gouvernement fédéral aura encore le droit de déterminer ce qui constitue une dépense raisonnable pouvant être remboursée par les cliniques de fertilité.

    Enfin, Québec contestait une bonne partie du mandat de la nouvelle agence PAC. Celle-ci devait entre autres émettre, à l'intention des cliniques de fertilité, des licences leur donnant le droit de pratiquer. L'agence devait exiger des médecins qu'ils recueillent l'historique médical des donneurs de gamètes. Elle devait rendre cette information disponible aux personnes issues de la procréation assistée. Enfin, elle devait mettre sur pied un registre de toutes les personnes ayant donné des gamètes, des personnes ayant eu recours aux techniques de procréation assistée et des enfants nés de ces techniques. L'objectif visé était de pouvoir déceler des tendances médicales. Il s'agissait aussi de permettre aux enfants nés de donneurs anonymes de connaître quand même leur historique médical.

    Tout cela a été invalidé par la Cour suprême du Canada hier. L'agence fédérale devra se contenter de fournir de l'information au public sur la procréation assistée en général et de conseiller la ministre fédérale de la Santé. Il faudra voir si Ottawa voudra continuer à payer 5,2 millions de dollars par année pour la maintenir. L'agence n'avait aucun commentaire à formuler hier sur l'opinion du tribunal. Le bureau de la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, a seulement indiqué qu'il allait «prendre le temps nécessaire pour lire cette décision».

    Les interdictions prévues dans la loi (clonage humain, création de chimères, prélèvement de gamètes sur des mineurs, etc.) restent toutes en vigueur. Peut-être l'agence aura-t-elle le mandat de voir à leur respect.

    Une affaire de morale


    Les deux groupes de quatre magistrats ont des opinions très divergentes sur la nécessité ou non que le gouvernement fédéral intervienne, par le truchement du Code criminel, dans ce domaine médical en pleine effervescence. La morale est au coeur de cette divergence. Un des critères permettant d'inscrire certains comportements dans le Code criminel est celui de la moralité. Québec plaidait qu'Ottawa avait utilisé le Code criminel comme un prétexte pour s'immiscer dans une compétence provinciale.

    Chez les juges pro-Québec, on indique que «l'efficacité administrative», soit le désir de n'avoir qu'une seule loi à la grandeur du Canada, «à elle seule ne peut pas justifier l'intervention législative de l'ordre fédéral». Selon eux, le critère de la moralité n'est pas au rendez-vous. «La procréation assistée n'était pas alors un mal qu'il convenait de réprimer, et elle ne l'est pas non plus aujourd'hui. Il s'agit d'un domaine en plein essor de la pratique médicale et de la recherche qui [...] comporte des avantages pour de nombreux Canadiens», écrivent-ils.

    À l'autre bout du spectre, les juges donnant raison à Ottawa estiment au contraire que la morale est fortement présente dans ce dossier, qu'il y ait consensus ou pas dans la société. «Le Parlement a grandement intérêt à ce que des règles éthiques fondamentales régissent la création et la destruction de la vie», écrivent-ils. Ils poursuivent plus loin: «On conçoit aisément le préjudice corporel et psychologique susceptible d'être infligé aux personnes touchées. La manière dont on y recourt peut faire en sorte que les techniques de procréation assistée entraînent la vie ou la mort, la santé ou la maladie. Le recours abusif à ces techniques crée un risque sanitaire pour la population et peut légitimement être considéré comme un mal pour la santé publique auquel peut s'attaquer le droit criminel.»

    Les juges de ce groupe énumèrent une panoplie de risques inhérents aux techniques de reproduction assistée médicalement: contamination des ovules et des spermatozoïdes, hyperstimulation ovarienne découlant du prélèvement d'ovules lors de fécondations in vitro, paralysie cérébrale et troubles respiratoires affectant certains enfants issus de grossesses multiples «auxquelles donne souvent lieu la procréation assistée». «On peut soutenir que l'activité qui risque sérieusement de causer de tels préjudices constitue un mal pour la santé publique et que le Parlement peut la criminaliser.»












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