Le plus important contrat militaire de l'histoire canadienne, celui de l'avion de combat F-35 annoncé en juillet dernier, ne sera pas soumis à la Politique des retombées industrielles et régionales du gouvernement fédéral, a appris Le Devoir. Cette exception, une première, prive les entreprises canadiennes et québécoises de retombées économiques garanties de 9 milliards de dollars, soit l'équivalent de la valeur du contrat.

Le ministre fédéral de l'Industrie, Tony Clement, qui comparaît ce matin à Ottawa devant le Comité parlementaire de la défense, devra vraisemblablement expliquer cette exception de taille, jamais rendue publique jusqu'à ce jour. Une entorse à la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) d'autant plus étonnante que cette dernière a été révisée en 2009 pour la rendre plus efficace.

Le comité parlementaire de la défense commence aujourd'hui à se pencher sur l'intention du gouvernement canadien d'acheter 65 avions de chasse F-35 de la multinationale américaine Lockheed Martin, soit une dépense d'environ 9 milliards de dollars, sans appel d'offres. À ce montant, il faudra ajouter environ 7 milliards de dollars pour l'entretien pendant 20 ans. Cet autre contrat sera toutefois négocié dans un deuxième temps, puisque le premier F-35 ne sera pas livré au Canada avant 2016.

En temps normal, la politique industrielle canadienne force les entreprises étrangères qui remportent un contrat militaire à réinvestir au Canada l'équivalent du montant du contrat. La compagnie a 20 ans pour s'acquitter de cette obligation. Cet investissement sur une longue période n'a pas à être directement lié au contrat en question. Une entreprise peut utiliser l'ensemble de ses activités pour fournir du travail à des entreprises ou filiales canadiennes.

Par exemple, l'entreprise américaine Boeing, qui a remporté en août 2009 un contrat pour vendre 15 hélicoptères Chinook aux Forces canadiennes, a 20 ans pour réinvestir au Canada l'équivalent de la valeur du contrat, soit 3,4 milliards de dollars.

Une grosse exception

Or, dans le cas du F-35, le plus important contrat militaire de l'histoire canadienne (près de 9 milliards de dollars), la compagnie américaine Lockheed Martin n'aura pas à faire cet effort. Une information confirmée au Devoir par le ministère de l'Industrie, mais aussi par Mike Slack, directeur du programme F-35 Joint Strike Fighter au ministère canadien de la Défense depuis 2001. «C'est une approche différente par rapport aux contrats précédents», dit-il en entrevue.

C'est dans le protocole d'entente (memorandum of understanding) signé en 2006 entre Lockheed Martin et les neuf pays partenaires du F-35 — dont le gouvernement Harper — qu'on a scellé cette exception à la politique de RIR. «Tous les pays partenaires se sont mis d'accord pour laisser tomber leurs politiques de retombées industrielles. C'est quelque chose de nouveau», dit Mike Slack.

Pourtant, dans le protocole d'entente de 2006, dont nous avons obtenu copie, on peut lire à l'article 3.2.1.1.1 que l'accord permet aux différents pays partenaires de respecter leurs lois et règles nationales. Ainsi, le Canada pouvait très bien soumettre cet important achat à un processus d'appel d'offres, s'il le souhaitait. Toutefois, pour la Politique de RIR, la situation est différente, dit M. Slack. «Tous les pays se sont entendus pour ne pas soumettre Lockheed Martin aux politiques nationales de retombées industrielles habituelles», dit-il.

Le ministère de l'Industrie, responsable de la politique des RIR, a expliqué dans un très court courriel que le Canada a accepté de laisser tomber sa politique de RIR pour permettre aux entreprises canadiennes de participer à la future chaîne de montage du F-35, qui sera lancée en 2013. Les compagnies canadiennes feront ainsi concurrence aux entreprises des huit autres nations partenaires du F-35, notamment les États-Unis et la Grande-Bretagne, afin de se tailler une place parmi les fournisseurs de Lockheed Martin. Il n'y a toutefois aucune garantie que les retombées vont atteindre l'équivalent de 9 milliards de dollars.

Les sous-traitants de Lockheed Martin — qui compte produire plus de 3000 avions F-35 — seront choisis «selon le meilleur rapport qualité-prix» à travers le monde, explique Michel Cimpaye, porte-parole à Industrie Canada. «Cela signifie que les entreprises canadiennes doivent disposer des technologies abordables et novatrices pour remporter les appels d'offres dans le cadre du programme.»

Des inquiétudes

Cette nouvelle approche ne fait pas que des heureux, ce qui explique le malaise grandissant dans certaines entreprises aérospatiales au pays, notamment au Québec, où est concentrée 55 % de l'industrie canadienne. Dans les entreprises aéronautiques, on se demande si on n'a pas troqué une garantie de plusieurs milliards de dollars en retombées économiques contre une simple possibilité de participer à la chaîne de montage sans savoir si les compagnies canadiennes seront retenues par le fabricant.

«C'est une formule entièrement différente qui a ses forces et ses faiblesses», affirme Jacques Saada, président et directeur général de l'Association québécoise de l'aérospatiale. «C'est vrai, il n'y a pas de garantie. On doit faire un bon travail pour positionner nos PME. On organise présentement des rencontres de représentation auprès de Lockheed Martin et ses principaux fournisseurs.»

Au Bloc québécois, on est inquiet. «On est en train de dire qu'un pays qui paie le gros prix pour cet avion ne peut pas exiger des retombées économiques minimales à la signature du contrat? C'est inacceptable», dit Claude Bachand, porte-parole de son parti en matière de défense.

Jacques Saada se dit néanmoins «optimiste», puisque les entreprises québécoises sont performantes. Jusqu'à présent, les compagnies canadiennes ont reçu 350 millions de dollars en contrats liés au F-35.

Hier encore, la ministre des Travaux publics, Rona Ambrose, de passage à Montréal, soulignait que les entreprises canadiennes «pourront bénéficier des retombées industrielles potentielles estimées à 12 milliards de dollars pour la plateforme du nouvel appareil».

Cependant, le gouvernement n'a jamais expliqué aux représentants de l'industrie comment il arrive au chiffre de 12 milliards de dollars en retombées économiques potentielles. «J'ai vu ce chiffre du gouvernement, mais je n'ai pas de détails», dit M. Saada.

L'Association québécoise de l'aérospatiale estime que participer à une chaîne de montage est toujours bénéfique. «Il y a les retombées économiques quantitatives et qualitatives. Il y a une différence entre les deux. Être sur une chaîne de montage, c'est de la qualité. Ça permet des retombées économiques sur une longue période et les entreprises peuvent développer des technologies qu'elles vont revendre ailleurs», dit-il.